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		<title><![CDATA[Pim.be / Bail de courte durée - préavis/indemnité?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=287747</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Bail de courte durée - préavis/indemnité?.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 28 May 2017 21:26:34 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail de courte durée - préavis/indemnité?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846833#p1846833</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Himura a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>1 - C&#039;est effectivement de la discrimination si c&#039;est réel. Et vous en êtes lésés vu votre accord. Manifestement, cela vous regarde bien.<br />Cependant, bonne chance pour vous en sortir. Il faut prouver cela d&#039;abord, et ensuite porter l&#039;affaire en justice pour obtenir cette réduction d&#039;indemnités...</p><p>2 - Les réclamations &quot;de fin de bail&quot; sont généralement connues pour n&#039;avoir que peu de valeur malheureusement. Elles interviennent toujours dans le but de se soustraire soit-même à des obligations.<br />Néanmoins, vous pouvez toujours tenter votre chance en justice de paix, et voir si un juge vous entend. Mais s&#039;il nomme un expert à vos frais, ça risque de coûter tout de même cher. Assurez donc bien votre coup.</p><p>PS : Il aurait été plus juste de créer un nouveau fil, pour une nouvelle question.</p></div></blockquote></div><br /><p>Merci pour votre avis</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Fan80)]]></author>
			<pubDate>Sun, 28 May 2017 21:26:34 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846833#p1846833</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail de courte durée - préavis/indemnité?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846832#p1846832</link>
			<description><![CDATA[<p>1 - C&#039;est effectivement de la discrimination si c&#039;est réel. Et vous en êtes lésés vu votre accord. Manifestement, cela vous regarde bien.<br />Cependant, bonne chance pour vous en sortir. Il faut prouver cela d&#039;abord, et ensuite porter l&#039;affaire en justice pour obtenir cette réduction d&#039;indemnités...</p><p>2 - Les réclamations &quot;de fin de bail&quot; sont généralement connues pour n&#039;avoir que peu de valeur malheureusement. Elles interviennent toujours dans le but de se soustraire soit-même à des obligations.<br />Néanmoins, vous pouvez toujours tenter votre chance en justice de paix, et voir si un juge vous entend. Mais s&#039;il nomme un expert à vos frais, ça risque de coûter tout de même cher. Assurez donc bien votre coup.</p><p>PS : Il aurait été plus juste de créer un nouveau fil, pour une nouvelle question.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Sun, 28 May 2017 21:09:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846832#p1846832</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail de courte durée - préavis/indemnité?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846828#p1846828</link>
			<description><![CDATA[<p>Point 1; en quoi cela vous regarde t-il?<br />Point 2; la conformité d&#039;une chaudière est une chose, la conformité de la ventilation est une autre. Par ailleurs, les normes changent régulièrement et ne s&#039;appliquent pas toujours aux anciennes installations. Il y a donc lieu d&#039;être extrêmement prudent avec les affirmations des techniciens.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (libra)]]></author>
			<pubDate>Sun, 28 May 2017 19:01:40 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846828#p1846828</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail de courte durée - préavis/indemnité?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846825#p1846825</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonsoir, </p><p>J&#039;ai besoin d&#039;un avis.</p><p>Fin mai 2016 j&#039;ai signé un bail de 3 ans prenant cours le 1/06/2016 (bail enregistré).<br />Le 01/03/2017 j&#039;ai donné mon renom (3 mois) pour cause d&#039;achat de bien. <br />Il est stipulé dans le bail que je dois 3 mois d&#039;indemnités et frais agence à ma charge. </p><p>1) Le propriétaire a fait appel à une agence immobilière afin de faire des visites.&#160; Elles ont commencé fin mars.<br />Si un nouveau locataire était trouvé, je ne devais payer qu&#039;un mois d’indemnité. <br />Mais l&#039; agent immobilier m&#039;a dit qu&#039;il avait reçu comme consignes de la part du propriétaire: pas de gens au CPAS, ni chômage, pas de noirs ni d&#039;arabes<br />Effectivement de la discrimination. La sélection se fait sur base de questions lors des appels téléphoniques. <br />Certaines personnes ont eu des réponses &quot;L&#039; appartement est déjà loué&quot;. Faux, à ce jour il n&#039;y pas de futur locataire.<br />Selon le propriétaire c&#039;est agent immobilier qui a pris cette décision de sélection. Soit aucun de deux ne voient pas le problème et ils se rejettent la responsabilité.</p><p>2) Avant la signature du bail en 2016, le propriétaire m&#039;a assuré avoir fait l&#039;entretien de la chaudière au gaz juste avant mon entrée et qu&#039;elle était bien conforme.<br />Je n&#039;aime pas le gaz, mais comme entretien fait j&#039;ai signé. Conformément au bail, j&#039;ai effectué l&#039;entretien de sortie de la chaudière. Surprise: Remarque importante sur la facture &quot; Ventilation non conforme, à mettre aux normes dans les plus brefs délais&quot;. Donc mensonge du proprio. J&#039;ai appris qu&#039;il avait fait lui-même l&#039;entretien de la chaudière. </p><p>Vu qu&#039;il y a quelques infractions légales (discrimination, mensonge, non conformité), pensez-vous que je peux trouver un accord à l&#039;amiable pour lui payer moins de 3 moins d&#039;indemnités?<br />Il n&#039;est pas commode et connu pour ne pas être correcte. J&#039;ai dû attendre la fin de mon bail pour qu&#039;il vienne effectuer des travaux d’électricité (plombs qui sautent). La sonnette ne fonctionne toujours pas. Et il refuse de placer une rambarde de sécurité dans l&#039;escalier. Escalier très dangereux</p><p>Merci d&#039;avance pour vos conseils.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Fan80)]]></author>
