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		<title><![CDATA[Pim.be / Nomination de membres de conseil de copropriété et de commissaires aux comptes]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=287719</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Nomination de membres de conseil de copropriété et de commissaires aux comptes.]]></description>
		<lastBuildDate>Sat, 13 May 2017 16:22:08 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Nomination de membres de conseil de copropriété et de commissaires aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846561#p1846561</link>
			<description><![CDATA[<p>&quot;Art. 577-8/1 CC<br />Comme la durée du mandat d&#039;un membre du conseil n&#039;est pas indiqué dans la loi, c&#039;est impératif que la durée ne peut pas être limité par les statuts. Je me base ici sur une jugement de 2015 ou le juge suggère &quot;lege feranda&quot; (= dans le futur en adaptant la loi) de limiter la duréé globale dans certaines grandes ACP.&quot;</p><p>L&#039;expression &quot;de lege lata&quot; renvoie à la loi dans sa version actuelle.<br />Dans sa version actuelle l&#039;article 577-8/1, CC ne contient aucune information sur la durée du mandat des membres du conseil de copropriété. L&#039;AG ou les statuts peuvent la prévoir.<br />&quot;De lege ferenda&quot; signifie &quot;quant à la loi qu’on souhaiterait voir adoptée&quot;. Elle renvoie à la loi telle qu’elle serait si, comme on le souhaite, elle était changée..</p><p>Ceci dit et à titre personnel, je suis favorable à la constitution annuelle des conseils de copropriété.</p><p>Dans le jugement que vous citez, le juge &quot;suggère&quot; mais n&#039;impose pas. Il peut être jugé opportun de limiter la durée des mandats des membres des conseils de copropriété . Ce n&#039;est pas une disposition impérative.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sat, 13 May 2017 16:22:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846561#p1846561</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Nomination de membres de conseil de copropriété et de commissaires aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846560#p1846560</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>La législation n&#039;est impérative que pour la durée du mandat du commissaire aux comptes (art. 577-8/2 et 577-14, C. civil) qui est désigné <span class="bbu">annuellement </span>par l&#039;assemblée générale.</p></div></blockquote></div><p><span class="bbu"><strong>Art. 577-8/21 CC</strong></span></p><p>La doctrine interprète plutôt l&#039;année comme une année de contrôle que comme une année de 12 mois ou d&#039;AGO à AGO.</p><div class="quotebox"><cite>Delmoitte a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p><strong>La société décide de prolonger son exercice, portant ainsi l&#039;exercice prolongé à dix-huit mois. Cela a-t-il un impact sur le mandat du commissaire?</strong></p><p>Non, le terme &quot;année&quot; ne renvoie pas à &quot;année calendrier&quot; ou &quot;exercice de 12 mois&quot; mais doit être interprété comme &quot;année de contrôle&quot;. (..) Le fait qu&#039;un de ces exercices s&#039;élève à plus (ou moins) de douze mois n&#039;a pas d&#039;importance. L&#039;année de contrôle se termine à l&#039;occasion de l&#039;assemblée générale qui doit se prononcer sur les comptes annuels, pour lesquels le commissaire rend son rapport.<br /><em>Source: <a href="https://www2.deloitte.com/be/en/pages/accountancy/articles/pme-updates/pme-mandat-de-commissaire-questions-reponses.html#" rel="nofollow">Deloitte</a></em></p></div></blockquote></div><p>Dans mon ACP on a pu s&#039;en sortir en se tenant à l&#039;interprétation &quot;année de contrôle&quot;. L&#039;interprétaton d&#039;AGO en AGO aurait rendu le contrôle incohérent. Surtout qu&#039;entre autres l&#039;AGO 2014 n&#039;a pas eu lieu, ... .</p><p><span class="bbu"><strong>Art. 577-8/1 CC</strong></span><br />Comme la durée du mandat d&#039;un membre du conseil n&#039;est pas indiqué dans la loi, c&#039;est impératif que la durée ne peut pas être limité par les statuts. Je me base ici sur une jugement de 2015 ou le juge suggère &quot;lege feranda&quot; (= dans le futur en adaptant la loi) de limiter la duréé globale dans certaines grandes ACP.</p><p>Si le fait ne pas mentionner la durée du mandat dans la loi n&#039;interdit pas de limiter la durée globale de la loi, alors mon ACP peut adapter ses statuts das le sens du jugement de 2015.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (luc)]]></author>
			<pubDate>Sat, 13 May 2017 15:33:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846560#p1846560</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Nomination de membres de conseil de copropriété et de commissaires aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846559#p1846559</link>
			<description><![CDATA[<p>La législation n&#039;est impérative que pour la durée du mandat du commissaire aux comptes (art. 577-8/2 et 577-14, C. civil) qui est désigné <span class="bbu">annuellement </span>par l&#039;assemblée générale.</p><p>Les articles 577-3 à 577-14,code civil ne contiennent aucune disposition concernant la durée du mandat des membres du conseil de copropriété. Mais les statuts (qui en l&#039;espèce ne contreviendraient à aucune disposition impérative) peuvent la prévoir. </p><p>Particularité : si le conseil de copropriété a reçu de l&#039;AG&#160; une mission ou une délégation, celles-ci&#160; expirent de plein droit au terme&#160; d’un&#160; an â&#160; compter&#160; du&#160; jour&#160; de la tenue&#160; de l’assemblée générale octroyant celles-ci.</p><p>Actuellement le texte légal fait référence à UN commissaire aux comptes.&#160; Le groupe d&#039;experts qui a remis ses recommandations au Ministre GEENS a proposé d&#039;amender le texte de l&#039;art.577-8/2 qui s&#039;écrirait comme suit :« L&#039;assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou <span class="bbu">un collège de commissaires aux compte</span>s, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l’association des copropriétaires, dont les compétences et les obligations sont déterminées par le règlement d’ordre intérieur. ».</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sat, 13 May 2017 09:57:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846559#p1846559</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Nomination de membres de conseil de copropriété et de commissaires aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846556#p1846556</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Est-ce qu&#039;on peut nommer un membre de conseil de copropriété ou un commissaire aux compte pour plusieurs années?<br />Peut-il y avoir plus d&#039;un commissaire aux comptes?</p></div></blockquote></div><p>Etat actuel de la législation impérative:<br />1a. membre: oui<br />1b. commissaire: non (nommé par année comptable A lors de l&#039;AG A-1 et donne rapport&#160; lors de l&#039;AG A+1)&#160; <br />2. non</p><p>Commentaire la période annuelle des AG doit être choisi de telle façon que le syndic est en mesure de cloturer l&#039;année A et le commissaire de vérifier l&#039;ensemble, tout cela sans se stresser.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (luc)]]></author>
			<pubDate>Sat, 13 May 2017 06:22:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846556#p1846556</guid>
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			<title><![CDATA[Nomination de membres de conseil de copropriété et de commissaires aux comptes]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846414#p1846414</link>
			<description><![CDATA[<p>Est-ce qu&#039;on peut nommer un membre de conseil de copropriété ou un commissaire aux compte pour plusieurs années?<br />Peut-il y avoir plus d&#039;un commissaire aux comptes?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 07 May 2017 14:48:13 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846414#p1846414</guid>
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