panchito a écrit :

Mai cela n'a aucun sens d'enregistrer un bail d'un an! C'est pour cela que ce n'est pas obligatoire.

Certaines affirmations péremptoires de Panchito me laissent perplexe !
Il y a obligation d'enregistrer, même pour les baux de courte durée.

Bonjour,
Il y a obligation d'enregistrer un bail de courte durée, mais pour le bailleur y a t'il une différence ou une sanction possible?
Donc quel est l'intérêt à part "l'obligation" d'enregistrer un bail de courte durée?

Sur un bail de 9 ans c'est plus sécurisant de l'enregistrer

max11 a écrit :

rexou a écrit :

max11 a écrit :

Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement  ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!

Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.

Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.

Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...

Rexou, mon intervention était une réponse à une intervention précise de Panchito !
Ne reprendre qu'un tout petit morceau de mon intervention en dehors de tout contexte est incorrect et sans objet  !

Voici pourquoi je répondais seulement à cette partie de votre intervention :

Peu importe le motif présumé ou supposé du choix d'un premier bail d'un an.
Peu importe de supputer quant à la volonté du locataire quant à ses intentions futures.
Peu importe aussi que le locataire "choisisse" ou non la durée du bail.

Dans tous les cas, le locataire a accepté de signer un contrat. Sa relation avec son bailleur se limite au cadre des conditions de ce contrat, encadrées par les dispositions légales. Il est pour moi anormal, indécent et inacceptable que le locataire s’immisce  dans une relation entre son bailleur et l'administration et se plaigne d'une insuffisance de sanction. Cela ne concerne en rien le locataire.

Quel que soit le contexte, l'idée même que le bailleur soit tenu de se justifier, sauf envers l'administration le cas échéant, ou de s'excuser n'est pas concevable.

L'enregistrement ou non du bail est un problème qui concerne uniquement le bailleur et l'administration. Le locataire peut s'informer à bon droit, puisque le non respect de cette obligation par son bailleur peut lui être profitable. Le locataire peut aussi s'il le souhaite, faire enregistrer lui même son bail.  Mais il n'a pas à se plaindre d'une insuffisance de sanction... Et ceci reste valable dans tous les cas de figure, quel que soit le contexte.

C'est la raison pour laquelle je n'ai repris que cette partie de votre intervention. Je ne voulais pas déformer vos propos et je partage pleinement votre conclusion.

Il n'est pas concevable d'imaginer que le bailleur ait à se justifier ou à s'excuser. Ni envers son locataire ni envers personne hors ladite administration. C'est le seul point que je voulais exposer.

Et je n'ai pas dit le contraire quand on lit l'ensemble de mon intervention !
Mais en ne sortant qu'une partie hors contexte, vous transformez complètement mes idées et laissez croire le contraire de ce que j'exprime.
Mais restons en là, ce n'est pas bien important et inutile de "polluer" ce fil sur le sujet.

l'appartement d'au dessus, ce qui nuit à mon sommeil et à ma qualité de vie en général

Mais si les gens d'a-dessus se rendent coupables de tapage nocturne, c'est à vous d'aller porter plainte à la police! Qu'attendez-vous??

Votre bailleur ne peut rien y faire.

Bizarre, votre surnom de Rhizome, qui est une racine; alors que vous vous sautez de bien en bien au gré de vos caprices...u

Dans mon cas, le propriétaire souhaitait commencer par un bail d'un an pour jauger la situation, ce qui me convenait également après les déboires de ma location précédente. Malheureusement, des problèmes de santé ne m'ont pas permis de déménager fin de cette année. L'appartement est convenable, bien entretenu et situé mais il n'y aucune isolation avec l'appartement d'au dessus, ce qui nuit à mon sommeil et à ma qualité de vie en général.

Evidemment qu'il est toujours possible de négocier et j'espère que si la situation finissait par devenir invivable pour moi il y aura moyen de trouver un arrangement qui contente tout le monde et ne lèse personne.  Et si c'est pas le cas, tant pis. Je m'interrogeais juste sur la raison de prévoir une sanction civile qui au final est vite contournée dès que le propriétaire se met en règle même tardivement ainsi que sur la raison des indemnités de rupture. J'ai eu mes réponses.

Vous êtes donc satisfait de votre appartement et de votre bailleur. Cela vous convenait de signer un premier bail d'un an. Vos problèmes de santé sont regrettables mais il s'agit d'un élément extérieur qui n'intervient pas dans les conditions de location ou de rupture. L'appartement est convenable, bien situé et bien entretenu, mais son isolation laisse à désirer. Rien ne sera jamais parfait !

Quand vous souhaiterez partir, vous pouvez chercher un arrangement avec votre bailleur. Vous savez maintenant que les indemnités de rupture ne sont pas tout bénéfice et peuvent souvent être insuffisantes pour compenser le manque à gagner et les frais encourus. Je ne comprends toujours pas pourquoi vous plaindre du non  enregistrement (ou tardif) de votre bail par le bailleur. Cela ne vous cause aucun préjudice. Je suis par contre choqué de lire que vous vous plaignez d'une insuffisance de sanction... Ce n'est pas la bonne approche pour demander un arrangement favorable...

rexou a écrit :

max11 a écrit :

Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement  ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!

Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.

Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.

Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...

Rexou, mon intervention était une réponse à une intervention précise de Panchito !
Ne reprendre qu'un tout petit morceau de mon intervention en dehors de tout contexte est incorrect et sans objet  !

Voici pourquoi je répondais seulement à cette partie de votre intervention :

Peu importe le motif présumé ou supposé du choix d'un premier bail d'un an.
Peu importe de supputer quant à la volonté du locataire quant à ses intentions futures.
Peu importe aussi que le locataire "choisisse" ou non la durée du bail.