			<pubDate>Sun, 28 May 2017 18:39:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846825#p1846825</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail de courte durée - préavis/indemnité?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846665#p1846665</link>
			<description><![CDATA[<p>Bail mal torché qui mélange le bail court et lebail de 9 ans.</p><p>La loi est claire et vous protège: 3 mois de préavis et pas d&#039;indemnités si le bail finit à son échéance.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 20 May 2017 18:48:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846665#p1846665</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail de courte durée - préavis/indemnité?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846662#p1846662</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>libra a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Le renom doit être envoyer par courrier séparé par chacun des conjoints en cas de couple pas nécessairement marié même si seul une personne a signé le bail. Si le bailleur fait des difficultés, allez sans tarder en justice de paix pour validation du préavis.</p><p>Notez que si vous pouvez prouver que l&#039;humidité provient du mauvais état de la façade, vous pourriez demander au juge de paix, la résiliation du bail au tort du bailleur avec indemnités à l&#039;appui.</p></div></blockquote></div><br /><p>Comme vous y allez&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/roll.png" alt="roll" /> </p><p>Il lui suffit de donner son renom dans les délais, et quitter le logement avant le dernier jour du bail en cours.<br />L&#039;intérêt de menacer d&#039;aller en justice de paix directement dans la lettre de renom m&#039;échappe !</p><p>Bon nombre de personne perdent des heures de sommeil pendant de nombreuses nuits quand il faut passer devant un juge, alors je trouve que le conseil &quot;sans hésiter&quot; est vraiment trop rapide.</p><p>Et concernant l&#039;humidité, il faut encore arriver à prouver que c&#039;est bien ça (il faut être correctement expérimenté pour l&#039;affirmer !), que le bailleur en a connaissance, et surtout qu&#039;il n&#039;a rien fait pour y remédier !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Sat, 20 May 2017 18:29:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846662#p1846662</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail de courte durée - préavis/indemnité?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846660#p1846660</link>
			<description><![CDATA[<p>Torché, il n&#039; y pas à redire.</p><p>Faites votre préavis sans tarder. N&#039;attendez pas la dernière minute. Par ailleurs je crois que pour les bail se terminant le 14 octobre il se pourrait que le préavis commence le 1 juillet. Dès lors afin de s&#039;assurer que votre propriétaire reçoive le préavis avant le 1er juillet, écrivez lui avant le 27 juin. Mieux dans les prochains jours.</p><p>Je vous suggère d&#039;écrire: &#039;Le contrat de bail d’une durée d’un an a pris cours le 15 octobre 2016 pour une durée d’une année se terminant le 14 octobre 2017.&#160; J&#039;entends que le bail s’achève à ce terme.</p><p>Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail je vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail.&#039;</p><p>En outre, je vous suggère de préciser: &#039;Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé. À défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge.&#039;</p><p>Il peut aussi être bon de proposer un expert pour faire l&#039;état des lieux.</p><p>Le renom doit être envoyer par courrier séparé par chacun des conjoints en cas de couple pas nécessairement marié même si seul une personne a signé le bail. Si le bailleur fait des difficultés, allez sans tarder en justice de paix pour validation du préavis.</p><p>Notez que si vous pouvez prouver que l&#039;humidité provient du mauvais état de la façade, vous pourriez demander au juge de paix, la résiliation du bail au tort du bailleur avec indemnités à l&#039;appui.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (libra)]]></author>
			<pubDate>Sat, 20 May 2017 11:07:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846660#p1846660</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail de courte durée - préavis/indemnité?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846658#p1846658</link>
			<description><![CDATA[<p>pour moi il y a un stûûût,&#160; bail mal torché,vous n&#039;avez pas d&#039;indemnité à payer</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 20 May 2017 09:15:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846658#p1846658</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Bail de courte durée - préavis/indemnité?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846656#p1846656</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Je suis locataire et j&#039;ai signé le bail de courte durée(1an) se terminant le 14/10/2017. <br />- Type: Résidence principale<br />- Enregistré: Oui </p><p>Je ne souhaite pas le renouveler pour cause d&#039;humidité dans l&#039;appartement dû a des fissures de la facade.</p><p>Je vais envoyer prochainement mon congé par recommandé à la propriétaire. Celui-ci sera donc bien notifié trois mois avant l’expiration de la durée convenue du bail.</p><p>Toutefois je ne comprends pas l&#039;article ci-dessous:</p><p>&quot;Le bail est conclu pour une durée de 12 mois (bail dit de courte durée, et de maximum trois ans), prenant cours le 15 OCTOBRE 2016 se terminant le 14/10/2017, résiliable à l’expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l’avance, et le paiement d’une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.&quot;</p><p>Cela veut dire qu&#039;après le 14/10/2017 je devrais donc encore payer 3 mois supplémentaire(indemnité?) tandis que le bail sera terminé/exipré?</p><p>Merci</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (LauDKR)]]></author>
			<pubDate>Sat, 20 May 2017 08:15:56 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1846656#p1846656</guid>
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