J'ai déja utilisé en justice la présomption pour l'entrée ete témoignage pour la sortie. J'ai eu vent de personnes qui ont été contactée par leur proprio 10 ans plus tôt. Le proprio voulait démontrer le bon entretien du jardin avant l'entrée du suivant.

Bref, soyez imaginatif!

Si elle refuse, vous pourrez toujours défendre cela en justice de paix.
Correctement documenté et expliqué, je ne serais pas trop mal à l'aise de devoir défendre cette position, si c'était moi.

Les clés se rendent toujours en fin de l'état des lieux de sortie que vous deviez faire par écrit et qui devait être signé par les parties.

Puisqu'elle ne vous a pas rendu les clés, elle continuait à occuper votre bien sans titre ni droit et vous était donc redevable d'une indemnité d'occupation journalière étant égale au loyer divisé par 30.

En changeant le cylindre vous vous êtes mis complètement dans vos torts, en commettant une violation de domicile!

Je trouve en plus hyper bizarre qu'elle ait soi-disant un avocat mais soit venue sans lui à son état des lieux de sortie...

Vous voulez envoyer un mail à son avocat mais pour lui dire quoi? Lui donner le bâton pour vous faire battre?

Quant à la garantie, je suppose que là au moins vous avez respecté les lois et qu'elle se trouve toujours sur un compte bloqué ouvert au nom de votre locataire.

Il n'y a que 2 moyens de débloquer la garantie:
- soit un accord signé par les parties (il faut utiliser les documents de déblocage de la banque du locataire car chaque banque a ses documents bien spécifiques)
- un jugement

Donc maintenant vous allez faire quoi??

Bonjour,

je reviens vers vous car la sortie de ma locataire s'est mal passée.

Elle n'a pas voulu me rendre les clés car je lui ai dit qu'il faudrait déduire de la garantie les murs qui sont abîmés (je n'ai pas d'état des lieux, certes, mais je peux prouver que l'appartement a été entièrement repeint avant son entrée. Il y a de l'usure normale mais il y a quand même un endroit dans la cuisine où tout le mur, plâtre compris est abîmé...) et que je lui déduirais une femme de ménage car elle n'avait rien nettoyé.
Elle a refusé et m'a dit qu'elle ne rendrait pas les clés.
Je suis partie et j'ai fait venir un serrurier en fin de journée car la nouvelle locataire prenait possession des lieux le lendemain.

Cela m'a coûté 365 euros car c'est une porte blindée et je compte bien les déduire de sa garantie.

Mes questions sont :
- avait-elle le droit de ne pas me rendre les clés?
- dois-je aller en justice de paix ou un simple mail à son avocat suffit?

Merci pour vos conseils

si vous n'aviez pas eu un nouveau loc qui entrait de suite, vous étiez en droit de lui facturer le loyer, vu que tant qu'elle a les clés, elle est, selon moi, occupante, et vous pouviez même si vous vous aviez un double, y faire quelque dégâts supplémentaires, à lui porter en compte
parce  que avec des gens non réglos, il n'y a pas de raison de l'être

cela dit la nouvelle loc est donc entrée dans les lieux alors qu'ils sont abîmés ( mur de la cuisine ) et sales, c'est un paramètre important ça

je reviens vers vous car la sortie de ma locataire s'est mal passée.

Elle n'a pas voulu me rendre les clés car je lui ai dit qu'il faudrait déduire de la garantie les murs qui sont abîmés (je n'ai pas d'état des lieux, certes, mais je peux prouver que l'appartement a été entièrement repeint avant son entrée. Il y a de l'usure normale mais il y a quand même un endroit dans la cuisine où tout le mur, plâtre compris est abîmé...) et que je lui déduirais une femme de ménage car elle n'avait rien nettoyé.
Elle a refusé et m'a dit qu'elle ne rendrait pas les clés.
Je suis partie et j'ai fait venir un serrurier en fin de journée car la nouvelle locataire prenait possession des lieux le lendemain.

Cela m'a coûté 365 euros car c'est une porte blindée et je compte bien les déduire de sa garantie.

Mes questions sont :
- avait-elle le droit de ne pas me rendre les clés?
- dois-je aller en justice de paix ou un simple mail à son avocat suffit?

Merci pour vos conseils

Je vais juste la laisser partir et trouver un bon locataire quitte à ce que ça me prenne un mois de plus.

Je vais aller jeter un oeil sur le site pour le bail.

