Pour autant que je sache: non, mais … .

En marge pour le caractère impératif lire mon intervention annotée de 2015 (s'il y a des questions  posez les ici):
Le caractère impératif des dispositions légales concernant la copropriété forcée
Si cela a changé depuis 2015 il serait utile de créer un nouveau sujet avec le même titre et (2).
Mes propositions de 2015 sont encore toujours plus que d'actualité.

Je crois que le Code du Droit Economique (2013) a peut-être prévu des sanctions pour la non application de certaines dispositions concernant le BCE (Art. III.15 à III.95 CDE), d'où l'AR de 2017 est en principe une mesure d'exécution connexe.

A Rexou:
Parce que je connais quelqu'un qui habite cet immeuble et qui découvre le problème.

La question principale est: l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?

Bonjour,

J’ai remarqué que mon syndic s’est bien enregistré sur notre inscription à la BCE mais que pour une autre copropriété qu’il gère aussi actuellement, c’est le nom d’un autre syndic.
D’où la question que je me pose : l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?

Sous-question : les lois de 2010 et 2018 sur les copropriétés sont-elles seulement impératives ou aussi d’ordre public ?

Merci pour vos réponses

Des intervenants qualifiés ont répondu de manière pertinente à votre question, mais je me pose quant à moi une autre question :

Pourquoi cet intérêt ?

Votre syndic s'est bien enregistré à la BCE pour votre ACP.

Quel intérêt de vérifier ce qu'il en est d'une autre copropriété ??? En quoi cela vous concerne-t-il ?

les lois de 2010 et 2018 sur les copropriétés sont-elles seulement impératives ou aussi d’ordre public ?

Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 30/6/2014 1994 (voici plus d'1/4 de siècle), les dispositions des articles 577-3 à 577-14 du C. civil sont impératives;
C'est ce que prévoit l'art.577-14 du C. civil.

J’ai remarqué que mon syndic s’est bien enregistré sur notre inscription à la BCE mais que pour une autre copropriété qu’il gère aussi actuellement, c’est le nom d’un autre syndic.
D’où la question que je me pose : l’AR du 15 mars 2017 est-il d’ordre public ?

Sous-question : les lois de 2010 et 2018 sur les copropriétés sont-elles seulement impératives ou aussi d’ordre public ?

Merci pour vos réponses

GT a écrit :

grmff a écrit :

On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser...

Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?

Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

Pourquoi tarder? Pour éviter de devoir refaire une opération obligatoire qui aura changé lors de la prochaine modification des art 577 relatifs aux copropriétés...

Je ne suis pas convaincu personnellement que cela protégera mieux les copropriétés. Les tribunaux ne sont déjà pas capables de faire appliquer des choses simples telles que mettre les coordonnées des syndic dans les hall d'entrée... je ne vois pas ce que ce nouvel arrêté va changer fondamentalement. (Mais je le reconnais, c'est un autre débat qui a déjà eu lieu...)

L'AR du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la BCE contient la mesure d'exécution décrite à l'article 577-8, § 2 /1 du code civil inséré par l'article 8 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriété et d'accroître la transparence de leur gestion .

art. 577-8, § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Il a fallu attendre près de 7 ans entre la publication de la loi du 2 juin 2010 et celle de l'AR du 15 mars 2017.

Cet AR n'est pas une loi mais une mesure d'exécution prévue dans une loi de 2010.

L'objectif de cet AR est notamment de permettre de repérer plus facilement les syndics ou les syndics provisoires qui exercent la profession illégalement et de faire savoir aux associations de copropriétaires si le syndic concerné est habilité à agir en cette qualité. Des associations de copropriétaires sont effectivement parfois confrontées à des syndics indélicats qui, par exemple, encaissent des commissions occultes , ou détournent de l'argent. Dans ces cas, il est intéressant pour les instances qui poursuivent ces syndics sur le plan disciplinaire ou judiciaire d'identifier ces derniers à tout moment dans le cadre de mesures provisoires à prendre pour l'association des concernée et dans le cadre de contrôles.

Par ailleurs, les recommandations du groupe de travail au Ministre GEENS qui l'a institué dans le cadre d'une future réforme des dispositions relatives à la copropriété forcée d'immeubles et groupes d'immeubles bâtis n'ont pas amendé l'article 577-8,  §2/1, C.civil.

Et personnellement, je ne détiens aucune certitude ou information et n'ai entendu aucun écho concernant une future modification de cet article art. 577-8, §2/1.

grmff a écrit :

On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser...

Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?

Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

Pourquoi tarder? Pour éviter de devoir refaire une opération obligatoire qui aura changé lors de la prochaine modification des art 577 relatifs aux copropriétés...

Je ne suis pas convaincu personnellement que cela protégera mieux les copropriétés. Les tribunaux ne sont déjà pas capables de faire appliquer des choses simples telles que mettre les coordonnées des syndic dans les hall d'entrée... je ne vois pas ce que ce nouvel arrêté va changer fondamentalement. (Mais je le reconnais, c'est un autre débat qui a déjà eu lieu...)

Il parait qu'il y a un blocage avec ACERTA cela ne fonctionnerait pas me dit-on sinon qui l'a déja fait

Selon mes observations (vol d'oiseau) je crois que le problème se trouve plutôt du coté de l'IPI. Attention c'est normal: il est en pratique toujours difficile de connecter deux systèmes informatiques (IPI et BCE), ce que l'AR en fait impose.

Cet AR parait simple, mais techniquement au niveau de l'informatique il y a des contraintes importants. Mais cela dépasse ce sujet et est plutôt pour un forum ICT (ou un salon ICT de PIM ?).

Il parait qu'il y a un blocage avec ACERTA cela ne fonctionnerait pas me dit-on sinon qui l'a déja fait

La première question à se poser ne porte-t-elle sur l'auteur de la demande d'insvription du syndic auprès d'un guichet d'entreprise ?

L'article 2, al. 2 de l'AR prévoit que "l'association des copropriétaires ou son syndic introduit (...) un dossier relatif à la demande d'inscription du syndic auprès d'un guichet d'entreprise de son choix "   

Le droit d'inscription est de 85,50 €. Si le syndic réalise la démarche, son contrat lui permet peut-être de facturer pour celle-ci des honoraires complémentaires.

Dans ces conditions, l'AG ne devrait-elle pas se prononcer avant la démarche ? Syndic ou association des copropriétaires (représentée par un mandataire ad hoc) ?

On a un an pour le faire. Vu la vitesse de changement des règles, surtout ne pas se presser...

Cette nouvelle réglementation n'est-elle pas destinée aussi à mieux protéger les associations de copropriétaires ?

Alors pourquoi tarder ? et pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd'hui ?

qui supporte les frais d'inscription de 85€ à la bce, le syndic ou l'acp?

La réponse se trouve dans la lecture de l'AR qui n'est pas bien long (10 articles).
Une recherche "google" est également instructive.

(...)
La rédaction du texte du rapport au Roi , dans sa version française (NL ?) concernant la portée du mot "syndic" est, à mon avis, pour le moins malheureuse  lorsqu'on le lit en combinaison avec le texte légal (= "toute personne physique ou société, désignée ou nommée syndic conformément à l'article 577-8, § 1er, alinéa 1er ou adjoint ou désignée comme syndic provisoire conformément à l'article 577-8, §§ 6 ou 7 du Code civil."

Traduction F -> N correct selon moi. Le même problème existe en N.
Vous avez raison. Heureusement le texte de l'AR a en principe préséance.