Dans tous les cas, le locataire a accepté de signer un contrat. Sa relation avec son bailleur se limite au cadre des conditions de ce contrat, encadrées par les dispositions légales. Il est pour moi anormal, indécent et inacceptable que le locataire s’immisce  dans une relation entre son bailleur et l'administration et se plaigne d'une insuffisance de sanction. Cela ne concerne en rien le locataire.

Quel que soit le contexte, l'idée même que le bailleur soit tenu de se justifier, sauf envers l'administration le cas échéant, ou de s'excuser n'est pas concevable.

L'enregistrement ou non du bail est un problème qui concerne uniquement le bailleur et l'administration. Le locataire peut s'informer à bon droit, puisque le non respect de cette obligation par son bailleur peut lui être profitable. Le locataire peut aussi s'il le souhaite, faire enregistrer lui même son bail.  Mais il n'a pas à se plaindre d'une insuffisance de sanction... Et ceci reste valable dans tous les cas de figure, quel que soit le contexte.

C'est la raison pour laquelle je n'ai repris que cette partie de votre intervention. Je ne voulais pas déformer vos propos et je partage pleinement votre conclusion.

Il n'est pas concevable d'imaginer que le bailleur ait à se justifier ou à s'excuser. Ni envers son locataire ni envers personne hors ladite administration. C'est le seul point que je voulais exposer.

Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.

Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...

300% d'accord

max11 a écrit :

Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement  ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!

Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.

Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.

Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...

Rexou, mon intervention était une réponse à une intervention précise de Panchito !
Ne reprendre qu'un tout petit morceau de mon intervention en dehors de tout contexte est incorrect et sans objet  !

Mai cela n'a aucun sens d'enregistrer un bail d'un an! C'est pour cela que ce n'est pas obligatoire.

Certaines affirmations péremptoires de Panchito me laissent perplexe !
Il y a obligation d'enregistrer, même pour les baux de courte durée.

panchito a écrit :

r.

Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.

Je partage la même opinion : poursuivre la discussion sur le "fil" principal a un intérêt qui m'échappe.

Rhizome a écrit :

Je remarque tout de même que pour le propriétaire dans le cas où il souhaite reprendre possession des lieux pour lui ou pour sa famille au 1er ou 2ème degré, hormis un délai de préavis plus long, il n'est redevable d'aucune indemnité .

Dans les conditions où le bailleur peut résillier le bail sans indemnités, le preneur peux en faire autant.

Dans le cadre d'une résidence principale, les droits des locataires sont déjà fortement bétonnés par la loi. Auriez-vous aussi remarqué qu'un propriétaire bailleur a investi un montant important pour acheter son bien ? Vous pourriez donc, au gré de vos envies ou besoins, aller et venir sans aucun frais... et le propriétaire n'aurait plus aucun droit d'occuper son bien s'il le souhaite ???

Il semble que vous occupez un bien qui vous convient. Vous n'avez pas renoncé à votre bail à l'issue de son terme d'un an. Vous acceptez donc que ce bail se prolonge aux conditions prévues par la loi et par le bail.

Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement  ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!

Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.

Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.

Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé...

GT a écrit :

Le locataire qui veut conserver une preuve de l'envoi de son préavis a recours à l'envoi recommandé.
Il doit , lui aussi, dans certains cas, trouver le temps de se déplacer , pendant les heures d'ouverture, aux bureaux qui enregistreront son envoi.

Si ce n'est qu'il va au bureau de son choix.

Tout à fait

Le locataire qui veut conserver une preuve de l'envoi de son préavis a recours à l'envoi recommandé.
Il doit , lui aussi, dans certains cas, trouver le temps de se déplacer , pendant les heures d'ouverture, aux bureaux qui enregistreront son envoi.

Si ce n'est qu'il va au bureau de son choix.

Je remarque tout de même que pour le propriétaire dans le cas où il souhaite reprendre possession des lieux pour lui ou pour sa famille au 1er ou 2ème degré, hormis un délai de préavis plus long, il n'est redevable d'aucune indemnité .

Dans les conditions où le bailleur peut résillier le bail sans indemnités, le preneur peux en faire autant.

Rhizome a écrit :

Cela étant dit, ce n'est pas parce que la sanction civile ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre des baux de courte durée que l'enregistrement du bail de courte durée ne doit pas être fait....

Mai cela n'a aucun sens d'enregistrer un bail d'un an! C'est pour cela que ce n'est pas obligatoire.

Si vous avez choisi un bien parmi des milliers d'autres et que les parties ont décidé via contrat que la durée ne serait que d'un an, c'est que vous aviez  bien envisagé de partir après une année, sinon vous auriez exigé dès le départ un bail de 9 ans!

Vous ne comprenez toujours pas le but de l'enregistrement qui est de protéger vos droits pendant minimum 9 ans même si le bailleur vend son bien!

Mais si vous décidez dès le départ de partir après un an, la loi ne cous protège pas car vous n'entrez pas dans la catégorie des personnes à protéger.

C'est du grand n'importe quoi... !!!!  si le premier bail était d'un an, c'était pour la "période d'essai". Vous le répétez à longueur de commentaires !
Et maintenant, vous venez dire que c'est la volonté première du locataire qui compte partir à la fin du contrat.
Il est clair et évident que le locataire n'a pas grand chose à dire sur la durée du bail. C'est souvent (si pas toujours) le bailleur qui impose la durée du bail et le locataire n'a pas d'autre choix que d'accepter si le bien en vaut la peine !
Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement  ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!

Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.