2. Régulariser la partie modifiée me semble normal, mais introduire des plans complets de l'immeuble me semble excessif, que dit le technicien de l'urbanisme?

Pour le remplacement de la porte d'entrée d'un immeuble de 8 appartements la commune de Schaerbeek a exigé un permis de bâtir avec tout ce qui s'en suit: plan, pompier, concertation, ...

Bref, les procédures administratives ont triplés le coût de la porte.

Vous devriez consulter votre propre notaire (pas celui du vendeur) à ce sujet.
Le plus simple, ce serait de signer un compromis de vente qui contienne:
- soit une condition suspensive de l'exécution de tous ces travaux (avec cahier de charges succinct) par le vendeur, et avec autorisation de la copropriété, dans un délai fixé
- soit à effectuer par vous-même, mais effectivement avec la condition suspensive de leur autorisation, notamment par la copro, avec démarches à charge du vendeur.

Merci de ces conseils. Je pense qu'on va opter pour la deuxième solution. Sachant que j'ai un très bon notaire qui défend vraiment mes intérêts.

Bien à vous

Bonjour
Je suis contente de voir que je ne suis pas la seule à "flipper" en voyant l'avis SIAMU.
J'achète un appartement à Forest, et comme la terrasse n'est pas régularisée, le propriétaire actuel (le compromis n'est pas encore signé) a fait les démarches nécessaires. On se rend compte par la même occasion que l'appartement entier n'est pas régularisé. (1 an de démarches...)
Bref. Nous recevons l'avis du SIAMU, qui comme pour beaucoup d'autres, demande une mise aux normes des communs (entre autres).
Or le propriétaire me propose de défalquer les coûts de la mise au normes du prix de vente (sa quote-part ainsi que la partie intégrale concernant l'isolation de l'appartement lui-même, situé à + de 10 m du sol), et que je me charge de cette partie une fois l'acte de vente signé. Soit.

Mais si lors de l'assemblée des copropriétaires, personne ne veut faire ces travaux, que se passe-t-il ? Puis-je obliger à voter ces travaux ? Si ce n'est pas fait, qu'est-ce que je risque (en dehors du risque même de propagation d'un hypothétique incendie) légalement ?

Merci de partager vos savoirs, je suis un peu stressée à la longue !

Vous devriez consulter votre propre notaire (pas celui du vendeur) à ce sujet.
Le plus simple, ce serait de signer un compromis de vente qui contienne:
- soit une condition suspensive de l'exécution de tous ces travaux (avec cahier de charges succinct) par le vendeur, et avec autorisation de la copropriété, dans un délai fixé
- soit à effectuer par vous-même, mais effectivement avec la condition suspensive de leur autorisation, notamment par la copro, avec démarches à charge du vendeur.

Mais si lors de l'assemblée des copropriétaires, personne ne veut faire ces travaux, que se passe-t-il ? Puis-je obliger à voter ces travaux ? Si ce n'est pas fait, qu'est-ce que je risque (en dehors du risque même de propagation d'un hypothétique incendie) légalement ?

Merci de partager vos savoirs, je suis un peu stressée à la longue !

Nuançons alors, SEUL le bourgmestre quand il s'agit de demande émanant d'une ville, via les pompiers.
Si vous le demandez-vous même directement chez les pompiers, ou si la ville vous fait signer un formulaire dans lequel VOUS demandez une visite, un examen, c'est une façon de détourner le problème.
Imaginons que le service urbanisme de Bxl vous fasse remplir un formulaire pour un examen de plans par le siamu, c'est bien vous qui demandez...  il n'y a pourtant pas obligation de contrôle dans le cadre des permis d'urbanisme...  qui est berné???

Et puis certains échevins ont parfois délégation de signature (mais pas souvent) ou le ou les responsables de police administrative.

