TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR DU 5 MAI 2015

Il est question ici d'une sélectivité écrite dans une annonce... et dont le caractère a été jugé discriminatoire.

On peut débattre aussi des questions que certains (le sieur Garcia ou la commission sur la vie privée par exemple) préconisent ou excluent dans leur vision de ce qui peut ou ne peut pas être demandé. Chaque bailleur en retiendra ce qu'il veut bien et sélectionnera ses futurs locataires en posant les questions qu'il juge utiles. Le locataire répondra... ou non. Et le bailleur louera... ou non. Ni l'un ni l'autre ne doivent justifier leur choix.

@ erico

"maintenant dans cette histoire de changement de barillet, que je ne trouve pas grave, je précise que dans mes baux, il est bien précisé dans les conditions particulières, que le propriétaire doit pouvoir avoir accès au bien, éventuellement accompagné d'un corps de métier, si c'est vraiment nécessaire et /ou urgent et que donc le locataire doit toujours veiller à pouvoir lui donner accès ou alors doit laisser ( en cas de départ en vacances par ex ) un double des clés à une personne dont il donnera les coordonnées au propriétaire et que si ce n'est pas le cas il sera tenu responsable de tous les dégâts occasionné par le nom respect de cette clause"

L'accès légitime du bailleur doit pouvoir être respecté. OK.

Quid si un objet est volé dans le bien pris en location dont le bailleur a conservé un double des clés.
Tous les propriétaires sont-ils en cette qualité insoupçonnables ?

mais il n'est pas question pour moi d'entrer seul ( bon ça ne m'est jamais arrivé ) mais je rentrerais soit avec le loc, soit avec la personne à qui il a laissé les clés

cela dit, et bien sûr on met ça par écrit, j'ai des locs, commerciaux notamment qui m'ont déjà autorisé à entrer dans le local quand ils sont en vacances à l'étranger, si nécessaire et m'ont même donné le code de l'alarme

Je viens vers vous afin de savoir, concrètement, quels sont les réels droits des propriétaires vis-à-vis d'un candidat locataire ?

Pourquoi ? C'est assez simple... Je suis pris pour un "salaire" et pas pour une personne.
...
Lorsque je dis que je suis étudiant et bénéficiant des revenus du CPAS pour la durée de mes études... la conversation est assez vite coupée. Pourtant, je n'ai aucunement l'intention de nuire au propriétaire. Je cherche juste un toit sous lequel vivre et étudier.

Au lieu de me prendre pour une personne sincère avec de réelles convictions, on ne me regarde que par mes sources de revenus....

Oui, je ne mange actuellement pas tout les jours à ma faim, non je ne suis pas quelqu'un de "sale" parce que je n'ai pas beaucoup d'argent; mais je préfère ça plutôt que de vivre dans la rue.

Alors ma question est simple : suis-je un revenu avant une personne ? Et jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ?

.

Bonjour Renox...

La solution n'est pas de limiter le droit au bailleur de contrôler votre solvabilité. Vous n'êtes bien sur jamais obligé de fournir toutes les informations demandées, mais le bailleur ne sera pas obligé lui non plus de vous louer son bien. Vous êtes visiblement quelqu'un de bien. Cependant, vos revenus du CPAS vous catégorisent "insolvable". Cela signifie que vos revenus sont sous la barre du minimum saisissable. Et la protection accordée aux locataires, les délais pour obtenir un jugement, les délais nécessaires avant de récupérer le bien en cas de problème tout cela favorise une sélection plus poussée lors du choix du locataire.

Oui, vous êtes plus un salaire qu'une personne... même si le feeling peut aussi intervenir, le revenu est souvent déterminant.

Des pistes de solution ?
- envisager une colocation avec une personne dont le revenu est plus important
- démarcher les logements sociaux ou AIS
- chercher un logement bon marché et un bailleur qui accepte votre situation (cela existe, mais plus le prix du loyer sera haut plus vos chances seront faibles)

Un sujet de grand étonnement : vous avez loué un bien de 120M2 pour vous seul ? Vu les chiffres que vous citez au niveau de vos revenus, le bailleur qui a accepté ne vous a pas rendu service, même si vous vous privez de repas pour le payer...

Si vous cherchez dans la région bruxelloise, vous pouvez me contacter par message privé si vous le souhaitez.

Extraits

"Suite à divers signalements, le Centre a pu constater que monsieur M. exigeait, dans ses annonces immobilières, que les candidats locataires soient occupés sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficient d'un seuil minimal de revenus." (...)
"Monsieur M. ne conteste pas la réalité des annonces publiées et reconnaît que, pour
s'assurer de la bonne solvabilité de ses locataires, il n'a pas utilisé des moyens « à
proprement dit appropriés ».

A l'examen des annonces publiées, il est difficilement contestable qu'elles sont
discriminatoires sur le critère de la fortune : elles exigent dans le chef des candidats
locataires un contrat d'emploi à durée indéterminée, ou à tout le moins un contrat de
travail (« fiche de salaire exigées ») ou des revenus du ménage conséquents.
Monsieur M. estime toutefois avoir agi dans un but légitime.
S'il faut bien reconnaître qu'il est normal que les propriétaires puissent être rassurés
sur la solvabilité de leurs locataires, force est de constater que monsieur M. a adopté
un comportement qui dépasse la « couverture normale » d'un risque de défaut de
paiement en exigeant des candidats locataires qu'ils soient signataires d'un contrat de
travail à durée indéterminée.

