Merci encore !!!

Vous n'avez pas lu ma réponse sur la loi Onkelink de 2007?

Et attention, les baux de court terme ne sont jamais résiliables sauf clause expresse dans votre bail. L'avez-vous?

Si vous l'avez et voulez éviter que votre bail ne se transforme en bail standard de 9 ans, vous devez envoyer votre préavis ce mois-ci.

Le préavis commence toujours le 1er du mois qui suite la réception du renom par le bailleur.

Donc si vous envoyez votre renom aujourd'hui, votre préavis prendra cours le 1er mai pour se terminer le 31 juillet.

Là vous êtes surs de ne pas voir votre bail se transformer en bail standard.

Maintenant où irez-vous loger le 1er août si votre maison n'est pas terminé? Où mettrez-vous vos meubles?

Comme je vous ai dit, le mieux s'est d'attendre que votre maison soit quasi-prête avant d'envoyer votre renom. Comme vous serez dans la 4ème année d'un bail de 9 ans, vous n'aurez plus d'imdemnité à payer.

Je ne comprends vraiment pas où est votre problème??

J'ai bien lu votre réponse sur la loi Onkelinks, merci. Mais par soucis de clarté, les lois n'étant pas toujours très claires (à mon sens ), j'ai préféré reposer des questions.
Nous avions une clause pour résilier notre bail avant la fin des 3 ans, mais cela n'est pas applicable dans ce cas-ci puisque nous arrivons à la fin du contrat.

Notre but est bien d'attendre que la maison soit terminée pour terminer notre bail, afin d'éviter 2 déménagements en peu de temps. Je cherchais ici les différentes possibilités pour y arriver et j'ai trouvé. Merci encore pour vos réponses !

Merci à tous pour vos réponses. 

Par contre, une petite question pour laquelle j'ai encore des doutes : êtes-vous sûrs que nous pouvons considérer que nous serons dans un bail de 9 ans dès le 16 mai (vu que nous ne sommes plus dans les conditions pour le préavis) et donc, que je peux envoyer mon renon dès juin ou juillet par exemple ? 
J'ai cherché dans les textes mais je ne trouve pas cette information.

Merci encore !

@alcawa

L’article 3, § 6, al.5 des règles  des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur contenues dans le code civil dispose que, nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5.

La transformation du bail de courte durée en un bail ordinaire de neuf ans opère dès qu'est expiré le délai endéans lequel le congé devait être notifié  (L. Herve, La durée du bail de résidence principale », in Le bail de résidence principale, La Charte, Bruxelles, 2006, p. 209) (lire également l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2014 déterminant à partir de quand les règles applicables aux baux d'une durée de 9 ans sont applicables lorsqu'un bail de courte durée est réputé un bail de 9 ans)

Bref, si le délai dans lequel devait être notifié le congé au bailleur est , par exemple, le 14 mai et que, à cette date, cette notification n'a pas eu lieu, le bail de courte durée est réputé être un bail ordinaire de 9 ans  à partir du 15 mai 2017 auquel s'appliqueront, à partir de ce 15 mai, les dispositions de l'article 3, § 1 à 5.

Ci-dessous, une partie du texte de l'article 3, § 5 applicable pour les baux de 9 ans :

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.(...)."

Dans l'exemple donné = bail de courte durée du 15/7/2014 au 14/8/2017 réputé être devenu un bail de 9 ans : le préavis de 3 mois (pour mettre un terme au bail réputé de  9 ans)peut être donné par le preneur dès le 15 mai 2017 et pourrait encore être raccourci si le bail n'a pas été enregistré . Si le bail prend fin après la troisième année à dater du 15/8/2014: pas d'indemnité .

Le congé commence ld 1er du mois qui suit sa possible réception uniquement quand il peut être envoyé à tout moment.

Si c'est pour mettre fin au bail à son échéance, ce n'est pas à tout moment, mais 3 mois à l'avance.

Alcawa ne dit pas qu'elle veut mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée.

Ce bail  supposé de 3 ans (15/8/2014-15/8/2017) (note : = 3 ans et 1 jour ) prend fin à son échéance moyennant un préavis de 3 mois, notifié par le bailleur ou le locataire. Ce bail ne se termine pas de plein droit. Une démarche est indispensable.

Voici le texte précis  du code civil :

20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
Art.3 , § 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.

https://justice.belgium.be/sites/defaul … 013-FR.pdf

Et attention, les baux de court terme ne sont jamais résiliables sauf clause expresse dans votre bail. L'avez-vous?

Si vous l'avez et voulez éviter que votre bail ne se transforme en bail standard de 9 ans, vous devez envoyer votre préavis ce mois-ci.

Le préavis commence toujours le 1er du mois qui suite la réception du renom par le bailleur.

