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		<title><![CDATA[Pim.be / Assemblée générale: présence du commissaire aux comptes]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=287611</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Assemblée générale: présence du commissaire aux comptes.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 23 Mar 2017 13:14:21 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Assemblée générale: présence du commissaire aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845467#p1845467</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>ickx a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>1.<br />Un peu de lecture dans ce document pour y&#160; trouver la réponse ( que dit la loi) à votre questionnement en suivant ce lien :</p><p><a href="http://www.ipi.be/modeles-documents-et-formulaires?keyword=&amp;page=5" rel="nofollow">http://www.ipi.be/modeles-documents-et- … rd=&amp;page=5</a></p><p>2. <br />Prenez connaissance du contrat (signé ? ) par votre syndic</p><p>3. <br />Les statuts à voir&#160; également</p></div></blockquote></div><p>Et que dit la loi ?</p><p>&quot;Art. 577-8/2.</p><p>L&#039;assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété&quot;</p><p>La loi renvoie au règlement de copropriété. </p><p>L&#039;acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l&#039;immeuble ou du groupe d&#039;immeubles bâtis dans le régime de la copropriété forcée.</p><p>L&#039;article 19, § 2 de la loi du 2 juin modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d&#039;accroître la transparence de leur gestion, entrée en vigueur l 1/9/2010&#160; prévoit, dans sa version consolidée, que le syndic visé à l&#039;article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du Code civil , est tenu de soumettre à l&#039;approbation de l&#039;assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l&#039;entrée en vigueur de la présente loi, une version de l&#039;acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d&#039;ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code.&#160; Donc également à l&#039;article 5778/2, C. Civil </p><p>Quand bien même le règlement de copropriété serait muet sur les obligations du commissaire aux comptes, l&#039;article 1993, C. civil belge prévoit de manière générale que &quot;tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion&quot;.</p><p>Cet article appliqué dans le cadre de la copropriété forcée signifie que le commissaire aux comptes, mandataire de l&#039;association des copropriétaires a bien sa place lors de l&#039;assemblée générale de celle-ci afin de rendre compte de son mandat . Il fera rapport, comme le veut pour le moins l&#039;usage. Et il obtiendra ensuite éventuellement décharge de son mandat , éventuellement après avoir répondu aux questions des membres de l&#039;assemblée générale.</p><p>En dehors de la présentation de son rapport et des réponses apportées aux questions des membres de l&#039;assemblée sur celui-ci, la présence d&#039;un commissaire aux comptes externe ne se justifie pas pendant toute la durée de l&#039;AG. Elle sera en principe limitée dans le temps. </p><p>Bref le commissaire présente son rapport à l&#039;AG et obtient décharge de son mandat s&#039;il échet.</p><p>Ensuite les copropriétaires donneront décharge ou non au syndic concernant les comptes.</p><p>Rien n&#039;empêche également un copropriétaire de consulter avant l&#039;AG les comptes de la copropriété.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Thu, 23 Mar 2017 13:14:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845467#p1845467</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Assemblée générale: présence du commissaire aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845465#p1845465</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>impose ses décisions</p></div></blockquote></div><p>Non, cela n&#039;est techniquement pas possible.</p><p>1/ Le commissaire aux comptes est élu par l&#039;AG, donc par vous en tant que copropriétaire<br />2/ Il fait rapport à l&#039;AG et recommande ou pas d&#039;approuver les comptes<br />3/ C&#039;est VOUS avec les autres copropriétaires qui décidez en âme et conscience si vous approuvez les comptes ou pas</p><p>Comme vous avez choisi un commissaire aux comptes externe à votre copropriété, il n&#039;est donc pas copropriétaire et n&#039;a dès lors pas le droit de vote.</p><p>Comment voulez-vous que quelqu&#039;un qui n&#039;ait même pas le droit de vote puisse imposer ses décisions???</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Thu, 23 Mar 2017 07:09:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845465#p1845465</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Assemblée générale: présence du commissaire aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845463#p1845463</link>
			<description><![CDATA[<p>1.<br />Un peu de lecture dans ce document pour y&#160; trouver la réponse ( que dit la loi) à votre questionnement en suivant ce lien :</p><p><a href="http://www.ipi.be/modeles-documents-et-formulaires?keyword=&amp;page=5" rel="nofollow">http://www.ipi.be/modeles-documents-et- … rd=&amp;page=5</a></p><p>2. <br />Prenez connaissance du contrat (signé ? ) par votre syndic</p><p>3. <br />Les statuts à voir&#160; également</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ickx)]]></author>
			<pubDate>Thu, 23 Mar 2017 06:59:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845463#p1845463</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Assemblée générale: présence du commissaire aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845457#p1845457</link>
			<description><![CDATA[<p>L&#039;AG est souveraine. Elle invite qui elle veut. Elle laisse parler qui elle veut. Puis elle vote souverainement.</p><p>Donc, si l&#039;AG invite le commissaire, le laisse causer et se laisse influencer, c&#039;est son problème.</p><p>Si cela ne vous va pas, vous pouvez toujours demander à l&#039;AG de le faire sortir. Vous êtes membre de l&#039;AG, et cela vous donne aussi le droit de parole.</p><p>Personnellement, j&#039;ai souvent rencontré des gens capables et concernés par le bien de tous au poste de commissaire aux comptes... et beaucoup de râleur sur des queues de cerises. Méfiez vous de ces derniers. Il ne font rien, n&#039;apportent rien, ont beaucoup de temps, et empêchent toutes les décisions.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 22 Mar 2017 13:18:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845457#p1845457</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Assemblée générale: présence du commissaire aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845452#p1845452</link>
			<description><![CDATA[<p>Je suis depuis peu copropriétaire.&#160; D&#039;après mes infos, le commissaire aux comptes qui n&#039;est pas lui-même copropriétaire, participe aux réunions de l&#039;AGC et impose ses décisions.<br />Je suis étonnée <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/yikes.png" alt="yikes" /> mais ma question porte sur la légitimité de cette participation. Je n&#039;arrive pas à trouver l&#039;info. Y-a-t-il quelqu&#039;un qui peut m&#039;éclairer?<br />D&#039;avance merci.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PEB)]]></author>
			<pubDate>Wed, 22 Mar 2017 12:20:49 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845452#p1845452</guid>
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