Je fonctionne avec des rappels périodiques (et annuels dans ce cas) dans Outlook, tout simplement.

Oups !  Moi et l'informatique .........

Erico a écrit :

et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci......logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?

Moi 
Idem pour les autres attestations (entretien chaudière et extincteur)

j'avoue que pour les assurances je ne vérifie jamais et je connais beaucoup de proprios qui ne vérifient jamais...

et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci......logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?

Moi 
Idem pour les autres attestations (entretien chaudière et extincteur)

et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci......logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?

La solution : la clause d'abandon de recours, dans votre propre police, que vous décomptez chaque année au locataire (uniquement la clause, pas toute l'assurance, cela va de soi).

C'est bien le cas dans le bail "PIM" puisqu'il y est indiqué que le preneur ne pourra prendre possession des lieux tant que la garantie n'aura pas été constituée.

la constitution de la garantie, pour moi n'est pas la seule condition essentielle

il y a aussi la souscription d'une assurance incendie, l'ELE fait, le bail signé et le premier mois versé...je rajouterais bien tout ça dans mes baux à l'avenir

mais est ce légal ?

et pour la souscription de l'assurance incendie, souvent au moment de recevoir les clés le candidat n'a que la proposition d'assurance et n'a pas encore payé celle ci......logiquement il faudrait demander le mois suivant la preuve de paiement , et la redemander chaque année , mais qui le fait ?

panchito a écrit :

Que se passe-t'il si un locataire n'arrive pas à constituer la garantie locative et qu'il est aussi refusé par Immocaution?

Le bail devient-il caduque puisqu'il ne sait pas remplir les conditions contractuelles pour recevoir les clés?

Il semble que si les parties ont conféré dans un contrat de bail un caractère essentiel à la constitution par le preneur d'une garantie préalablement à la remise des clés à celui-ci par le bailleur et que cette garantie n'est pas réalisée, le contrat ne sera pas valablement formé aussi longtemps que le désaccord éventuel entre les parties subsiste.

et comment formuler cela alors GT ?

Que se passe-t'il si un locataire n'arrive pas à constituer la garantie locative et qu'il est aussi refusé par Immocaution?

Le bail devient-il caduque puisqu'il ne sait pas remplir les conditions contractuelles pour recevoir les clés?

Il semble que si les parties ont conféré dans un contrat de bail un caractère essentiel à la constitution par le preneur d'une garantie préalablement à la remise des clés à celui-ci par le bailleur et que cette garantie n'est pas réalisée, le contrat ne sera pas valablement formé aussi longtemps que le désaccord éventuel entre les parties subsiste.

libra a écrit :

J'ai eu le cas il y a quelques années. Je n'ai pas remis les clés. Le locataire est allé en Justice et il a eu gain de cause. D'après le tribunal, la constitution de la garantie n'était pas un élément essentiel du bail.

ah oui, il loue ses biens sans demander de garantie ce juge là ?   

Et si " ce juge là" avait constaté que le contrat de bail ne contenait pas une clause empêchant le preneur de disposer des lieux aussi longtemps que la garantie locative n'aura pas été constituée ne pourrait-il en arriver à la conclusion que cette garantie n'est pas un élément essentiel du contrat sur lequel les 2 parties se sont mises d'accord ?

Le contrat PIM prévoit :
"Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée."

En tout état de cause, connaissons-nous toutes les circonstances de fait ? toutes les constatations du juge ? Nous ignorons  les détails du jugement dont fait état Libra.

J'ai eu le cas il y a quelques années. Je n'ai pas remis les clés. Le locataire est allé en Justice et il a eu gain de cause. D'après le tribunal, la constitution de la garantie n'était pas un élément essentiel du bail.

ah oui, il loue ses biens sans demander de garantie ce juge là ?