Merci de vos réponses.

Pour la boite aux lettres, voilà ce que dit le règlement de la police (article 51) :
§2. Les occupants de l’immeuble sont tenus de laisser apparaître de manière claire leur nom près
de la porte d’entrée, sur la boîte aux lettres ainsi que sur la sonnette.
source : http://www.etterbeek.be/Brochures/2017/ … erbeek.pdf.

Vous avez pris en location un logement aménagé dans une arrière maison. À Bruxelles (RBC), il est interdit d'aménager un logement. L'information me vient du service Urbanisme de l'administration communale de Schaerbeek.

Sachez oû vous allez.

Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.

La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.

(Vous l'avez déjà fait !)

Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés:
o    la nature des travaux à effectuer;
o    éventuellement, un devis fourni par un professionnel;
o    une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal);
o    une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

http://bruxelles-j.be/te-loger/lentreti … ocataires/

Exemple de mise en demeure
https://www.cera.be/~/media/CERA/Files/ … gen_FR.doc

Une lecture utile ?

Si un locataire a un problème dans son appartement, il a l'obligation de prévenir, en général par téléphone, son propriétaire. Parfois, plusieurs appels téléphoniques n'apportent aucune solution.

Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S'il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.

Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu'il occupe "en bon père de famille" et qu'il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l'appartement. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s'est aggravé sans qu'il en soit informé.

En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs: copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu'il y a des problèmes d'insalubrité, de travaux non effectués), témoignages des voisins.

Devant un juge de paix
Si aucune solution n'est trouvée, il faut s'adresser au juge compétent dans ce type de litige: le juge de paix.

http://www.jeminforme.be/logement/litig … oprietaire

@GT :  Non, ce qui était étrange, c'est que les proprios ne s'opposent pas au renouvellement du bail à la fin des 12 premiers mois, vu qu'ils trouvaient déjà à l'époque que refaire une installation électrique datant des années 80 était un acte qui entrainait la perte de confiance vis à vis du locataire, je m'attendais à un préavis.

Aller signer un papier chez eux est probablement la bonne action à mener. Bonne idée pour conjuguer le légal et le convivial. Enfin, on se comprend.

Pour la boite aux lettres, voilà ce que dit le règlement de la police (article 51) :
§2. Les occupants de l’immeuble sont tenus de laisser apparaître de manière claire leur nom près
de la porte d’entrée, sur la boîte aux lettres ainsi que sur la sonnette.
source : http://www.etterbeek.be/Brochures/2017/ … erbeek.pdf

J'ai malheureusement l'impression qu'une boite peut servir à plusieurs noms vu cet extrait.

Question : si on fait une lettre en deux exemplaires, et que le propriétaire date et signe "pour réception", est-ce que ce n'est pas une preuve qui a autant de valeur qu'un recommandé ?
Personnellement, je trouve ça plus convivial, mais est-ce que c'est aussi valable juridiquement ?

Je suis sûr que oui. La forme est exactement la même, car le recommandé ne sert qu'à apporter une preuve signée d'une réception (ou au pire d'un envoi si la personne ne signe pas).
Si vous avez cette signature directement, c'est la même chose. Donc la même valeur légale.

Par ailleurs, des discussions qu'on a déjà soulevé ici, il me semble que bien des formes sont admises légalement (dont des emails, et SMS également).
L'objectif est unique : établir des éléments de preuve suffisants. On parle des recommandés, car ils sont les plus habituels et considérés comme difficilement contestables.
A mon sens, un écrit directement signé est l'élément le moins contestable possible, car on ne peut ensuite prétendre qu'à la rédaction d'un faux (falsification de signature).

GT a écrit :

Dans la lettre qu'un preneur adresse par lettre recommandée  à son (ou a ses bailleurs)  pour l'(les) informer de la nécessité d'effectuer les travaux lui (ou leur )incombant,  il est utile d'énumérer avec précision les dégâts et les désordres et de lui (leur) demander expressément de prendre dans les délais les plus brefs les mesures nécessaires pour faire exécuter les travaux de telle manière que le bien pris en location ne se dégrade pas.

là je ne serai pas tout à fait d'accord avec vous

le preneur, ce qui lui importe en premier lieu c'est de jouir correctement de son bien, même si par ex il part dans 6 mois ( et donc après, si la réparation ne tient pas, ce que devient le bien, il s'en fiche)

maintenant en toute logique, oui un proprio doit vite réparer un problème pour éviter 1) que son locataire puisse invoquer un trouble de jouissance et 2) que son bien se dégrade

et tout proprio normal le fera.....si il ne le fait pas c'est qu'il est un peu con

Erico, pourriez-vous faire part d'un texte à envoyer par le locataire à son bailleur ?

