Et il y aura des mort que ce sera la faute du proprio...

A noter aussi que, pour un autre immeuble, mais non-loué celui-là, cela a été beaucoup plus vite. Ils ont tenu compte du préjudice que j'aurais à garder un immeuble non loué pendant deux ans. En clair, il faut reconnaître à l'administration le sens des priorités sur ce coup-là.

Comment osez-vous généraliser ainsi 'l'administration' !

C'est d'une telle évidence qu'on se demande pourquoi ils continuent de se complaire dans leurs faux-semblants...

J'ai demandé le renouvellement de mes permis de location en janvier 2017.
J'ai eu la visite de la ville pour tout revérifier en avril 2017
La visite des pompiers en août ou septembre.
Le refus pour cause de mauvais document de demande et de manque du certificat de contrôle du générateur de chaleur en janvier ou février.
La réintroduction avec ce foutu document en mars ou avril.

Et en mai, je reçois mes permis. Enfin, une partie. Ceux pour un des deux immeubles...

A noter que mes permis étaient périmés depuis deux ans, et que de nombreux changements de locataires ont eu lieu depuis, sans que cela ne pose de problème de domiciliation.

A noter aussi que le pompier préventionniste m'avait demandé initialement de mettre un exutoire, ce que j'ai refusé de faire. Lors de la visite, expliquant qu'aucune loi ne lui permettait de l'exiger d'une part, et l'effort considérable effectué depuis la dernière visite (centrale de détection alimentée en secours, éclairage de secours, portes coupe-feu, extincteurs, etc), il fallait pas exagérer la demande en une seule fois, et que passer de l'élastique foireux à la ceinture et les bretelles, c'était un peu exagéré. Mon discours est passé. Il aurait pu me refuser pour d'autres points, mais n'a rien vu ou rien dit.

J'ai précisé que je désirais un rapport "est conforme" et qu'il pouvait rajouter tout ce qu'il voulait comme améliorations futures s'il le désirait. Il ne savait pas que la mention "sera conforme" bloquait les permis de location...

Bref, au bout du compte, j'ai eu mes permis en 17 mois, dont un petit mois m'est imputable pour l'histoire de mauvaise version de formulaire. M'en fout. C'était loué. Cela me fait gagner deux ans sur les 5 ans de validité du permis.

A noter aussi que, pour un autre immeuble, mais non-loué celui-là, cela a été beaucoup plus vite. Ils ont tenu compte du préjudice que j'aurais à garder un immeuble non loué pendant deux ans. En clair, il faut reconnaître à l'administration le sens des priorités sur ce coup-là.

Cela ne change pas réellement mon idée sur l'inutilité complète de ce système de permis de location. Il y aurait bien plus simple et plus pratique pour faire la chasse au vrai marchand de sommeil et de biens insalubres.

Après avoir envoyé les deux derniers recommandés (à la Ville et à la RW), je reçois ce matin un coup de fil de la Région.
Mon interlocuteur - fort sympathique au demeurant - m'a fait part de plusieurs choses qui m'ont, pour certaines, fortement étonné.

Je vais essayer de résumer en quelques lignes.

Pour que les délais de 15 jours avant mise en demeure de la commune puis d'1 mois avant délivrance automatique du PL soient d'application, il faut impérativement que le logement visé soit en règle du point de vue des volets salubrité et incendie du règlement (communal)...
Or, c'est précisément la commune qui se charge de vérifier ces points et seule l'attestation qu'elle fournit en ce sens est recevable.

Dans mon cas, j'avais joint le rapport du SRI et je parlais bien d'une visite de contrôle de la Ville effectuée l'année précédente.
Donc, par extraordinaire, je pouvais - sans en avoir pleinement conscience - invoquer légalement le non-respect de ces délais...
Mais ceci est le résultat d'un concours de circonstances et sera difficilement reproductible sciemment à l'avenir.

En d'autres termes, pas la peine de mettre la Ville en demeure tant que cette même Ville n'a pas émis un document certifiant le respect par le logement des règlements incendie et salubrité !
Voilà qui change tout...