4. Il est bon de rappeler que SEUL le BOURGMESTRE est habilité à introduire une demande auprès des pompiers (ou son délégué s'il a pouvoir de signature), si cela n'était pas le cas un recours au conseil d'état annulerait vite fait ce rapport pompier pour défaut de procédure (c'est le cas de nombreuses communes qui semblent ignorer cette partie).

Je ne suis pas d'accord avec Yaka. Cela arrive, n'est-ce pas...

Pour ce qui est de la demande de passage des pompiers, à Bruxelles, il existe une procédure de demande. Je n'ose croire que ce soit illégal. En tout cas, si c'est du toc, c'est vachement bien imité...

1. Refermer une terrasse nécessite un permis.
2. Régulariser la partie modifiée me semble normal, mais introduire des plans complets de l'immeuble me semble excessif, que dit le technicien de l'urbanisme?
3. La consultation des pompiers dans le cadre des permis N EST PAS OBLIGATOIRE, sauf dans certains cas, et dans ces cas à défaut c'est le S.P.W. qui le demande. Cet avis s'il est demandé est juste CONSULTATF.  Le fait de l'imposer dans un permis ne fait pas force de loi, sauf si un règlement communal légifère les immeubles de logements et encore il faut voir le champ d'application de ce règlement.
4. Il est bon de rappeler que SEUL le BOURGMESTRE est habilité à introduire une demande auprès des pompiers (ou son délégué s'il a pouvoir de signature), si cela n'était pas le cas un recours au conseil d'état annulerait vite fait ce rapport pompier pour défaut de procédure (c'est le cas de nombreuses communes qui semblent ignorer cette partie).
5. Pour les règlements incendie, il est clair que cela n'est pas simple, Loi, Décret, ordonnances de police, même dans le domaine beaucoup ont du mal à faire la part des choses, et quand il y a doute les pompiers se retranchent sur une loi qui dit qu'ils peuvent imposer n'importe quelle mesure si l'officier technicien  en prévention estime que la sécurité est compromise (en vertu du regard professionnel qu'il est censé avoir).  D'un autre côté, une autre loi, dit qu'il ne peut pas imposer plus que la réglementation...   difficile tout cela.

Ce qui rappelle que ceux qui ont un immeuble transformé avant 1992 ou 1994 (selon les communes) ne doivent pas demander une "régularisation", mais bien, le cas échéant, une "correction" de la situation.

Très intéressant, je vais chercher sur le net, mais si vous avez des documents explicatifs de ces "corrections" urbanistique, je suis preneur.
On a des preuves que les infractions reprochées le sont au moins depuis les années 70...

Alors ici c'est différent.
Si le bien était déjà en infraction urbanistique en 1970, c'est que l'infraction n'est pas en lien avec la division du logement - dont le permis a été requis à partir de 1992 (date à vérifier).

Autrement dit, ce n'est JAMAIS une bonne idée de se lancer dans des travaux qui n'ont pas été autorisés au prealable si ces travaux necessitaient autorisation.  J'ai déjà vu des gens se retrouver dans des situations extremement difficiles quand il s'agissait, des années plus tard, de revendre leur batiment transformé.

C'est exact, mais sincèrement ce n'est pas notre cas.
On gère en bon père de famille et dans le respect des lois, mais dans le cas présent, on nous demande de régulariser une situation bien antérieure à la prise de possession du bien, et je suis persuadé qu'il y a eu un excès de mauvaise/bonne fois de l'administration, pour nous faire entreprendre ces démarches.

Par ailleurs, je suis aussi tombé sur un arrête royal, déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme, dispensés de l'avis SIAMU.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Mon cas particulier n'y est pas clairement explicité, mais à la lecture de cet arrêté, il me semble que la situation (en gros fermer l'ouverture d'une terrasse en FAR, non accessible par la rue, et ne servant aucunement de chemin de sortie, par un châssis) n'imposait pas de demander l'avis du SIAMU.
En tant qu'architecte, auriez vous demandez l'avis du SIAMU pour ce type de demande, et en quoi cet arrêté n'aurait pas pu être utilisé ?

