<![CDATA[Pim.be / Locataire et Syndic]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=286680 Mon, 02 May 2016 07:12:48 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Locataire et Syndic]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1839348#p1839348 L'article 577-10, § 4, al. 7, C. civil, prévoit que  "tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif".   

Le bail confère au preneur un droit personnel.

Cette information permet au syndic de communiquer au titulaire du droit personnel, par lettre recommandée à la poste les dispositions et décisions  adoptées postérieurement à la concession du droit personnel (art. 577-10, § 4, al.2,  2°, C. civil).

]]> Mon, 02 May 2016 07:12:48 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1839348#p1839348 <![CDATA[Locataire et Syndic]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1839345#p1839345 Bonjour,
Copropriétaire bailleur doit-il communique au Syndic d’immeuble le nom de son locataire au moment de location ? Doit-il communique aussi les coordonnes de la compagne d’assurance prive de son locataire ?
Que dit la loi à ce sujet ?
Merci

]]> Sun, 01 May 2016 14:09:16 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1839345#p1839345