2.    Il prévoit aussi des dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles.
L'art.1 de la loi du 20 février 1991 prévoit que "les sections I et II du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil sont regroupées en une seule section Ière composée des articles 1714 à 1762bis et intitulée "Dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles".

Le bail appelé de droit commun est visé par ces dispositions.

3.    Les règles particulières dérogent parfois aux dispositions générales.

4.    Exemple : un bail à loyer concernant la résidence secondaire est régi  par les art. 1714 à 1762bis du Code civil et non par  les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
exemple :
Bail de résidence principale : le précompte immobilier ne peut être mis à charge du locataire . Bail de résidence secondaire : cette interdiction ne figure pas dans les art.1714 à 1762 bis du C.civil.

tvp a écrit :

Bonjour @ tous,
D'après ce que vous me dites..... je pense me diriger vers un bail de droit commun

C'est quoi un bail de droit commun?

Un bail qui n'est pas régi par une réglementation hiérarchiquement supérieure - comme c'est le cas des baux de résidence principale de 9 ans.
C'est alors l'accord entre les parties qui définit les règles à suivre.

Bonjour @ tous,
D'après ce que vous me dites..... je pense me diriger vers un bail de droit commun

C'est quoi un bail de droit commun?

tout d'abord merci à tous pour votre contribution

D'après ce que vous me dites..... je pense me diriger vers un bail de droit commun
En spécifiant qu'il sait d'une chambre chez l'habitant - ce qui réduit les visites aux parties privatives

Bonne journée

J'ai toujours refusé qu'on fume chez moi. Depyis toujours.

Combien puis je louer ?

Vers quel genre de bail dois je me diriger, existe-il des modèles pour mon cas qui ne dois pas être le seul

comment introduire certaines clauses

- non fumeur
- pas d'animaux
- pas de visite sans accord du proprio (colocation chez l'habitant)
- respect des choses mis à disposition

merci

belle journée à tous

top

Combien ? Personne ne pourra vous répondre. Cela dépend de la pression locative de l'endroit, de la situation, des accès routiers, commerces, de l'état du bien, etc.

- non fumeur : étant donné les parties communes, cela me semble jouable. Par contre, il vous sera difficile de l'interdire dans sa chambre - qui reste privative. Néanmoins, vous avez le droit de demander à un candidat locataire s'il est fumeur...
- pas d'animaux : peuvent être interdit (malgré le grand débat à ce sujet, la jurisprudence l'accepte très largement dans les cas où la détention d'un animal ne s'y prête pas, et c'est bien le cas ici).
- Pas de visite sans accord : c'est abusif. Vous ne pouvez pas imposer cela.
- respect des choses à disposition : c'est l'évidence de toute location - et le problème fréquent des propriétaires... Ca se règle via l'état des lieux. 7

Attention qu'il faut vérifier :
- si vous n'entrerez pas dans le cadre d'une location soumise au permis de location (si vous y habitez, peu de chance, mais à vérifier). Ce permis impose pas mal d'obligations - parfois pénibles et très exagérées "grâce" aux pompiers.
- l'impact d'une location meublée en ce qui vous concerne (location de seconde résidence).
- si vous permettez la résidence principale d'un étudiant, et donc sa domiciliation. Il faut voir si cela sera considéré comme colocation (peu de chance, car vous êtes propriétaire). Et si une sous-numérotation ne sera pas demandée.

Il y a une jurisprudence de plus en plus étoffée sur les contrats de kot étudiant. Raison pour laquelle le GW veut officialiser la chose.

Apparemment ce n'est pas le cas puisque le propriétaire donnerait en location une chambre, une salle de douche/wc/évier, une terrasse et éventuellement une place de parking  d'un bien qu'il occuperait pour le surplus sous réserve d'un usage commun d'une cuisine et d'un jardin.

Actuellement, le contrat de bail du logement étudiant ne fait l’objet d’aucun régime juridique spécifique. Il est soumis au « droit commun du contrat de louage » dont la plupart des dispositions ont un caractère supplétif de sorte qu'il existe dans de nombreux cas une liberté contractuelle.

Deux exemples

https://www.belfiusjeunes.be/documents/Bail_fr.pdf
http://www.copropriete-ejuris.be/files/ … udiant.pdf

Ces contrats renvoient à l'existence éventuelle d'un règlement d'ordre intérieur.

Le locataire est toujours susceptible en cours de bail de considérer que le bailleur s’immisce exagérément par son bail ou son règlement dans sa vie privée en le privant par exemple d'un droit  revendiqué de fumer ou de recevoir des visites dans le bien pris en location et en jouissance exclusive.

Le gouvernement wallon a décidé de créer un bail spécifique étudiant.

Cela payait déjà mon prêt... et je n'ai jamais eu de soucis.

Quel type de contrat? Contrat étudiant classique avec accès aux communs: cuisine, salon, salle de bain. Sur pied d'égalité complète.

version 7/1/2016
"Je suis propriétaire depuis peu, et je souhaiterais louer (mettre en location) une chambre non occupée de mon appart"

bav

https://forum.pim.be/topic-286274-locat … age-1.html

Je n'y connais pas grand chose... mais voila mon cas
Comme beaucoup de jeune, je vais acquérir un bien d'ici peu... afin de diminuer ma charge financière, je vais louer une chambre "location d'une chambre chez l'habitant".

la personne locatrice aura à sa disposition une chambre de 17m2 (TV/Internet) ainsi qu'une salle de douche/wc/évier, une terrasse et éventuellement une place de parking si elle est motorisée en commun la cuisine,  accès à un jardin commun

Combien puis je louer ?

Vers quel genre de bail dois je me diriger, existe-il des modèles pour mon cas qui ne dois pas être le seul

comment introduire certaines clauses

- non fumeur
- pas d'animaux
- pas de visite sans accord du proprio (colocation chez l'habitant)
- respect des choses mis à disposition

merci

belle journée à tous

top