La formule par laquelle le preneur informe le bailleur de la nécessité d'effectuer les travaux lui incombant dont il est question dans mon intervention figure dans le  Repertoire notarial. D'autres formules sont proposées : congé donné par le bailleur pour occupation personnelle, cession de bail ...

"A la demande de la Poste, l’article 52 §2 de notre règlement général de police stipule, depuis le 14 avril 2014, que toute habitation abritant au moins deux logements soit dorénavant et obligatoirement pourvu de boîtes aux lettres numérotées. Cette numérotation doit commencer par le chiffre 1 (pas de zéro!) et ne peut comporter que des chiffres à l’exception de tout autre signe (lettre, tiret, point, caractère romain, barre oblique,…).
Les boîtes existantes qui comporteraient de tels éléments doivent être modifiées en conséquence. Etant donné que le numéro de boîte fait partie intégrante de l’adresse, toute adaptation intervenue en vertu de ce règlement doit être signalée au service de la Population (sur place, par téléphone au 02/348.65.96 ou par mail population@uccle.be)."

https://uccleadm.irisnet.be/fr/administ … -respecter

(Pour les boites, voir également votre règlement communal. Ceux que je connais - Liège et alentours - obligent également à ces boites individuelles.
Je dois vérifier, mais je pense avoir lu cela dans les règles de la Région Wallonne également)

quand vous retrouvez l'info, mettez là sur le forum svp
merci

Bonsoir,

(...)

Etrangement, le contrat, alors de courte durée (12 mois), a été prolongé tacitement, et du coup, à l'heure actuelle, équivaut à un bail standard de 9 ans si je ne raconte pas de bêtises.
(...)
Pareillement, ai-je le droit de demander à disposer d'une boite aux lettres privative (et fermée à clé) ? En l'état, le courrier tombe à même le sol, celui des proprios, d'un autre locataire de l'immeuble et le mien.

(...)

1. En quoi l'application de la législation ( rappelée ci-dessous) rend-elle étrange la transformation d'un bail de courte durée en un bail de 9 ans ?

L'art. 3 , § 6 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit :
" (...) Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."

Si vous souhaitiez mettre fin au bail conclu pour  an, vous pouviez le faire dans les conditions et délai prévus  par la loi.

2. La boite aux lettres

Ci-dessous un extrait de la réponse donnée à la question écrite n°5-4161 du 28 décembre 2011 de la Sénatrice Liesbeth Homans (NVA) à la ministre de la Justice.

"L'article 2 des dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur pose le principe que le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 8 juillet 1997 en fixe les conditions.
Cet arrêté ne comporte effectivement aucune disposition relative au placement de boîtes aux lettres séparées.
Il s'avère en effet que cela ne relève pas des exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité visées à l'article 2 précité, lequel ne porte que sur « l'état du bien loué »"

https://www.senate.be/www/?MIval=/Vrage … 61&LANG=fr

La réponse date de 2012.

Merci de vos commentaires messieurs (ou dames).

Je pense envoyer le recommandé la semaine prochaine, en tentant une dernière fois de façon orale de leur signifier que ce n'est pas une simple tache d'humidité mais bien de la flotte qui coule dans le salon et qu'une intervention rapide serait bénéfique pour tout le monde.

faites comme vous voulez, mais oralement ce n'est pas suffisant, vous devez, pour éviter tout problème à l'avenir, avoir une preuve écrite que vous avez prévenu votre propriétaire

et dans votre lettre, vous pouvez par ex écrire :  Pour la bonne forme je vous adresse ce recommandé par lequel je vous confirme notre conversation du .......par laquelle je vous ai informé de.......

sinon il pourra vous tenir responsable de l'aggravation des dégâts

Je pense envoyer le recommandé la semaine prochaine, en tentant une dernière fois de façon orale de leur signifier que ce n'est pas une simple tache d'humidité mais bien de la flotte qui coule dans le salon et qu'une intervention rapide serait bénéfique pour tout le monde.

Dans la lettre qu'un preneur adresse par lettre recommandée  à son (ou a ses bailleurs)  pour l'(les) informer de la nécessité d'effectuer les travaux lui (ou leur )incombant,  il est utile d'énumérer avec précision les dégâts et les désordres et de lui (leur) demander expressément de prendre dans les délais les plus brefs les mesures nécessaires pour faire exécuter les travaux de telle manière que le bien pris en location ne se dégrade pas.

là je ne serai pas tout à fait d'accord avec vous

le preneur, ce qui lui importe en premier lieu c'est de jouir correctement de son bien, même si par ex il part dans 6 mois ( et donc après, si la réparation ne tient pas, ce que devient le bien, il s'en fiche)

maintenant en toute logique, oui un proprio doit vite réparer un problème pour éviter 1) que son locataire puisse invoquer un trouble de jouissance et 2) que son bien se dégrade

et tout proprio normal le fera.....si il ne le fait pas c'est qu'il est un peu con