Egalement (excusez moi, mais je profite d'avoir un professionnel ), dans le permis qu'on a reçu, dans les clauses "suspension et annulation", Article 87 §1 : "Le permis est périmé si dans les deux années de sa délivrance, le bénéficiaire n'a pas entamé sa réalisation de façon significative...".
Dans la mesure ou aucunes demandes imposées par l'avis SIAMU n'a été exécuté pour une mise aux normes actuelles, est-ce que ce permis de 2012 est toujours d'actualité, ou obsolète, ce qui signifierait que les renseignements urbanistiques fournis, ne devrait pas mentionner le permis (et le sous réserve de l'inspection des pompiers), mais juste les infractions constatées antérieurement au permis?

Merci d'avance pour votre retour.
Mon idée actuelle est d'annuler le permis délivré pour l'une ou l'autre raison.
Demander une nouvelle demande de permis, sans faire une demande d'avis pompier. Redemander un nouveau "renseignements urbanistiques".
Qu'en pensez-vous?

Ce qui rappelle que ceux qui ont un immeuble transformé avant 1992 ou 1994 (selon les communes) ne doivent pas demander une "régularisation", mais bien, le cas échéant, une "correction" de la situation.

Très intéressant, je vais chercher sur le net, mais si vous avez des documents explicatifs de ces "corrections" urbanistique, je suis preneur.
On a des preuves que les infractions reprochées le sont au moins depuis les années 70...

Pour apporter ma petite contribution en tant qu'architecte, j'ai remarqué que le terme "régularisation" en matière d'urbanisme ne voulait pas dire grand-chose, et c'est assez logique.  Le but de l'administration n'est pas que les gens construisent ou transforment n'importe comment en demandant après à la Commune si on ne peut pas gentiment "régulariser" tout çà.  Ce serait trop facile.  Une demande de régularisation n'est ni plus ni moins qu'une demande de permis complète, qui vise la realisation de travaux qui doivent être conforme aux reglementations en vigueur A LA DATE DE LA DEMANDE.  Peu importe quand ces travaux ont été réalisés.

Autrement dit, ce n'est JAMAIS une bonne idée de se lancer dans des travaux qui n'ont pas été autorisés au prealable si ces travaux necessitaient autorisation.  J'ai déjà vu des gens se retrouver dans des situations extremement difficiles quand il s'agissait, des années plus tard, de revendre leur batiment transformé.

Ce qui rappelle que ceux qui ont un immeuble transformé avant 1992 ou 1994 (selon les communes) ne doivent pas demander une "régularisation", mais bien, le cas échéant, une "correction" de la situation.

Autrement dit, ce n'est JAMAIS une bonne idée de se lancer dans des travaux qui n'ont pas été autorisés au prealable si ces travaux necessitaient autorisation.  J'ai déjà vu des gens se retrouver dans des situations extremement difficiles quand il s'agissait, des années plus tard, de revendre leur batiment transformé.

Alors oui, on pourrait fermer les yeux, mais si l'acquéreur est un peu malin, qu'il prend connaissance du dernier permis et de ce rapport du SIAMU, il n'hésitera pas à revenir vers nous pour nous réclamer 50.000, 100.000 € pour une mise en conformité pour un bâtiment qu'on estime à 400.000€.
Pire imaginer un incendie avec mort d'homme ! Là on est bon pour une lapidation sur la place communale.

Je tiens néanmoins à préciser que ce bâtiment n'est pas dangereux. Nous ne laisserions pas vivre des gens dans un endroit dangereux. Mais il est à l'image de 50% des bâtiments Bruxellois, à rénover.
Il faut que ces bâtiments se modernise avec le temps, et si on avait décidé d'investir dans cet immeuble on aurait fait les investissements nécessaires.
Ici, on parle d'une régularisation imposée du fait de la carence de l'administration depuis un certain temps.

