Puisque ce sera la date de l'acte authentique qui compte (et qu'en conséquence, il est présumé que les actes authentiques résultant de compromis signés dès à présent, ne pourront être reçus qu'à partir du 1er janvier 2017), Pim a déjà adapté son outil de calcul des droits sur Bruxelles, avec abattement (voir ici) ainsi que la page concernée de sa Faq.

Les adaptations de nos versions APP (iOS et Androïd) sont en cours de réalisation.