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		<title><![CDATA[Pim.be / Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=287646</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 18 Apr 2017 06:42:45 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845961#p1845961</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>jacq a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Actuellement recevoir une garantie en main cela devient difficile, car il y a une obligation de déposer cette garantie en banque d&#039;autant plus que le locataire le fait bien souvent par virement.<br />J&#039;ai vécu 5 faillites dans mon immeuble et a chaque fois endéans les 6 mois j&#039;ai récupéré la totalité de mon dû,<strong> le propriétaire est privilégié </strong>sur les autres créanciers.<br />J&#039;ai même reçu plus,car le curateur bien souvent a abandonné les meubles.<br />Il faut être vigilant et ne pas avoir peur de téléphoner au curateur afin de le réveiller.</p></div></blockquote></div><p>J&#039;arrive , toujours, sans problème, à soit la recevoir en mains, soit à la faire verser sur mon compte ( ce qui revient à la même chose )<br />Et pour un bail commercial, à ma connaissance, aucune obligation de déposer la garantie en banque.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Tue, 18 Apr 2017 06:42:45 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845961#p1845961</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845958#p1845958</link>
			<description><![CDATA[<p>J&#039;ai vécu une telle situation il y a des années, et mon avocate de l&#039;epoque était parvenue à exclure ce compte de garantie de l&#039;actif.<br />Je ne me souviens plus des détails.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Tue, 18 Apr 2017 06:14:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845958#p1845958</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845956#p1845956</link>
			<description><![CDATA[<p>Actuellement recevoir une garantie en main cela devient difficile, car il y a une obligation de déposer cette garantie en banque d&#039;autant plus que le locataire le fait bien souvent par virement.<br />J&#039;ai vécu 5 faillites dans mon immeuble et a chaque fois endéans les 6 mois j&#039;ai récupéré la totalité de mon dû,<strong> le propriétaire est privilégié </strong>sur les autres créanciers.<br />J&#039;ai même reçu plus,car le curateur bien souvent a abandonné les meubles.<br />Il faut être vigilant et ne pas avoir peur de téléphoner au curateur afin de le réveiller.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jacq)]]></author>
			<pubDate>Tue, 18 Apr 2017 06:02:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845956#p1845956</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845752#p1845752</link>
			<description><![CDATA[<p>Je fais toujours comme ça pour mes baux commerciaux, garantie en cash de 3 mois minimum, que je dépose sur mon compte ( et non sur un compte bloqué ) à la fin du bail, les 3 mois et les intérets soit je les garde, soit je les rends.... jusqu&#039;ici à part une fois, je les ai toujours gardés, car comme tous mes locs sont toujours partis avant la fin du bail et que je demande 6 mois d&#039;indemnité en cas de résiliation anticipée, ces 3 mois de garantie, deviennent d&#039;office la moitié des 6 mois d&#039;indemnités</p><p>Et sinon oui en cas de faillite, le proprio sera le dernier à recevoir quelque chose, si il y a quelque chose à recevoir, donc il doit se prémunir de cette manière là.</p><p>Les conseils de Maître Devreux, spécialiste en la matière du bail commercial, sont toujours très précieux</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Fri, 07 Apr 2017 17:45:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845752#p1845752</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845743#p1845743</link>
			<description><![CDATA[<p>Un point important a retenu mon attention en lisant un article dans &quot;Le Cri&quot; de mars 2017 au sujet du bail commercial (par A. Devreux).</p><p>Dans le cadre d&#039;un bail commercial (et je suppose également pour un bail de bureaux, d&#039;entrepôts, de garages mais peut-être aussi de seconde résidence...), si le compte où est placé la garantie locative est au nom du preneur, il n&#039;est pas &quot;protégé&quot; en cas de faillite du locataire.<br />Le compte bancaire de la garantie fera partie de la masse de la faillite et aucun privilège ne sera accordé au bailleur....</p><p>Le conseil de Maître Devreux est d&#039;ouvrir le compte de garantie au nom du bailleur avec toutes les clauses habituelles d&#039;un compte de garantie locative.</p><p>Bon à savoir....</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (max11)]]></author>
			<pubDate>Fri, 07 Apr 2017 11:42:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1845743#p1845743</guid>
		</item>
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