Pim.be / Préavis et contre-préavis

Réponse à : Préavis et contre-préavis

dummy@example.com (Francis) — Fri, 28 Apr 2017 16:01:52 +0000

Bonsoir,

Merci de ces réponses groupées et qui vont dans le même sens !

Bon GRAND WE à tous!

Réponse à : Préavis et contre-préavis

dummy@example.com (PIM) — Fri, 28 Apr 2017 08:50:16 +0000

Il ne s'agit pas d'une résiliation, mais de la notification du congé pour éviter la reconduction du bail: pas de contre-préavis possible.

Réponse à : Préavis et contre-préavis

dummy@example.com (GT) — Thu, 27 Apr 2017 19:59:51 +0000

L'art. 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale nous apprend que lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4 de l'article 3 de la loi précitée, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

Les §§ 2 à 4 de l'article 3 concernent le bail de 9 ans éventuellement prolongé et non le bail de courte durée.

Et le § 6 de l'art. 3 nous apprend que si un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Réponse à : Préavis et contre-préavis

dummy@example.com (grmff) — Thu, 27 Apr 2017 19:57:24 +0000

Pas légal. Le contrepréavis, c'est seulement quand le proprio donne congé pour occupation personnelle ou travaux. Pas quand il met fin au bail à son échéance normale.

Préavis et contre-préavis

dummy@example.com (Francis) — Thu, 27 Apr 2017 16:29:02 +0000

Otez moi d'un doute ?

Location par bail de 3 ans.
Le propriétaire donne préavis 6 mois avant la fin du bail, en gros c'est la confirmation que le bail ne sera pas reconduit !
Ce n'est pas pour une occupation personnelle ou pour travaux.

Le locataire remet, 2 mois après réception du préavis, un contre-préavis d'un mois !

Légal ou pas ?