Un ruling (décision anticipée) peut être défini comme étant une décision par laquelle le SPF Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal.

Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique car il lie tous les services du SPF Finances, en d’autres termes, tous les services du SPF Finances doivent le respecter.

http://www.ruling.be/fr

Art. 18. du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe :
§ 1. …
"§ 2. N’est pas opposable à l’administration, l’acte juridique ni l’ensemble d’actes juridiques réalisant une même opération lorsque l’administration démontre par présomptions ou par d’autres moyens de preuve visés à l’article 185 et à la lumière des circonstances objectives, qu’il y a abus fiscal.

Il y a abus fiscal lorsque le redevable réalise, par l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques qu’il a posé, l’une des opérations suivantes:
1° une opération par laquelle il se place, en violation des objectifs d’une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d’application de cette disposition ; ou
2° une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l’octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l’obtention de cet avantage.

Il appartient au redevable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d’actes juridiques se justifie par d’autres motifs que la volonté d’éviter les droits d’enregistrement.

Lorsque le redevable ne fournit pas la preuve contraire, l’opération est soumise à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu lieu.”

Je souhaite acheter à Bruxelles un "duplex" constitué en réalité de 2 appartements mais avec comme affectation 1 appartement + grenier. L'accès de l'un à l'aure se fait via la cage d'escalier normale, il ne faut pas passer par le premier pour aller au second. Mon projet serait de mettre l'appartement du bas en location et de changer l'affectation du grenier pour y vivre moi-même. A quel abattement puis-je alors prétendre?

Au moment de l'achat, il ne s'agit que d'un lot, ce qui me pousse à croire que je peux bénéficier de jusqu'à 175000€ d'abattement (achat en 2017). Mais si je le divise 3 mois plus tard et me domicilie dans le "grenier", devrai-je rembourser des abattements proportionnels à la valeur de l'appartement du bas? Les règles que je trouve concernant cet abattement laisse un espace flou à ce sujet me semble-t-il car elles disent que je dois affecter le bien à ma résidence principale dans les 2 ans mais ne précisent pas que je dois affecter TOUT le bien.

Merci beaucoup