En effet, ce faisant, monsieur M. exclut de facto la candidature de locataires qui, tout
en étant parfaitement solvables car bénéficiant de revenus réguliers (en tout cas pas
moins que les salariés « à durée indéterminée » dont l'emploi n'en est pas pour autant
garanti), ne sont néanmoins pas des travailleurs actifs : les bénéficiaires de revenus
mobiliers ou immobiliers, les couples de pensionnés, d'invalides etc.

Le fait que certains de ses locataires actuels soient allocataires sociaux ne change rien
à la réalité des agissements constatés par le Centre et actuellement critiqués." (...)

"Au vu de ce qui précède, il doit être constaté que monsieur M. échoue à démonter le but légitime qu'il vante.
Dès lors qu'il a été constaté que le risque de répétition d'annonces à caractère discriminatoire était réel, il s'impose de s'en prémunir par le biais de la mesure d'astreinte sollicitée." (...)

CONSTATONS la discrimination et ORDONNONS à monsieur Christophe M. de
cesser, dès le prononcé de la présente ordonnance, tout comportement discriminatoire
sur la base de la fortune et du handicap dans le cadre de la mise en location de
logements dont il est propriétaire, dont il assume la gestion ou qu'il est amené à mettre
en location, soit par lui-même soit par un mandataire, tant dans la définition et la
publicité des offres de location, que la sélection des candidats et le choix des
locataires ;

CONDAMNONS monsieur Christophe M. à payer une astreinte de 500 euros par
infraction constatée, avec un maximum de 5.000 euros ;"

Extraits

"Comme dit ci-dessus, les demandeurs recherchent des locataires solvables.

Il s’agit d’un but légitime.

Les explications qu’ils donnent à propos de leurs critères de solvabilité (refus des personnes aidées par le CPAS ou des chômeurs, mais également prise en considération du rapport existant entre les revenus des candidats locataires et le loyer) démontrent qu’il ne s’agit pas d’une discrimination fondée sur la fortune, mais d’une appréciation objective des possibilités des candidats locataires de payer le loyer demandé.

Il n’y a pas lieu d’interdire aux défendeurs de refuser des locataires en raison de leur insolvabilité résultant d’une disproportion entre leurs revenus et le loyer demandé, même lorsque cette disproportion existe en général pour les personnes aidées par le CPAS ou les chômeurs."

"En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs."

Depuis que j'ai lu cette version, je l'ai intégrée dans tous mes baux.

"maintenant dans cette histoire de changement de barillet, que je ne trouve pas grave, je précise que dans mes baux, il est bien précisé dans les conditions particulières, que le propriétaire doit pouvoir avoir accès au bien, éventuellement accompagné d'un corps de métier, si c'est vraiment nécessaire et /ou urgent et que donc le locataire doit toujours veiller à pouvoir lui donner accès ou alors doit laisser ( en cas de départ en vacances par ex ) un double des clés à une personne dont il donnera les coordonnées au propriétaire et que si ce n'est pas le cas il sera tenu responsable de tous les dégâts occasionné par le nom respect de cette clause"

L'accès légitime du bailleur doit pouvoir être respecté. OK.

Quid si un objet est volé dans le bien pris en location dont le bailleur a conservé un double des clés.
Tous les propriétaires sont-ils en cette qualité insoupçonnables ?

Mais le bailleur ne peut pendant la durée du bail pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du preneur.

Sans cette autorisation, il s'agirait d'une violation de domicile.

Par ailleurs, le bailleur a transféré la jouissance de son bien au locataire. A cet égard, il a été écrit que la clause qui réserverait au bailleur le droit de pénétrer à tout moment dans les le lieux loués est déjà un trouble de jouissance du preneur par la menace constante qui pèse sur lui.

Il peut être défendu qu'une clause qui interdirait au preneur de changer les serrures dont le bailleur a conservé un double constitue une menace sur son droit de jouissance et à sa vie privée .

En changeant les serrures, le preneur met fin à cette menace.

Lors de prises en location par mes enfants, je leur ai toujours conseillé de changer les barillets des serrures des portes d'entrée.

Ce comportement est-il un indice qu'ils seront des locataires à problèmes ?

Sur le principe, le bailleur peut visiter son bien mais seulement dans certaines circonstances.

Si vous me demandez mon avis... C'est sûr que si je faisais ce constat et que le locataire ne m'en avait pas averti, je considérerais certainement cela comme un indice de problème potentiel. Je l'associerais à un manque de correction et de transparence du locataire.
Mais c'est surtout lorsque c'est cumulé avec d'autres choses.
Je pense inutile de rappeler que c'est bien souvent l'accumulation de petits désagréments qui génèrent les problèmes qui suivent.

