De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.

....ah bon mais alors un Syndic qui refuse de compiler les documents de travaux ( car il suffit de collationner les devis contractuels , les factures et les réception) pour constituer un DIU peut se faire remonter les bretelles par l'IPI ? Ou l'IPI dira allez au tribunal ?

rexou a écrit :

MarcoBrux a écrit :

Lexus a écrit :

Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.

Personnellement, je n'ai rien compris à la phrase...

@ MarcoBrux : Bienvenue au club 

Lexus sollicite les syndics qui sont nombreux sur ce forum pour l'obtention de modèles de D.I.U.

Pour que le "Ministre de la copropriété" l'impose dans tout le pays ?

Je remonte ce que j'avais écrit récemment :

MarcoBrux a écrit :

Lexus a écrit :

Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.

Personnellement, je n'ai rien compris à la phrase...

@ MarcoBrux : Bienvenue au club 

Lexus sollicite les syndics qui sont nombreux sur ce forum pour l'obtention de modèles de D.I.U.

Lexus a écrit :

Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.

Personnellement, je n'ai rien compris à la phrase...

@ MarcoBrux : Bienvenue au club 

Il serait bien d'avoir des modèles des syndics ici présents et étant légions.

Personnellement, je n'ai rien compris à la phrase...

Lexus a écrit :

Lexus a écrit :

Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, CA, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix
https://forum.pim.be/uploads/1b24c0055d … 96a6d3.png

Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics

Le Ministre de la copropriété, l'IPI, Federai pourrait faire facilement un recensement des DIU qui doivent etre soumis, je pense

Le "Ministre de la copropriété" ? Bienvenue au p'tit nouveau !!

Le "Ministre de la copropriété" ?

Curieuse expression formulée par quelqu'un qui s'etait présenté dans une autre discussion comme un professeur de droit public.

Lexus a écrit :

Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, CA, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix
https://forum.pim.be/uploads/1b24c0055d … 96a6d3.png

Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics

Le Ministre de la copropriété, l'IPI, Federai pourrait faire facilement un recensement des DIU qui doivent etre soumis, je pense

Le "Ministre de la copropriété" ? Bienvenue au p'tit nouveau !! Un recensement des DIU qui doivent être soumis... ouais...

La pénurie de syndics est une réalité. Pourquoi ? On les emmerde trop et ils sont mal payés. Alors je doute que la solution soit d'édicter de nouvelles règles et contraintes.

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé ...)
    12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;

Qu'a dit le Roi à ce sujet?

Certes certains commentateurs (O. Jauniaux, C.Mostin) de la loi de 2010 ont affirmé que le D.I.U. devait encore faire l'objet d'un A.R.

Certes cette affirmation se trouve aussi dans une réponse du secrétaire d'Etat Carl Carl DEVLIES à une question parlementaire de M. Raf TERWINGEN
Question n°897 de M.Raf TERWINGEN, C.RA., Ch. repr., sess.ord.2010,, séance du 1 déc.2010, p.11.

Cependant, le texte légal trouve son origine dans l'amendement n°94 présenté par Mme DEFRAIGNE qui a été adopté par le Sénat.
Sénat , session 2009-2010, 4-1409/7,page 8 et 9
Sénat, session 2009-2010, 4-1409/10, , pages 109 et 123

Dès lors, de la justification donnée par Mme DEFRAIGNE à son amendement, il peut être défendu qu'elle visait non pas un A.R. à établir mais l'A.R. du 25 janvier 2001 déjà établi..
Le syndic est ainsi chargé de la conservation , le cas échéant, du DIU de la façon fixée par le Roi , à savoir l'AR du 25 janvier 2001 sur les chantiers temporaires et mobiles.

De cette lecture, aucun autre AR nouveau ne devrait être pris pour l'exécution par le syndic de sa mission de conservation.

Voila la résultat de 4 syndics IPI payés cher A4, CEMTY, CA, Agence de l'equerre dont 2 syndics judiciaires en 5 ans et plusieurs dégats des eaux, avec une validation de facto des juges de paix
https://forum.pim.be/uploads/1b24c0055d … 96a6d3.png

Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics

Le Ministre de la copropriété, l'IPI, Federai pourrait faire facilement un recensement des DIU qui doivent etre soumis, je pense

Le systeme est garanti, je vais demander a Kia de devenir syndic ils offrent une garantie de 7 ans et il y a une pénurie de syndics

des modeles ?

Depuis 2010, la méthode des syndics bénévoles amateurs  consiste à  collationner les documents des travaux par ordre chronologique.

Car selon les memes propros de certains syndics, dans beaucoup de copropriété, il ný a pas le moindre DIU ou meme la base d'un plan technique et souvent, tout comme moi mais chacun son métier, ne savent meme pas de quoi on parle.

Un défaut de la formation initiale des agents immobiliers, devant un probleme grandissant vu l'augmentation du nombre de copropropriétés et des degats comme les incendies.

Une solution doit etre trouvee? Et il me semblrait logique dans la professionnalisation du métier que le syndic ait un role clair a jouer et clairement déterminé par la loi pour éviter toute ambiguité.

cette jurisprudence établie par  un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement  juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?

Cette vieille jurisprudence est sans importance puisque l'obligation de tenir un DIU aka carnet Technique est inscrit dans le Code Civil depuis 2010, on va pas faire de l'archéologie

C'est bien vous qui avez cité Ann BOTENSTAB et avez fait référence à un jugement de celle-ci. Non ?

Je ne comprends pas l'expression "DIU aka carnet Technique"

cette jurisprudence établie par  un jugement d'Ann BODENSTAB (actuellement  juge de Paix honoraire du canton d’Ixelles ) ?

Cette vieille jurisprudence est sans importance puisque l'obligation de tenir un DIU aka carnet Technique est inscrit dans le Code Civil depuis 2010, on va pas faire de l'archéologie