Actuellement, la nullité doit être examinée au regard des articles 864 861 et 864 du code judiciaire.

  Art. 861. Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

  Art. 864. La nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément et avant tout autre moyen.

Si la demande est introduite par voir de requête unilatérale, celle-ci contient l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande (art. 1026, C. judiciaire); si elle fait l'objet d'une citation, l'exploit de citation contient l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande (art. 702, C. judiciaire).

Bref, reprochez-vous personnellement une ou plusieurs décisions  d'une assemblée générale : leur caractère irrégulier ? ou frauduleux ? ou abusif ?

Ce droit à agir est donné par l'article suivant:

Cet article ne dit pas si c'est par citation ou requête. C'est donc la règle générale de citation qui s'applique.

Quid ?

(...)
Ma question : quel est l'article du code qui préciserait citation obligatoire pour faire un recours contre un procès-verbal de copropriété ? Je recherche cette précision-là. Merci

Ne faites pas un recours contre un PV, j'ai ainsi perdu mon premier procès en 2002. Cela m'a couté très cher et j'ai appris la leçon: avocat avec de l'expérience dans le domaine de la copropriété, ...

Par contre demandez d'annuler une décision de l'AG, suite à des irrégularités, abus, fraudes, ...

ickx a écrit :

je reproduis ci-dessous l'excellent message qui avait été publié en 2014 tout en souhaitant maintenant trouver la précision légale au niveau de la procédure civile ( quel article du code) :

Ma question : quel est l'article du code qui préciserait citation obligatoire pour faire un recours contre un procès-verbal de copropriété ? Je recherche cette précision-là. Merci

De quel code s'agit-il ?

Source: 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385quaterdecies) - extrait

je reproduis ci-dessous l'excellent message qui avait été publié en 2014 tout en souhaitant maintenant trouver la précision légale au niveau de la procédure civile ( quel article du code) :

Ma question : quel est l'article du code qui préciserait citation obligatoire pour faire un recours contre un procès-verbal de copropriété ? Je recherche cette précision-là. Merci

De quel code s'agit-il ?

la question était c'est écrit où dans le manuel de procédure civile ?

LE  manuel de procédure civile : de quel manuel s'agit-il (auteur, maison d'édition, titre exact, année de publication) ?

Dans tous les autres cas, c'est par citation (et donc par huissier)

L'exception doit être mentionnée dans la loi.

En matière de copropriété, le code civil précise deux cas:
1. Nomination du syndic initial:
Citation :CC 577-8 § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt
2. Carence du syndic
Citation : § 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

Toutes les autres actions en justice devraient être introduite via citation. Cela confirmerait l'information de Luc.

Je rajouterais que le greffe prend la requête, valide ou non, et que ce n'est évidemment pas le greffe qui décide de la validité de la requête, mais le juge.

Ma question : quel est l'article du code qui préciserait citation obligatoire pour faire un recours contre un procès-verbal l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale de copropriété ? Je recherche cette précision-là. Merci