et voilà le 'verdict'. L'affaire est passée devant le tribunal de Commerce (Tournai) le 22 mars dernier et j'ai reçu ce jour (31 mai) le jugement (du ... 9 mai). Lors de la plaidoirie, l'avocat (de la faillite) a menti à trois reprises. 1. Prétendant ne jamais avoir 'promis' un mois de loyer au titre de dégâts locatifs / nettoyage (il me l'avait confirmé DEUX fois oralement au téléphone -> morale apprise : TOUJOURS demander un écrit MÊME d'un avocat qui est un lointain cousin). 2. En affirmant que j'aurai reloué le bien 'de suite' et touché DEUX fois un loyer (ce qui faux). 3. En prétendant que le bien était tout autant 'dégueulasse' lors de l'entrée dans les lieux de son client -> Morale déjà apprise depuis, JAMAIS ne reporter un état des lieux ou laisser un locataire se charger de l'enregistrement d'un bail. Bref, le juge m’octroie   trois mois de loyer au titre d'indemnité + les charges + prorata du précompte, ce dont je vais me contenter sans faire scandale. Mais tout cela ne redore pas l'idée que j'ai de la profession d'avocat, mensonge, mauvaise foi, en veux-tu en voilà ! Merci encore à tous pour vos conseils !

Merci d'être revenu (quasi 2 ans plus tard) pour nous raconter l'issue de l'affaire.

Le tribunal matériellement compétent

c'est-à-dire lequel ? 

Bonjour à tous,

Encore merci pour tous vos avis.

Je ne vais pas prendre les services d’un avocat, comme peut-être déjà signalé sur ce forum, rien que le fait de ‘penser’ à un tribunal me donne des ‘palpitations’.
Le curateur m’a signalé (informellement) qu’il accepterait trois mois d’indemnités ainsi qu’un mois pour ce qui concerne les dégâts locatifs.
Cela me convient très bien, d'autant plus que j’ai grand espoir de relouer le bien dès le 1er octobre.
Cela ne m’empêche pas de demander … six mois d’indemnités (ce que le bail PIM mentionne, je vais y faire mention dans ma requête).

POUR INFO
Le tribunal matériellement compétent en vertu du droit commun connaît de l'existence et de la créance alléguée contre le débiteur en faillite.
En revanche, seul le tribunal de commmerce peut connaître de l'admission de la créance au assif et de la détermination du caractère de masse ou dans la masse de la dette corrélative à cette créance.
(Arrêt de la Cour de cassation du 8/12/1995).
http://jure.juridat.just.fgov.be/Jurida … g=fr&jur=1

Rien n'oblige évidemment le créancier à s'adresser au tribunal matériellement compétent pour voir reconnaître ses droits càd l'existence d'une créance alléguée et son montant.
Le cas échéant, tant pis pour lui.

Par ailleurs, une requête suppose une démarche envers un juge. Elle ne doit pas être confondue avec une déclaration de créance adressée à un curateur.

Merci !!!!!

Pierre

Dans tous les cas (comme dans un autre sujet du forum qui passe en justice de paix le 27 septembre prochain), je vous tiendrai au courant de la suite.
MAIS … dans l’immédiat, je 'cale' sur le document de déclaration de créance.
Il y est mentionné :
Le soussigné … (c’est moi) domicilié (je connais) déclare qu’il lui est dû (ce que j’ai mentionné ci-dessus), se décomposant comme suit (idem) à titre chirographaire / privilégié (là je laisse privilégié), indiquer le privilège revendiqué (je mets ‘bailleur’) du chef de …. (heu, je mets quoi là ???)
Il y a deux lignes de points de suspension pour mentionner ‘du chef de’ ……

Je suppose qu'après "du chef de " il y a lieu de préciser le bail et les clauses générant l'indemnité réclamée.
Mais le plus simple ce serait peut-être de demander conseil (informel) au curateur ou à son secrétariat.

Encore merci pour tous vos avis.