Donc si vous envoyez votre renom aujourd'hui, votre préavis prendra cours le 1er mai pour se terminer le 31 juillet.

Là vous êtes surs de ne pas voir votre bail se transformer en bail standard.

Maintenant où irez-vous loger le 1er août si votre maison n'est pas terminé? Où mettrez-vous vos meubles?

Comme je vous ai dit, le mieux s'est d'attendre que votre maison soit quasi-prête avant d'envoyer votre renom. Comme vous serez dans la 4ème année d'un bail de 9 ans, vous n'aurez plus d'imdemnité à payer.

Je ne comprends vraiment pas où est votre problème??

J'ai bien compris les moments où envoyer la résiliation du bail, si nous souhaitons le faire pour éviter la reconduction du bail en un bail de 9 ans.

Par contre, une petite question pour laquelle j'ai encore des doutes : êtes-vous sûrs que nous pouvons considérer que nous serons dans un bail de 9 ans dès le 16 mai (vu que nous ne sommes plus dans les conditions pour le préavis) et donc, que je peux envoyer mon renon dès juin ou juillet par exemple ? 
J'ai cherché dans les textes mais je ne trouve pas cette information.

Merci encore !

Votre première question

"Vu qu'il faut un préavis de 3 mois pour y mettre fin, quand doit-on envoyer notre renon ? Ce mois-ci pour que les 3 mois débutent au 1er mai (mai-juin-juillet)? Ou bien le mois prochain pour que ça commence au 1er juin (juin-juillet-août) ?"
Que dit le code civil ?

20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

art. 3 § 9. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

("à tout moment": il en est question à l'article 3, § 2, al.1, § 3, al.2, § 5, al.1 et 3)

art.3 § 6, al. 4 . Il ( = le bail conclu par écrit pour une durée inférieure ou  à trois ans) égale prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

Art. 3 § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.

Art. 3 § 6.Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.(...)

Mon avis

De la lecture de ces dispositions il peut être défendu que, dans le cas soumis (bail de courte durée), le congé peut être envoyé en temps utile au mois de mai dès lors que celui-ci  serait donné non pas à tout moment mais bien avant l'expiration d'une durée convenue.

Dans ce cas, le congé devrait parvenir au bailleur avant le 15 mai. Et prendrait cours à cette date du 15 mai.

Il s'agit d'un premier avis que vous feriez bien de faire valider par des personnes dont la profession et la spécialisation sont le conseil personnalisé en matière de bail sur base de tous les éléments de votre dossier.

C'est la loi Onkelinx de 2017 qui vise à bétonner les droits des locataires pendant 9 ans.

2007

Vous pouvez lire cette brochure au besoin : https://www.belgium.be/fr/publications/ … les_loyers
Tout bail de résidence principale, après 3 ans, est automatiquement 'transformé' en bail de 9 ans, et régit selon ses règles.

Ensuite, sur quelle base peut-on considérer que nous serons dans un bail de 9 ans dès le 15 mai

C'est la loi Onkelinx de 2017 qui vise à bétonner les droits des locataires pendant 9 ans.

Donc si votre bailleur ne s'y oppose pas, un bail de court terme 1, 2, ou 3 ans se transforme automatiquement en bail de 9 ans. Vous, en tant que locataire pouvez mettre fin à un bail de 9 ans à tout moment et sans aucune justification MAIS pas votre bailleur!

Je vous conseille dès lors de ne rien faire car dès que vous entrez dans la 4ème de votre contrat, vous ne devez plus payer la moindre indemnité de rupture.

Il vous suffit d'envoyer un préavis de 3 mois.

Si vous l'envoyez en août, il prendra cours le 1er septembre et se terminera fin novembre.

Je suppose que si votre maison n'est pas prête, vous avez prévu dans votre contrat avec l'entrepreneur des indemnité de retard qui couvriront votre loyer. Fin août vous verrez bien où il en est.

Le congé s'envoie 3 mois avant la fin du bail.

La règle du "le préavis commence le 1er du mois qui suit sa possibleréceptkon ne compte pas: préavis à envoyer pour que le proprio le recoive avant le 15 mai.

Merci pour vos réponses.

En effet, nous n'avons pas envie de déménager deux fois en peu de temps...

Par contre, pourquoi est-ce que pour le premier préavis, celui-ci devrait être envoyé avant le 15 mai et que pour le deuxième, il commencerait à courir le 1er du mois qui suit la possible réception par le bailleur ?

Ensuite, sur quelle base peut-on considérer que nous serons dans un bail de 9 ans dès le 15 mai ? J'ai compris que c'est parce qu'après nous ne sommes plus dans les conditions pour le préavis mais y a-t-il une base légale que je puisse montrer à mon propriétaire pour être sûre qu'il accepte cet accord ?

Merci encore !