Il faut rester vigilant à cette problématique, car si on continue, en introduisant un permis pour le remplacement de châssis, cela impliquera de rendre le bâtiment conforme à toutes les normes en vigueur, dont la mise en conformité passive.

Absolument pas. Un acheteur achète un immeuble en l'état, et dans l'éventualité d'une infraction urbanistique quelconque, en devient propriétaire également.
De son côté, le notaire instrumentant correctement prévoit toujours une clause type "dont la description urbanistique est bien connue des acheteurs", déchargeant complètement les vendeurs de bonne foi, ayant fourni les renseignements utiles.

La visite a été demandé depuis mars 2012, elle n'a pas encore été exécutée et ne le sera probablement jamais. On est à Bruxelles....
Et quand bien même elle aurait eu lieu, je suppose que le pompier aurait relevé les discordances entre leur rapport et la situation de l'immeuble.
Je travaille dans une entreprise générale, et je n'ai jamais assisté à une visite des pompiers, alors qu'elles sont toujours demandées par les architectes.
Ils ont facile, et ne souhaite pas se mouiller.
En gros quand on fait une demande de permis, le Siamu vous renvoie la liste des normes actuellement en vigueur, insiste sur certains points primordiaux, corrige deux, trois trucs sur les plans, mais ne valide rarement l'ensemble du bâtiments une fois terminé.

En cas de problème, ils ne sont ainsi pas responsable, et renvoie aux normes, qui sont parfois difficilement interprétables, même pour des professionnels.

Alors oui, on pourrait fermer les yeux, mais si l'acquéreur est un peu malin, qu'il prend connaissance du dernier permis et de ce rapport du SIAMU, il n'hésitera pas à revenir vers nous pour nous réclamer 50.000, 100.000 € pour une mise en conformité pour un bâtiment qu'on estime à 400.000€.
Pire imaginer un incendie avec mort d'homme ! Là on est bon pour une lapidation sur la place communale.

Je tiens néanmoins à préciser que ce bâtiment n'est pas dangereux. Nous ne laisserions pas vivre des gens dans un endroit dangereux. Mais il est à l'image de 50% des bâtiments Bruxellois, à rénover.
Il faut que ces bâtiments se modernise avec le temps, et si on avait décidé d'investir dans cet immeuble on aurait fait les investissements nécessaires.
Ici, on parle d'une régularisation imposée du fait de la carence de l'administration depuis un certain temps.

Il faut rester vigilant à cette problématique, car si on continue, en introduisant un permis pour le remplacement de châssis, cela impliquera de rendre le bâtiment conforme à toutes les normes en vigueur, dont la mise en conformité passive.

Bonjour,
je trouve que la réglementation pompier est un vrai casse-tête.
Je suis dans le cas opposé au vôtre, dans la mesure où je suis acquéreur d’un bien qui ne me semble pas vraiment aux normes niveau pompier.
Mais il ne me semble pas qu’il y ai un document légal pompier à remettre lors de la vente (comme le certificat PEB ou vincotte)…
Quelqu’un va certainement nous préciser ça .

Cordialement, ARGALI.

Il n'y a effectivement pas un document légal relatif aux normes incendies à remettre lors d'une vente, seulement les renseignements urbanistiques, qui stipule les différents permis délivrés pour l'habitation, et les infractions quand il y en a.

En revanche, si vous désirez acquérir un bien pour lequel vous comptez introduire un permis d'urbanisme, pour le transformer ou le régulariser, attendez vous également à une mise aux normes au niveau incendie, qui peu s'avérer extrêmement coûteuse.
Dans le cas d'une habitation individuelle, ce n'est pas trop problématique. Dans le cas d'une habitation multiple, d'une hauteur supérieure à 10 m, ça peut chiffrer vraiment vite (à côté une mise en conformité du système électrique, c'est peanuts).