Quel est le montant des charges impayées ?

La réponse est dans la première intervention : 750 € à partager...

Que le locataire paye ou non ses charges est sans incidence ici sur le droit de l'association des copropriétaires de s'adresser aux héritiers du bailleur pour régulariser la situation.

Par ailleurs, à quand un point mis à l'ordre du jour d'une AG visant à l'introduction d'une procédure contre les héritiers en vue du recouvrement des charges impayées ?

Quel est le montant des charges impayées ?

Au syndic de faire son job.

Poser la question, c'est  répondre à la question initiale...

En matière de recouvrement des charges communes de nombreux statuts prévoient que le syndic est autorisé à réclamer aux copropriétaires, en proportion de leurs quote-parts dans les parties communes de l'association des copropriétaires la quote-part du copropriétaire défaillant dans les charges communes , à titre de provision.

Merci GT. Enfin un argument concret !
Cela dit, c'est pas le cas partout et le code civile ne prévoit pas pour tous. D'autre part, vous indiquez qu'un s'agit d'appel de fonds spécial et qu'il est prévu qu'il soit temporaire.

Je pense que vous êtes à côté de la plaque. Cela reviendrait à donner un droit de veto à chaque proprio...

Je contacte qu'aucun Pimonaute n'a donner un argument juridique prouvant qu'il y solidarité des CP du paiement des charges au delà de la répartition prévue dans les statuts.

Je suis aussi étonné que les Pimonaute  trouvent normale et inévitable que dans le cas décrit par "Eole", les autres CP apure la dette d'un indélicat.

Eole dit : "La syndic a prévenu le notaire mais il a fait la sourde oreille.  Les héritiers ne veulent rien entendre!"
En supposant que le notaire en question est aussi le notaire liquidant la succession, pourquoi ce notaire n'a pas payé les appels de fonds réclamé par le syndic ?
En supposant que les héritiers ont acceptés la succession, les héritiers restent redevables des dettes envers la copropriété pour les charges consommées avant la vente. Sur quel base refusent-ils  le paiement de leur dette ?

Autre question pour  "Eole" : Le notaire vous a-t-il prévenu du montant de la dette du vendeur ou de la carence du syndic dans le cas il n'aurait pas reçu cette information ?

En d'autres mots, le syndic peut répartir momentanément les charges du défaillant  entre les autres copropriétaires, au prorata de leurs quote-parts dans les parties communes.

Envers le copropriétaire défaillant (ou ses héritiers ayant accepté la succession) , le syndic entamera la procédure visant au recouvrement des charges. Si la procédure aboutit, les copropriétaires qui ont participé à la constitution de la provision se verront restituer celle-ci.

Le client des fournisseurs, c'est la copropriété et pas chaque propriétaire pris individuellement  !
Plus aucun fournisseur n'accepterait de prester pour une copropriété si cela devait prendre la tournure que vous évoquez !

Je ne dit pas que c'est une situation idéale, mais la copropriété (via son syndic) ne peut pas utiliser des avances comme elle le veut. Elle doit veiller au respect de la répartition des charges y compris dans l'utilisation des avances !
Si pour assurer la gestion de l'ACP, l’utilisation équitable des avances n'est plus possible, c'est à l'AG de d’autoriser une dérogation temporaire.
La copropriété doit aussi veiller à éviter toute augmentation de la dette du CP et donc éviter toutes dépenses non urgentes.
C'est un peu facile de gérer l'ACP en utilisant la garantie des CP solvable à leur insu !

grmff a écrit :

En pratique, si le vendeur laisse une dette et disparaît dans la nature, est insolvable, a une succession en déshérence ou ce genre de joyeuseté, la dette reste à charge de la copropriété qui se la prend dans les dents. Et donc, le nouveau proprio raque sa quote part en fonction des quotités....

En pratique, on peut aussi imaginer que les fournisseurs ne soit payés que sur base des quotes-parts des autres CP. Par exemple, le syndic devrait, me semble-t-il, prélever ses honoraires qu'a concurrence des quotes-parts des autres CP. Sinon cela signifie qu'il utilise indument les avances des autres CP.
C'est peut-être rêver, mais je serai curieux de savoir comment un juge justifierait le refus de la contestation des comptes de l'ACP sur cette base !

Le client des fournisseurs, c'est la copropriété et pas chaque propriétaire pris individuellement  !

Plus aucun fournisseur n'accepterait de prester pour une copropriété si cela devait prendre la tournure que vous évoquez !
Et les premiers qui prendront des mesures, ce sera l'état et les fournisseurs "incontournables" comme électricité, téléphone, ascenseur, mazout, ....

Aucun fournisseur n'acceptera de telles conditions à part ceux qui seront "obligés" d'accepter pour garder des clients vitaux pour eux (plombier, électricien, société de nettoyage...).

En pratique, si le vendeur laisse une dette et disparaît dans la nature, est insolvable, a une succession en déshérence ou ce genre de joyeuseté, la dette reste à charge de la copropriété qui se la prend dans les dents. Et donc, le nouveau proprio raque sa quote part en fonction des quotités....

En pratique, on peut aussi imaginer que les fournisseurs ne soit payés que sur base des quotes-parts des autres CP. Par exemple, le syndic devrait, me semble-t-il, prélever ses honoraires qu'a concurrence des quotes-parts des autres CP. Sinon cela signifie qu'il utilise indument les avances des autres CP.
C'est peut-être rêver, mais je serai curieux de savoir comment un juge justifierait le refus de la contestation des comptes de l'ACP sur cette base !

D'autre part le vendeur reste débiteur de la copropriété pour les charges ordinaires et les appels de fonds de réserve qui concerne la période où il était propriétaire.
Théoriquement, Il n'existe pas de solidarité entre CP pour les impayés de charges puisque la contribution de chaque CP est limité a la proportion de leur quote-part dans la copropriété ou d'une répartition définie dans les statuts.

Ce n'est que théorique.

En pratique, si le vendeur laisse une dette et disparaît dans la nature, est insolvable, a une succession en déshérence ou ce genre de joyeuseté, la dette reste à charge de la copropriété qui se la prend dans les dents. Et donc, le nouveau proprio raque sa quote part en fonction des quotités....