Pim.be / personnalité juridique ?

Réponse à : personnalité juridique ?

dummy@example.com (PIM) — Tue, 17 Jan 2017 17:00:28 +0000

petitluc a écrit :

dans notre CP les statuts ne sont pas encore retranscrits

Cette affirmation est fondée sur quoi ?

Réponse à : personnalité juridique ?

dummy@example.com (GT) — Tue, 17 Jan 2017 16:28:26 +0000

Avant tout, n'avez-vous pas constaté dans vos statuts et/ou votre acte d'acquisition une mention relative à la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété? Avez-vos interrogé le notaire qui a rédigé les statuts sur le transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau des hypothèques ?
C'est le notaire qui a rédigé les statuts qui se charge de les faire transcrire par le bureau des hypothèques compétent.

Le texte légal que vous citez fait état de "transcription" et non de "retranscription"

personnalité juridique ?

dummy@example.com (petitluc) — Tue, 17 Jan 2017 14:33:47 +0000

Bonjour
comment entendez vous l'art 577-5§2 qui précise qu'en cas de retard dans la transcription des statuts l'ACP ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique
a l'égard des tiers lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle .
dans notre CP les statuts ne sont pas encore retranscrits . Nous avons 2 procès en cours( charges impayées ) .
quid comme conséquence possible ?
que ce passerait il si un nouveau Cp intente un procès a l'ACP ? pourrait il être possible que le juge refuse a cette dernière de se défendre ?
merci de préciser ce que cet article signifie .
cdlt