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		<title><![CDATA[Pim.be / Récupération Garantie locative]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=287008</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Récupération Garantie locative.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 10 Aug 2016 13:44:32 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Récupération Garantie locative]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1841266#p1841266</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci pour votre réponse.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (FDS)]]></author>
			<pubDate>Wed, 10 Aug 2016 13:44:32 +0000</pubDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Récupération Garantie locative]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1841265#p1841265</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>En premier lieu, votre situation professionnelle n&#039;est pas relevante ici.<br />Ensuite, pensez tout de même toujours que lorsqu&#039;on signe quelque chose, on s&#039;y engage. Y revenir par la suite est toujours une mauvaise idée.</p><p>Heureusement pour vous : vous êtes dans un bail de 9 ans en réalité, et ayant dépassé les 3 ans de location, vous êtes en droit de donner un préavis de 3 mois sans devoir payer d&#039;indemnités.<br />(A noter que la période de préavis démarre au 1er du mois suivant l&#039;envoi de celui-ci).<br />Bref, signifiez la fin de location dans 3 mois (+ fin de mois donc). Indiquez dans votre courrier que, étant dans un bail de plus de 3 ans, celui-ci s&#039;est automatiquement transformé en bail de 9 ans, selon les termes de la loi. <br />Et il vous suffira de quitter au terme.</p><p>Comme bon nombre de personnes (propriétaires ou locataires) ne sont pas bien informés, il me parait préférable de téléphoner à votre propriétaire et de lui expliquer le résultat de vos recherches quand à la loi sur les baux. Que vous ne faites qu&#039;appliquer la loi.<br />Cela évitera de vous regarder en chiens de faillence lors de l&#039;état des lieux - et aussi qu&#039;il ne garde indûment votre garantie (que seul un juge débloquerait).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Wed, 10 Aug 2016 13:29:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1841265#p1841265</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Récupération Garantie locative]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1841263#p1841263</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour, je suis locataire d&#039;un appartement qui a fait l&#039;objet d&#039;un premier bail de 3 ans (donc garantie locative correspondante à 2 mois conformément à la loi). </p><p>Ayant complété mon contrat de travail, je présente une demande d&#039;extension de mon contrat de travail auprès de mon employeur pour permettre aux enfants de terminer leur année scolaire. </p><p>Le bail de 3 ans ayant atteint son terme, je demande au propriétaire que l&#039;on signe un nouveau contrat D&#039;UN AN cette fois-ci. Le proprio me répond que ce ne sera pas nécessaire afin d&#039;éviter la bureaucratie et me conseille de lui envoyer une demande d&#039;extension de contrat, ce que je fais. </p><p>Nous nous mettons d&#039;accord sur le fait qu&#039;avant la fin de la nouvelle période de bail je demanderai la fin du contrat. L&#039;année scolaire étant finie, je notifie le proprio de mon intention de débarrasser le plancher avant la fin de la période d&#039;un an. Surprise: il m&#039;exige aujourd&#039;hui de lui payer les deux mois de caution/garantie locative, sous prétexte que je quitte l&#039;appartement avant la fin du contrat. <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/mad.png" alt="mad" /> <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/cry.png" alt="cry" /> </p><p>A t&#039;il le droit de procéder ainsi. Dois-je lui verser les deux mois de garantie locative ou juste une partie?</p><p>Cordialement<br />FDS</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (FDS)]]></author>
			<pubDate>Wed, 10 Aug 2016 10:59:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1841263#p1841263</guid>
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