D'autre part, j'avais totalement raison sur la question de l'avis au locataire que n'avait pas fait la ville de Charleroi lors de sa visite de contrôle l'année dernière.
Mais cela n'influe pas sur la délivrance du PL.

Par ailleurs, je ne me suis pas privé d'interroger le fonctionnaire de la RW sur plusieurs autres aspects, dont celui-ci :
Qu'en est-il des délais à rallonge pour la délivrance du Pl si toute mise en demeure est impossible ?
Le bailleur est-il d'office lésé s'il souhaite louer le logement pendant cette période qui se prolongerait ?

Réponse : La Ville doit légalement accepter la domiciliation (provisoire) de quelqu'un dans le logement, même si un PL n'a pas encore été délivré parce qu'il est en cours d'examen.
S'ils ne le font pas, ils risquent de causer un préjudice financier au bailleur, ce qui serait hasardeux pour eux sur le plan d'une éventuelle action en justice.

Enfin, pour terminer, mon permis aurait, semble-t-il, été délivré par le Collège et serait à la signature...
Il devrait me parvenir dans les quinze jours.
Mais cela n'a rien à voir avec les recours que j'avais introduits...

En conclusion, et sous réserve que ce permis me soit effectivement accordé comme ils le disent, je constate que la Ville de Charleroi a effectivement durci les règles de renouvellement, comme je le disais dans mes messages initiaux.
Ils exigent maintenant un rapport SRI (très) favorable, sans toutefois se pencher sur les détails de celui-ci point par point, comme je le craignais.
Ne vous leurrez pas, ceci sera sans aucun doute la prochaine étape d'ores et déjà prévisible...

Non. La commune ne peut pas refuser de vous domicilier lorsque votre habitation est insalubre ou ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire.
Par contre, la commune doit vous inscrire à titre provisoire.

L'inscription provisoire n'implique pas une régularisation de la situation. Par exemple, si votre logement est insalubre, votre inscription provisoire n'empêche pas les autorités compétentes de poursuivre cette infraction.

Pour mettre un terme à cette situation, la commune à le devoir d'activer des démarches administratives ou judiciaires (ex : plainte, procès-verbal, arrêté d’inhabitabilité, etc.).

L'inscription provisoire prend fin lorsque les personnes déménagent, lorsque l'infraction disparait (par exemple lorsque le propriétaire a effectué les travaux nécéssaires), ou lorsque les autorités compétentes mettent fin à la situation irrégulière ( par exemple si les occupants sont expulsés).

En pratique, lorsqu’une personne s’inscrit dans un logement insalubre, la commune lui signale que son inscription est provisoire et qu’elle prendra des décisions et mesures pour régulariser la situation.

Mais vous faites erreur en disant que c'est accordé et puis c'est tout". Il est nécessaire d'introduire un recours auprès de la RW.

Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi

Ah bon?

Oui.
Pour être plus clair : la commune ne respectera pas le règlement wallon. Ils ne se disent pas, d'eux-mêmes : "tiens, on est trop tard. Tant pis, on est tenu d'octroyer le permis.
Sans réaction de votre part - ou même avec - ils continueront leur processus, et vous refuserons le permis.
Bref, vous serez obligé d'introduire un recours à la RW, sur cette base.

Mais vous faites erreur en disant que c'est accordé et puis c'est tout". Il est nécessaire d'introduire un recours auprès de la RW.

Ah bon?

@ grmff : Sauf erreur de ma part, le texte que vous reproduisez est tiré de la "fiche explicative" relative aux PL.
Celle-ci explique et commente les articles du Code Wallon du Logement dans lequel on retrouve une section dédiée à ce sujet.
Dans mes courriers à la Ville, j'ai essayé de me baser sur le CWL tout en faisant référence à cette même fiche également lorsque je suspectais qu'ils pourraient tenter de détourner le sens de la loi à leur avantage (pour tout ce qui a trait à la visite de contrôle avec avis à l'occupant, notamment).

Nous verrons bien s'ils admettront la chose aussi facilement.

