<![CDATA[Pim.be / Bail de 9 ans, renom locataire en fin de troisième année.]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=287121 Tue, 20 Sep 2016 14:26:20 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Bail de 9 ans, renom locataire en fin de troisième année.]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1842156#p1842156 C'est la date du départ effectif et non pas celle de l'envoi du préavis qui compte pour déterminer cela.
Donc, si le préavis expire pendant le 4e année: pas  d'indemnité.

]]> Tue, 20 Sep 2016 14:26:20 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1842156#p1842156 <![CDATA[Bail de 9 ans, renom locataire en fin de troisième année.]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1842154#p1842154 Bonjour et d'avance merci.

Petite question dont j'ai du mal à trouver la réponse :

Si le renom est envoyé par le locataire au cours de la troisième année d'un bail de 9 ans mais que le préavis prend fin dans la quatrième année de celui-ci, l'indemnité d'un mois est-elle due ou pas ?

Merci encore d'avance pour vos réponses !

]]> Tue, 20 Sep 2016 14:01:06 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1842154#p1842154