A noter que je ne suis jamais rentré dans un bien sans l'accord préalable du preneur (sauf le jour où l'autre folle était partie sans prévenir...).
Que cependant, ça m'a déjà démangé correctement, et toujours dans les cas où le locataire s'y était mis jusqu'au cou et se moquait de tout... Je m'en voulais de respecter les règles avec quelqu'un qui n'en respectait aucune !

Je ne blâmerais jamais quelqu'un qui franchit le pas. Dans la vie pratique, c'est souvent "Trop bon, trop c..". Et je suis trop souvent dans la seconde catégorie.

Je note tout de même que tous (tous !) mes meilleurs locataires me disent la même chose : "Si on n'est pas là et que vous avez besoin, rentrez quand vous le voulez, pas de problème".
Confiance mutuelle... Et ils savent que je ne les embête pas pour rien.

Himura a écrit :

Haha ! Qui n'a jamais rêvé ou osé le faire... 

Les propriétaires qui  ne l'ont pas fait sont ceux qui ont accepté de se conformer aux dispositions légales, ceux qui ont osé le faire sont ceux qui ne craignent pas de s'affranchir de celles-ci, passant outre aux droits des preneurs qui parfois les ignorent ou craignent de s'en prévaloir afin de ne pas déplaire au bailleur.

Lors de prises en location par mes enfants, je leur ai toujours conseillé de changer les barillets des serrures des portes d'entrée.

Ce comportement est-il un indice qu'ils seront des locataires à problèmes ?

Sur le principe, le bailleur peut visiter son bien mais seulement dans certaines circonstances.

les preneurs avant d'avoir des droits, ont des devoirs GT, et pour un loc, le premier est de payer son loyer en temps et heure

et comme vous j'ai été et suis encore des deux côtés, j'ai été loc plus jeune, mon épouse l'a été longtemps pour son commerce et mes fils ou filleuls l'ont été aussi, actuellement nous sommes propriétaires de quelques biens, mais j'ai encore un fils locataire ainsi que des filleuls et neveux que je conseille quand je peux
donc je sais me mettre des deux côtés de la barrière

maintenant dans cette histoire de changement de barillet, que je ne trouve pas grave, je précise que dans mes baux, il est bien précisé dans les conditions particulières, que le propriétaire doit pouvoir avoir accès au bien, éventuellement accompagné d'un corps de métier, si c'est vraiment nécessaire et /ou urgent et que donc le locataire doit toujours veiller à pouvoir lui donner accès ou alors doit laisser ( en cas de départ en vacances par ex ) un double des clés à une personne dont il donnera les coordonnées au propriétaire et que si ce n'est pas le cas il sera tenu responsable de tous les dégâts occasionné par le nom respect de cette clause

Haha ! Qui n'a jamais rêvé ou osé le faire... 

Les propriétaires qui  ne l'ont pas fait sont ceux qui ont accepté de se conformer aux dispositions légales, ceux qui ont osé le faire sont ceux qui ne craignent pas de s'affranchir de celles-ci, passant outre aux droits des preneurs qui parfois les ignorent ou craignent de s'en prévaloir afin de ne pas déplaire au bailleur.

Lors de prises en location par mes enfants, je leur ai toujours conseillé de changer les barillets des serrures des portes d'entrée.

Ce comportement est-il un indice qu'ils seront des locataires à problèmes ?

Une connaissance , locataire dans une maison de maître a constaté que le propriétaire , pendant l'absence de certains locataires, s'introduisait dans leurs appartements sans leur autorisation.  Etant juriste, il n'a pas manqué de faire part au bailleur de ce qu'il ne tolérerait pas, lui, d'être l'objet d'un tel comportement.

Je me souviens que voici plus de  20 ans un locataire avait surpris son bailleur dans son appartement. D'où esclandre.

Et il m'est aussi arrivé de soutenir avec succès l'un de mes enfants face aux informations et prétentions non fondées d'un propriétaire mettant  en vente le bien pris en location,  de l'agence immobilière intervenant dans l'affaire et du nouvel acquéreur. Heureusement que je m'étais immergé dans les textes légaux.

Sur le principe, le bailleur peut visiter son bien mais seulement dans certaines circonstances.

http://www.dhnet.be/conso/immobilier/qu … 6db98b0262

On est bien obligédevérifierlasolvabilitédes locataires. Les derniers qui m'ont dit "quoi, on ne peut pas jouer sur la confiance?" se sont révélé être en règlement collectif de dettes et acheteur compulsifs... Heureusement que je n'ai pas fait affaire avec ceux-là.

Et l'autre, promesse de payer avant le 20 puisqu'il touchait le 12. J'ai fai confiance (pour des raisons que je ne vais pas étaler). Le 13 il s'achetait un écran plat à 560€, se torchait la gueule et offrait moultes tournées générales... Et je n'ai rien du tout.

J'ai fait quelque chose  que je ne fais jamais: J'ai piqué sa tv... et j'ai changé les barillets. ( en résumé. Illégal, évidemment...) Si quelqu'un veut une tv d'occasion...

et donc il n'a plus pu rentrer chez lui après ?

et il n'a pas porté plainte pour le vol de la TV ?