Application

Ce taux d’intérêt est d’application sur les transactions commerciales, c’est toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.

Il n’est pas d’application en matière civile et en matière commerciale (p.e. à une transaction entre un commerçant et un particulier). Dans ce cas on utilise l’intérêt légal.

S’il n’en a été autrement convenu par les parties, lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement prévu à l’article 4 de la Loi retard de paiement transactions commerciales, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement du taux d’intérêt dans les transactions commerciales.

source: Lexalert