Sans grande surprise, chaque partie reste sur sa position dans cette sombre affaire... On ne m'y reprendra pas deux fois (et le propriétaire non plus) ça c'est sûr.

Vers qui puis-je me tourner pour faire office de médiateur? Je ne me suis jamais trouvée dans une situation de flou juridique et je n'ai aucune connaissances en droit. Justice de paix? Avocat? Prêtre vaudou?

(Et pour la petite histoire, nous avons une chaudière individuelle  )

Merci infiniment!

J'ai rarement vu cette distinction "charges communes" / "charges de consommation".

Dans les beaux quartiers de Bruxelles, cette mention est pratiquement toujours présente tant sur les annonces de particuliers que d'agences.

Ceci permet de faire passer la pilule plus facilement pour les appartements de "standing" où des charges globales de 400€ ne sont pas rares.

Donc comme le chauffage constitue la part du lion, on coupe la poire en deux et on partage les charges en charges communes et "de consommation".

Maintenant pour le candidat locataire, cela ne veut pas dire grand chose, car j'ai déjà eu dans le même bien des consommations qui variaient de 1 à 10....

Un locataire n'est pas l'autre.

Donc c'est travailler avec un forfait qui est aberrant.

Il me semble même que la Wallonie imposait de mentionner les charges communes dans les annonces.

Je serais positivement surpris que le législateur wallon, qui est en train de modifier la loi maintenant réguarisée sur les baux, impose de mentionner les charges communes et les charges de consommation séparément. Cela permettrait pourtant de comparer deux appartements identiques avec des loyers identiques mais des charges très différentes, tant au niveau de leur structure que de leur contenu.

Un appartement 2 chambres "sans charges communes" coûte parfois le même prix qu'un appartement avec 150€ de provision pour charges. Si les charges sont des charges de consommation (pas un forfait), c'est identique.

Un appartement avec 150€ de charges (de consommation) peut coûter moins cher qu'un appartement avec 100€ de charges (de syndic, de nettoyage fait par un pro, d'entretien d'ascenseur, d'entretien d'un jardin commun, etc... mais sans les charges de consommation)

Il serait donc intelligent de la part du législateur d'exiger cette différence. Mais que peut-on attendre de la part de députés qui vivent en villa et n'ont aucune idée de ce que sont les charges communes?...

D'autre part, le législateur wallon pourrait se calquer sur la loi française et exiger que les charges soient réparties selon les consommation. EN clair, imposer les compteurs de passage et/ou les calorimètres pour responsabiliser les occupants, qui ont tendance à laisser les robinets,  fenêtres et radiateurs ouverts tous en même temps.

Quand je suis venu avec la facture d'eau chez mes locataires, celui qui consommait le plus a divisé sa facture par 4.

Maintenant, vers qui puis-je me tourner pour trancher officiellement la question?

Mais c'était avant de signer le bail qu'il fallait poser cette question à votre bailleur.

Personne ne peut trancher maintenant puisque le modèle de bail n'a pas été correctement rempli par les parties en présence et que personne ne s'en est soucié...

Vous n'avez plus qu'une seule solution: il va falloir négocier avec votre bailleur. Seulement vous et lui pouvez vous mettre d'accord pour savoir comment trancher.

Effectivement la question était de savoir si c'est forfait ou provision quand le bail ne le stipule pas clairement, j'aurais pu être plus claire...

Maintenant, vers qui puis-je me tourner pour trancher officiellement la question? Pour justifier le décompte de l'eau le propriétaire a joint à sa lettre les décomptes globaux de la copropriété et les frais locataires sont clairement en dessous de 50€ par mois (petit immeuble, pas d'ascenseur, nettoyage fait par les habitants).

Merci!

Le délai de prescription pour les charges locatives est effectivement de 5 ans après le fin du bail.

Mais ici le bail est toujours en cours à ce que j'ai cru comprendre....

Pourquoi "après la fin du bail" ?

C'est 5 ans à dater de leur exigibilité, me semble-t-il.

Himura a écrit :

GT a écrit :

C'est quoi, en l'espèce, le délai usuel de prescription ? Où ce délai est-il défini ?

N'aviez-vous pas, vous mêmes, mentionné 5 ans pour réclamer des arriérés de charges dans un autre post ?

"Délai USUEL" signifierait-il "délai légal" ou "délai fixé par la jurisprudence"?

L'art de jouer sur les mots :-) L'importance est essentiellement d'apporter une réponse de fond - utile - à la question posée. Non ?

Mais ici le bail est toujours en cours à ce que j'ai cru comprendre....

GT a écrit :

Dans la mesure où le propriétaire considère que les charges communes sont forfaitaires et que le montant a été fixé à un montant de 50,00 €, je ne vois pas à priori, l'intérêt de vérifier le montant des charges réelles.

En l'occurence, le propriétaire n'a pas fixé le caractère forfaitaire dans le bail (inconnue). Et je ne vois pas pourquoi elles doivent être considérées comme telles, juste parce qu'il le considère. Le locataire a un droit équivalent de considérer.

Par contre, le fait d'avoir payer 50 € depuis longtemps sans réclamer permet d’assoir une certain acquis sur ce caractère forfaitaire.

Je ne crois pas avoir contesté un droit pour le locataire à vérifier le montant des charges réelles mais un intérêt si les charges sont peu importantes eu égard à l'objet de celles-ci.

GT a écrit :

C'est quoi, en l'espèce, le délai usuel de prescription ? Où ce délai est-il défini ?

N'aviez-vous pas, vous mêmes, mentionné 5 ans pour réclamer des arriérés de charges dans un autre post ?

"Délai USUEL" signifierait-il "délai légal" ou "délai fixé par la jurisprudence"?

Dans la mesure où le propriétaire considère que les charges communes sont forfaitaires et que le montant a été fixé à un montant de 50,00 €, je ne vois pas à priori, l'intérêt de vérifier le montant des charges réelles.

En l'occurence, le propriétaire n'a pas fixé le caractère forfaitaire dans le bail (inconnue). Et je ne vois pas pourquoi elles doivent être considérées comme telles, juste parce qu'il le considère. Le locataire a un droit équivalent de considérer.

Par contre, le fait d'avoir payer 50 € depuis longtemps sans réclamer permet d’assoir une certain acquis sur ce caractère forfaitaire.

N'aviez-vous pas, vous mêmes, mentionné 5 ans pour réclamer des arriérés de charges dans un autre post ?

Evidemment, la question porte sur l'objet des charges communes.

De manière générale, le montant de 50,00 € ne me semble pas prohibitif.

"Le propriétaire a une attitude très correcte puisqu'il applique le délai usuel de prescription"

C'est quoi, en l'espèce, le délai usuel de prescription ? Où ce délai est-il défini ?

Après, ce n'est pas une règle, juste mon interprétation.
Je me dis tout de même qu'une personne amenée à trancher la question irait dans ce sens, défendant la partie la plus "faible" dans le litige.

Pour l'eau :
Comme le dit bien PIM, il n'y a ni provision, ni forfait indiqué dans votre bail. Cela laisse supposer que c'est un compteur individualisé, dont vous supportez la charge.

Vos 50 € sont des frais liés à la copropriété et son fonctionnement. Et comme dit plus haut, il me semble que vous pouvez demander le décompte réel de ces frais.

Le propriétaire vous dit que c'est un forfait qui ne doit pas faire l'objet de décomptes. Et vous lui rétorquez que c'est une provision.

Par contre, selon votre photo, ces 50 € ne concernent que les charges communes (pas les consommations de chauffage, d'eau chaude et froide) et dans votre exposé vous mélangez les 2 concepts.