Merci

disons que c'est toujours du cas par cas GT

si j'étais loc ( et je l'ai été ) et qu'un proprio m'ennuye ( je reste poli) vraiment beaucoup, je profiterais peut être de la possibilité de partir sans préavis ( je dis bien peut être car il ne faut pas oublier que le proprio peut se "venger" lors de l'ELS )

si le proprio est réglo, ce ne serait jamais quelque chose qui me viendrait à l'esprit

Je n'avais pas l'intention de guider la propriétaire dans son choix. C'est elle qui décide. Je me suis limité à fournir des éléments de droit.

Lors d'une consultation d'un avocat , c'est ce que m'a répondu ce dernier après m'avoir exposé le situation en fait et en droit : c'est vous qui décidez, c'est votre dossier.

Mais je vous rejoins : la propriétaire n'a aucune obligation d'utiliser les moyens mis par le droit à sa disposition.
Je remarque que la locataire, sauf élément nouveau,  n'est pas en règle en matière de paiement de loyer.

A elle de faire ses choix.

je vais me mettre à la recherche d'un autre locataire et écrire un bon bail bien ficelé!
Si vous avez des liens intéressants, je suis preneuse

Le bail que vous avez utilisé était peut-être de qualité.
Mais dans les baux types existent des mentions à cocher , à barrer, à compléter.
Il convient d'en appréhender la portée.
Entre différentes formulations proposées dans ces baux types, des choix doivent être effectués sur lesquels les parties se mettent d'accord.

si j'étais loc ( et je l'ai été ) et qu'un proprio m'ennuye ( je reste poli) vraiment beaucoup, je profiterais peut être de la possibilité de partir sans préavis ( je dis bien peut être car il ne faut pas oublier que le proprio peut se "venger" lors de l'ELS )

si le proprio est réglo, ce ne serait jamais quelque chose qui me viendrait à l'esprit

Bon ben la madame a décidé de rompre le bail et de partir fin juin.

Elle dit que comme le bail d'un an s'est transformé tacitement en bail de 9 ans, il n'a pas pu être enregistré et donc qu'elle peut partir sans indemnité et préavis.
Je ne sais pas si elle a le droit,

Art. 3. Durée du bail.
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
  Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.

"Le délai visé à l'alinéa 1er" càd le délai de  3 mois. Cela ne signifie pas qu'aucun délai n'est applicable. Nuance.La jurisprudence fait état d'un congé "raisonnable".

La locataire n'est pas bien renseignée sur ce point ou feint de l'ignorer.

Bon ben la madame a décidé de rompre le bail et de partir fin juin.

Elle dit que comme le bail d'un an s'est transformé tacitement en bail de 9 ans, il n'a pas pu être enregistré et donc qu'elle peut partir sans indemnité et préavis.

Et si un bail de 1 an est enregistré doit-il / peut-il à nouveau l'être lorsqu'il est prolongé ou lorsqu'il se transforme en bail de  9 ans ?

tous les contrats de bail  de résidence principale doivent être enregistrés par le bailleur, pas les contrats de bail commercial ou autre, ceux là peuvent être enregistrés par le bailleur ou le preneur et souvent une clause, met cela à charge du preneur avec frais pour lui aussi

Evidemment mais dans le cas d'Estevinc, il s'agit bien d'un bail de résidence principale!

Estevinc a écrit :

et écrire un bon bail bien ficelé!
Si vous avez des liens intéressants, je suis preneuse

????

Vous n'avez jamais vu les baux PIM, disponibles gratuitement sur ce site?

Pour commencer votre formation de bailleur, sachez que tous les contrats de bail doivent être enregistrés par le bailleur.

Si vous n'avez pas rempli votre obligation légale à ce sujet (encore une autre); évidemment, votre locataire a le droit de partir sans préavis ni indemnité.

C'est la loi. Vous n'êtes pas au courant non plus??

Le rapport d'ELE doit être enregistré avec le bail.

toute petite remarque : tous les contrats de bail  de résidence principale doivent être enregistrés par le bailleur, pas les contrats de bail commercial ou autre, ceux là peuvent être enregistrés par le bailleur ou le preneur et souvent une clause, met cela à charge du preneur avec frais pour lui aussi

Elle dit que comme le bail d'un an s'est transformé tacitement en bail de 9 ans, il n'a pas pu être enregistré et donc qu'elle peut partir sans indemnité et préavis.

Elle s'est bien renseignée la madame...

Elle vous a averti par courrier de son désir de partir fin juin ? Parce que si elle vous a seulement téléphoné, vous pouvez encore faire enregistrer le bail demain matin...

oui mais si le bail est enregistré hors délai, ça intervient encore dans cette histoire de pouvoir partir sans préavis ?
ça bloquerait alors la dame, même si enregistré hors délai ?