De mon côté, ce qui est certain, c'est que je procèderai exactement de la même manière pour tous mes renouvellements de PL.
Invariablement, ils recevront la même lettre assortie du rappel des textes légaux.
Et je ne vais même plus me donner la peine de leur envoyer, par exemple, une attestation de conformité urbanistique. Rien ne m'y oblige.
Ils vérifient à chaque fois ce point, et rien que ça, cela leur prend déjà plus de 15 jours.
N'ont qu'à se débrouiller avec leurs obligations, ce n'est pas mon problème.

Je rajouterai que, contrairement à ce que vous pensez, cela en concerne quelqu'uns... Et personnellement, je suis curieux de connaître la suite des événements.

A mon sens, si les délais sont bons, ils ne doivent plus rien vous envoyer. Les permis sont réputés accordés et puis c'est tout.

De ce que j'avais entendu dire, l'administration émettait un refus, même illégalement, à ceux qui tentaient ce genre de forcing...

J'ai été dans le cas aussi.
La RW m'a donné entièrement raison. Ils ont requis de la ville de me délivrer le permis. Et curieusement depuis lors, plus de signe de vie de cette administration.
(M'en fous, j'ai le document de la RW, donc tant qu'ils tardent, c'est toujours ça qui retardera mon futur renouvellement).

Mais vous faites erreur en disant que c'est accordé et puis c'est tout". Il est nécessaire d'introduire un recours auprès de la RW.

J'ai également vu que l'administration communale a cette consigne de refuser automatiquement dès qu'ils reçoivent la mise en demeure.
Cependant, ils ne peuvent le faire qu'au travers du Conseil Communal, qui est le seul à pouvoir rendre une décision sur l'octroi ou non du permis demandé. Il faut pour cela que le service concerné mette le dossier, en urgence (!), à l'ordre du jour, qu'ils se réunissent, et que le secrétariat fasse ensuite son boulot dans les temps.
Et c'est la date à laquelle vous recevez le courrier qui compte ! Pas celle du conseil communal.

Au final, c'est juste, vu les lourdeurs rencontrées dans les communes. Et ça vaut la peine de tenter le coup - certainement lorsqu'on approche des congés.......

Je vous envie. J'ai pas osé le faire. Mes demandes de permis sont rentrées depuis début janvier. Ils sont venus voir les immeubles (sans les pompiers) début mai. Je suis toujours sans nouvelles.

Sauf erreur de ma part, la ville a 1 mois pour vous répondre, et non 15 jours.
Et passé ce délai de un mois, vous pouvez leur adresser une mise en demeure de délivrer les permis. S'ils en le font pas et ne réagissent pas, vos permis sont réputés valables après 15 jours.

Bref, je pense que vous avez intervertis les délais.

Non, c'est bien 15 jours.
Et 1 mois de délai max pour répondre après la mise en demeure, pour l'acceptation automatique.

Edit : ok désolé, vous aviez vérifier tout seul :-) Et j'ai écrit sans lire les derniers messages...

Vous avez donc raison pour les délais...

Désolé si je vous ai donné des sueurs froides. C'est l'effet kiss-kool du forum de pim.be... 

A mon sens, si les délais sont bons, ils ne doivent plus rien vous envoyer. Les permis sont réputés accordés et puis c'est tout.

De ce que j'avais entendu dire, l'administration émettait un refus, même illégalement, à ceux qui tentaient ce genre de forcing...

Sauf erreur de ma part, la ville a 1 mois pour vous répondre, et non 15 jours.
Et passé ce délai de un mois, vous pouvez leur adresser une mise en demeure de délivrer les permis. S'ils en le font pas et ne réagissent pas, vos permis sont réputés valables après 15 jours.

Bref, je pense que vous avez intervertis les délais.

Bref, la Région Wallonne ne pourra que vous donner raison !
(Et entre nous, je crois qu'ils en ont marre, eux aussi, des situations générées par certaines villes.

Notez quand même que les villes peuvent (ab)user du pouvoir de police administrative du bourgmestre, en prétendant que votre immeuble représente un danger pour le public.
A Liège, ils ne se gênent pas. C'est tout bonnement honteux, car ils utilisent une possibilité qui n'a été créée que pour palier à des états d'urgence ou des cas sérieux, graves...
Maintenant, la position est un peu compliquée à défendre alors que vous avez un permis de location.