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		<title><![CDATA[Pim.be / location : taux d'intérêt pour retard de paiement des loyer]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=286666</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans location : taux d'intérêt pour retard de paiement des loyer.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 25 Apr 2016 09:45:28 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  location : taux d'intérêt pour retard de paiement des loyer]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1839275#p1839275</link>
			<description><![CDATA[<p>La clause du bail est légale, mais cela n&#039;empêche pas, pour le juge et/ou l&#039;arbitre, de faire application de l&#039;art. 1153 du CC qui prévoit (cfr partie en gras): </p><p>Art. 1153. &lt;L 01-05-1913, art. 6&gt; Dans les obligations qui se bornent au payement d&#039;une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l&#039;exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi.<br />&#160; Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d&#039;aucune perte.<br />&#160; Ils sont dus à partir du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.<br />&#160; S&#039;il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux.<br />&#160; [Sous réserve de l&#039;application de l&#039;article 1907, <strong>le juge peut, d&#039;office ou à la demande du débiteur, réduire l&#039;intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l&#039;exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard.</strong> En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l&#039;intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite.] &lt;L 1998-11-23/36, art. 2, 005; En vigueur : 23-01-1999&gt;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 25 Apr 2016 09:45:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1839275#p1839275</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  location : taux d'intérêt pour retard de paiement des loyer]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1839273#p1839273</link>
			<description><![CDATA[<p>L&#039;arbitre, je ne sais pas. Mais le juge, oui, il peut réduire le taux d&#039;intérêt. A 8% ou au taux légal. A son bon vouloir dans son estimation de l&#039;équilibre entre les parties.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 25 Apr 2016 08:39:00 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1839273#p1839273</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[location : taux d'intérêt pour retard de paiement des loyer]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1839272#p1839272</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>En temps que propriétaire d&#039;une maison en Wallonie, j&#039;ai conclu un bail de location pour résidence principale, en avril 2014, en utilisant le modèle PIM 2014. Ce bail contient donc en particulier, art 6 : taux d&#039;intérêt de retard 1% par mois et art 18 recours à l&#039;arbitrage.<br />J&#039;ai cru que les closes de ce bail type étaient légales et que l&#039;arbitre devait les respecter.&#160; J&#039;admet que le taux de 1%/mois est élevé, par rapport au marché actuel, mais le but n&#039;est pas de gagner sur les intérêts, mais qu&#039;il soit dissuasif pour qu&#039;il n&#039;y ait pas de retard (et donc pas d&#039;intérêts de retard).&#160; Je constate aussi que la version 2015 du contrat type PIM conserve à la fois le taux de 1%/mois et la même clause d&#039;arbitrage qui apparaissent donc comme contradictoires.</p><p>L&#039;arbitre peut-il ramener le taux d&#039;intérêt de retard à 8%/an ou doit-il respecter les clauses du bail ? </p><p>Merci pour votre réponse.</p><p>André De Grave</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ANDRE DE GRAVE)]]></author>
			<pubDate>Mon, 25 Apr 2016 08:35:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1839272#p1839272</guid>
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