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		<title><![CDATA[Pim.be / Fin de baille de location]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=287394</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Fin de baille de location.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 04 Jan 2017 22:01:06 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Fin de baille de location]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1843952#p1843952</link>
			<description><![CDATA[<p>Prenez contact avec les héritiers, et trouvez un accord avant tout - sans trop vous concentrer sur l&#039;indemnité que vous pourriez réclamer. C&#039;est préférable de trouver une entente pour qu&#039;ils libèrent, rangent et nettoient rapidement les lieux, afin de pouvoir relouer au plus tôt.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Wed, 04 Jan 2017 22:01:06 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1843952#p1843952</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Fin de baille de location]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1843948#p1843948</link>
			<description><![CDATA[<p>Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail.</p><p>Les héritiers (les héritiers qui renoncent&#160; la succession ne sont pas des héritiers) reprennent les droits et devoirs du locataire décédé. Ils doivent notamment payer le loyer. Il s&#039;agit d&#039;une charge&#160; pesant sur la succession.</p><p>Si les héritiers décident de mettre fin au bail,, ils doivent en principe se plier aux&#160; dispositions prévues dans la loi sur le bail de résidence principale concernant le préavis et les indemnités. Dans le cas d&#039;un bail de 9 ans, ils doivent donner un congé de 3 mois pour mettre fin au bail. Si les héritiers mettent&#160; fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Celle-ci est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Ici, 1 mois.</p><p>Néanmoins, si le contrat de bail n&#039;est pas enregistré, tant le délai du congé que l&#039;indemnité ne sont pas d&#039;application dans le chef des héritiers.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 04 Jan 2017 20:20:54 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1843948#p1843948</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Fin de baille de location]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1843945#p1843945</link>
			<description><![CDATA[<p>Oui, vous pouvez. Théoriquement. Je ne sais pas ce qu&#039;un juge en dirait...<br />Au delà du côté légal, il y a le côté humain. Et aussi, sela le cas, il faut voir si les héritiers putatifs accepteron l&#039;héritage...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 04 Jan 2017 19:00:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1843945#p1843945</guid>
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			<title><![CDATA[Fin de baille de location]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1843944#p1843944</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour </p><p>Je loue un appartement avec un baille de neuf années.</p><p>la clause de fin de baille anticipée stipule : &quot;le preneur peur mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois et le paiement d&#039;une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois&#160; de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la troisième année&quot;.</p><p>Problème : le locataire est décédé, dès lors suis en droit malgré tout de demander aux héritiers de payer la location encore pendant trois mois plus une indemnité de un&#160; mois (on est dans la troisième année de location) ?</p><p>Ou bien y-a-t-il d&#039;autre règles a suivre en considérant qu&#039;il s&#039;agit d&#039;un cas de force majeur ?</p><p>Merci pour le renseignement</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (decouverte)]]></author>
			<pubDate>Wed, 04 Jan 2017 18:03:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1843944#p1843944</guid>
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