<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=287706&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / L'action en justice plus chère, pour financer le pro deo]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=287706</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans L'action en justice plus chère, pour financer le pro deo.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 03 May 2017 20:24:53 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  L'action en justice plus chère, pour financer le pro deo]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846249#p1846249</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci PIM.<br />J&#039;avais vaguement entendu ça à la radio le matin, et comme je n&#039;en entendais plus parler, j&#039;ai cru au mauvais rêve...</p><p>L&#039;idée parait bête et facile, mais a certainement atteint son but, car elle ne peut impacter qu&#039;une très petite partie de la population - du moins directement et consciemment. Les autres s&#039;en moquent donc largement.</p><p>Il n&#039;est pas dit si ces frais peuvent être portés à charge de la partie perdante, comme le droit de greffe.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Wed, 03 May 2017 20:24:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846249#p1846249</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[L'action en justice plus chère, pour financer le pro deo]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846244#p1846244</link>
			<description><![CDATA[<p>Les requêtes en justice coûteront 20 euros de plus. Le Fédéral veut ainsi rassembler 15 millions d&#039;euros pour les avocats pro deo.</p><p> Les frais de Justice augmentent pour les contribuables. Dès aujourd&#039;hui, tout citoyen qui introduit une requête devra payer une contribution forfaitaire de 20 euros en plus du droit de greffe (calculé en fonction de l&#039;enjeu financier du dossier) et des honoraires d&#039;avocats. La contribution servira à alimenter un nouveau fonds budgétaire, qui viendra augmenter l&#039;enveloppe qui finance les prestations de deuxième ligne réalisées par les avocats dans le cadre de l&#039;Aide juridique (AJ), soit le pro deo dont bénéficient les personnes en situation de précarité.<br />Les avocats saluent la mise en place du fonds, mais estiment qu&#039;il s&#039;agit d&#039;une solution imparfaite. &quot;C&#039;est l&#039;aboutissement d&#039;un long périple, car cela fait longtemps que nous demandons une réforme de l&#039;Aide juridique. C&#039;est clair que la solution du gouvernement n&#039;enchante pas tout le monde; c&#039;est l&#039;État qui doit financer l&#039;Aide juridique et non le citoyen. Ce sont les contribuables qui peuvent payer leurs avocats qui vont devoir le faire, ainsi que ceux qui sont à la limite de bénéficier du pro deo&quot;, analyse Me Patrick Henry, ex-président de l&#039;Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG). Pour Jean-Marc Picard, administrateur de l&#039;Ordre en charge de l&#039;AJ, cette contribution n&#039;est rien d&#039;autre qu&#039;un impôt déguisé.<br />Le Fédéral espère récolter 15 millions par an pour alimenter le nouveau fonds. Selon Me Henry, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&amp;V) s&#039;est engagé à ce que celui-ci ne finance pas la TVA de 21% que l&#039;État doit sur le budget de l&#039;AJ, ni le supplément attendu pour augmenter le budget de l&#039;AJ</p><p><a href="http://www.lecho.be/actualite/archive/L-action-en-justice-plus-chere-pour-financer-le-pro-deo/9889142" rel="nofollow">source : L&#039;Echo du 2 mai 2017</a></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 03 May 2017 13:04:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846244#p1846244</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
