Le bon bail

La mesure de la performance énergétique d’un bâtiment est définie par trois réglementations régionales qui sont des transpositions d’une directive européenne. Il s’agit donc d’une compétence régionalisée en Belgique.

On parle de PEB (Performance Energétique des Bâtiments) en régions Bruxelles Capitale et en région Wallonne, et d’EPC (Energie Prestatie Certificaat) en Flandre.

PEB : les obligations du bailleur en région Bruxelles Capitale

Depuis le 1er novembre 2011, le propriétaire qui souhaite mettre en location un bien d’habitation en région Bruxelles Capitale doit délivrer un certificat PEB valable à tout candidat locataire. Le certificat de performance énergétique doit donc être :
•obtenu préalablement à la publication de l’annonce immobilière,
•repris dans toute publicité immobilière,
•délivré gratuitement à tout candidat locataire,
•présent à l’acte.

Le contrat de bail doit contenir une mention déclarant que le certificat a été remis au locataire, ou contenir le certificat lui-même en annexe. Les coûts sont à la charge du bailleur, et la responsabilité incombe au propriétaire ou à l’agent immobilier mandaté pour la mise en location.

EPC : les obligations du bailleur en Flandre

Le certificat EPC est obligatoire en Flandre pour toute mise en location d’habitation. Depuis le 1er janvier 2009, le propriétaire qui met en location une habitation individuelle doit obligatoirement présenter un certificat EPC valable à tout candidat locataire qui le sollicite. A fortiori, le propriétaire remet une copie de ce certificat au locataire au moment de la signature du contrat de location.

En cas d’absence de certificat PEB, les amendes peuvent varier de 500 € à 5000 €.

PEB : les obligations du bailleur Wallonie

Depuis 1er juin 2011, la délivrance d’un certificat PEB est obligatoire pour toute location d'un bâtiment résidentiel.

Ce n’est que depuis le 1er janvier 2015 que le propriétaire a l’obligation de mentionner les niveaux de performance énergétique du certificat PEB dans les publicités et annonces immobilières. Le diagnostic immobilier doit donc être réalisé avant la mise en location du bien. Le contrat de bail doit quant à lui contenir une mention déclarant que le certificat a été remis au locataire, ou contenir le certificat en annexe.

La loi impose d'afficher le PEB sur les annonces et d'insérer la clause dans le bail.

Ha bon, vous auriez un document à ce sujet ? Car c'est la première fois que j'entends qu'une telle imposition existerait.

La loi impose d'afficher le PEB sur les annonces et d'insérer la clause dans le bail.

Je n'ai pas connaissance d'une loi(ordonnance, décret) imposant l'insertion dans un bail d'une clause relative au PEB.

La clause "PIM" en la matière a son évidente utilité en matière de preuve du respect par le bailleur d'une obligation mise à sa charge.

Je dois dire qu' en tant que preneur, j'estime avoir droit à cette info qu'est le PEB.
C'est une obligation du bailleur ou propriétaire de le fournir depuis le 1/11/2011.

bon long WE.

La matière "performances énergétique des bâtiments" a été régionalisée.

Sauf modification récente, actuellement, il y lieu de se référer soit  :
•    au décret de l'Autorité flamande du 8 mai 2009 portant les dispositions générales de politique de l'énergie (Décret Energie) entré en vigueur le 1/1/2011

L'art. 11.2.1, § 3 (ajouté par le décret du 18 novembre 2011 modifiant le décret du 8 mai 2009 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'énergie) prévoit :

"Tout vendeur ou bailleur, ainsi que leur mandataire ou fondé de pouvoir, mentionne l'indice mentionné sur le certificat de performance énergétique, ainsi que le code unique du certificat de performance énergétique ou l'adresse du bâtiment dans toute publicité qu'il fait pour la vente ou la location d'un bâtiment qui doit disposer d'un certificat de performance énergétique conformément à l'article § 1er.
  Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités relatives à la forme de cette publicité. ".

Cet article est entré en vigueur le 1/1/2012

•    à l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (COBRACE) entré en vigueur le 31/5/2013

•    au décret du 28 novembre 2013 (du Gouvernement wallon) relatif à la performance énergétique des bâtiments entré en vigueur le 1/1/2015 et le 1/5/2015

Précédemment, étaient applicables à Bruxelles, l'ordonnance du 7/6/2007, en Région flamande, le décret du 22/12/2006 et en Région wallonne, le décret du 19/4/2007 (qui a ensuite été intégré dans le CWATUPE).

ne doit pas être "remis" ok, mais à quand la mention du niveau du PEB dans les baux?

(Notez que je mentionnais bien ci-dessus qu'il devait être affiché dans l'annonce).

A ma connaissance, la loi n'impose pas que le PEB soit indiqué dans le bail, mais bien qu'il doit être communiqué au locataire, avec le résultat de celui-ci dès l'annonce de mise en location.
Bon nombre de baux indiquent simplement "le locataire reconnait avoir reçu une copie du PEB", ou rien du tout car le bailleur l'aura transmis par email directement.

ne doit pas être "remis" ok, mais à quand la mention du niveau du PEB dans les baux?

En ce qui concerne les "baux Pim", c'est déjà le cas depuis belle lurette...

ne doit pas être "remis" ok, mais à quand la mention du niveau du PEB dans les baux?

Mais c'est aussi légalement obligatoire. Regardez le bail "PIM" disponible sur ce site.

"Les parties déclarent avoir reçu une copie du certificat PEB (certificat de performance énergétique) valide requis.
La classe énergétique est égale à ..... et les émissions annuelles de CO2 de l'habitation individuelle reprises dans le certificat PEB sont de ........ kg CO2/ (m².an)"

Donc vous êtes rentrée en contact avec un bailleur qui n'avait pas indiqué le PEB sur ces annonces, ni dans son bail?

C'est vraiment vouloir chercher des problèmes avec quelqu'un qui prouve à de nombreuses reprises qu'il ne respecte pas la loi!

Mais quel locataire va engager une procédure contre son bailleur pour non remise de son PEB?

Mais le PEB ne doit pas être "remis". Il doit déjà figurer sur toutes les annonces.

Quel locataire irait-il ne fut-ce que regarder une annonce où le PEB n'y figurerait pas?

Le bailleur qui oserait publier une annonce sans mentionner le PEB est déjà hors la loi.

Une fois le PEB reçu, fournissez-le au locataire, avec un document comme quoi il en a pris connaissance, et c'est bon.