<![CDATA[Pim.be / Bail de courte durée - résiliation - clause contractuelle - validité]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=286947 Fri, 22 Jul 2016 13:52:58 +0000 FluxBB <![CDATA[Bail de courte durée - résiliation - clause contractuelle - validité]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1841000#p1841000 Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Cour de cassation a tranché en faveur de la licéité de l'insertion d'une clause contractuelle de résiliation du bail de courte durée.

A l'agenda des gouvernements wallon et bruxellois compétents en matière du bail d'habitation depuis le 1er juillet 2014 suite à la sixième réforme de l'Etat : la résiliation du bail de courte durée et les délais de préavis des baux de courte durée.

A défaut d'une clause contractuelle la situation actuelle est la suivante :
•    examen de la possibilité de résiliation de commun accord
•    rejet de la rupture unilatérale (sauf abus de droit ds le chef du bailleur)

]]> Fri, 22 Jul 2016 13:52:58 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1841000#p1841000