Je ne vais pas prendre les services d’un avocat, comme peut-être déjà signalé sur ce forum, rien que le fait de ‘penser’ à un tribunal me donne des ‘palpitations’.
Le curateur m’a signalé (informellement) qu’il accepterait trois mois d’indemnités ainsi qu’un mois pour ce qui concerne les dégâts locatifs.
Cela me convient très bien, d'autant plus que j’ai grand espoir de relouer le bien dès le 1er octobre.
Cela ne m’empêche pas de demander … six mois d’indemnités (ce que le bail PIM mentionne, je vais y faire mention dans ma requête).

Dans tous les cas (comme dans un autre sujet du forum qui passe en justice de paix le 27 septembre prochain), je vous tiendrai au courant de la suite.
MAIS … dans l’immédiat, je 'cale' sur le document de déclaration de créance.
Il y est mentionné :
Le soussigné … (c’est moi) domicilié (je connais) déclare qu’il lui est dû (ce que j’ai mentionné ci-dessus), se décomposant comme suit (idem) à titre chirographaire / privilégié (là je laisse privilégié), indiquer le privilège revendiqué (je mets ‘bailleur’) du chef de …. (heu, je mets quoi là ???)
Il y a deux lignes de points de suspension pour mentionner ‘du chef de’ ……

Une bonne âme pour me donner un (dernier) coup de main ???

Merci d’avance et très belle semaine à tous !

Pierre

il a acheté une maison dans le sud de la France

Qui est donc à son nom?

L'extension éventuelle au patrimoine privé du failli excusé n'est pas de circonstance, à mon avis.

La question se pose de savoir si l'action éventuelle ne devrait pas être introduite auprès du tribunal de commerce en raison la compétence exclusive qui lui est attribuée par l'article 574, 2°, C. judiciaire reproduit ci-dessous :

"Le tribunal de commerce connaît (...)
  2° [des actions et contestations qui découlent directement des faillites et des procédures en réorganisation judiciaire, conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites du 8 août 1997 et par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des procédures de réorganisation judiciaire;(...)"

Voir ceci sur le forum (cour constitutionnelle)
et aussi
ceci: La matière des baux commerciaux au regard des nouvelles compétences du Tribunal de commerce

il a acheté une maison dans le sud de la France

Qui est donc à son nom?

"Le tribunal de commerce connaît (...)
  2° [des actions et contestations qui découlent directement des faillites et des procédures en réorganisation judiciaire, conformément à ce qui est prescrit par la loi sur les faillites du 8 août 1997 et par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites et des procédures de réorganisation judiciaire;(...)"

Quant au montant de la créance à introduire auprès du curateur, je partage entièrement l'opinion invitant le créancier/bailleur à  se rapprocher d'un avocat spécialisé.

Je ne sais pas qui tranche le désaccord sur l'éventuelle différence - certainement le tribunal de commerce in fine.

Sauf clause d'arbitrage, la compétence est à mon avis, du Juge de Paix (le tribunal du commerce ne traite que les litiges entre commerçants)

La bail ne prévoit en effet rien en cas de rupture anticipée par le preneur, juste les clauses "légales" :  "Le preneur pourra mettre fin au bail à la fin de chaque triennat, dans les conditions prévues par l'article 3, alinéa 3 de la même loi, c'est-à-dire moyennant un préavis de six mois, donné par exploit d'huissier de justice ou lettre recommandée à la poste."

Et je n'ai rien trouvé comme 'référence légales' dans un pareil cas (est-ce que 'tout' se trouve bien ici par exemple : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi )

Le modèle de bail commercial PIM mentionne une indemnité de 6 mois en cas de résiliation aux torts du preneur.

Est-ce que je risque de ne rien recevoir si je réclame trop ??? Si non, autant que je réclame ... le maximum (tout en argumentant bien entendu).

Vos avis seront lus avec attention, merci d'avance !

Pierre

Le curateur fait son boulot. Vous n'êtes pas obligé de suivre ses recommandations. Il indique bien que c'est à vous de réclamer l'indemnité de rupture. Vous pouvez donc réclamer ce qu'il est convenu (le bail est muet apparemment) ou le cas habituel (voir baux standard sur sites web - qui peuvent servir d'argument).
Avancez quelques arguments, et attendez la réponse...

Je ne sais pas qui tranche le désaccord sur l'éventuelle différence - certainement le tribunal de commerce in fine.