Et bien nous y sommes    cette habitation est considérée comme nouvelle

Voilà pourquoi il me demande un bail hahaha

je vais suivre vos conseils et me protéger de tout sur papier

Encore un grand merci pour tout vos éclaircissements

Je cite Inverso : "en fonction des informations fournies je vais vous donner mon sentiment en faisant des "suppositions" ...

Un sentiment, des suppositions, des informations fournies ( à compléter)

"Voilà pourquoi il me demande un bail" : peut-être est-ce la raison hahaha

Voilà pourquoi il me demande un bail hahaha

je vais suivre vos conseils et me protéger de tout sur papier

Encore un grand merci pour tout vos éclaircissements

http://www.weynand.be/documents/news-it … ml?lang=fr

http://gillescarnoy.be/2013/05/15/combi … ur-la-tva/

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Numéro 152/2

Bâtiments anciens transformés.

Dans l'esprit du texte de l'article 44, § 3, 1°, du Code, il y a lieu de considérer comme bâtiment neuf, non seulement le bâtiment nouvellement construit, mais également le bâtiment ancien qui a subi des transformations telles qu'il acquiert de ce fait les caractéristiques d'un bâtiment neuf.

A cet égard, on peut envisager trois hypothèses distinctes.

Premier cas. Par le fait des travaux entrepris dans le bâtiment ancien, celui-ci a subi une modification radicale dans ses éléments essentiels, à savoir dans sa nature, sa structure et, le cas échéant, sa destination (cfr. circ. n° 16/1973, n° 10, 3°).

Dans pareille hypothèse, on se trouve incontestablement devant un bâtiment neuf, quel que soit du reste le coût des travaux entrepris pour apporter cette modification, par rapport à la valeur du bâtiment avant la modification.

Deuxième cas. Les travaux qui ont été entrepris dans le bâtiment ancien n'ont pas modifié le bâtiment dans ses éléments essentiels, comme dans le premier cas ci-dessus, mais ont eu pour objet soit d'assurer la conservation du bien, soit d'en augmenter le confort, comme cela se présente en cas de placement de chauffage central, d'installation d'une salle de bain, de renouvellement de la toiture, etc..

Dans cette hypothèse, on ne se trouve pas devant un bâtiment transformé dans ses éléments essentiels. La revente de ce bâtiment ou la constitution, la cession ou la rétrocession d'un droit réel autre que la propriété sur un tel bâtiment, après les travaux ne saurait donc en principe pas être soumise à la T.V.A., encore que le revenu cadastral du bien aurait été majoré et que le coût des travaux entrepris serait très élevé par rapport à la valeur du bien tel qu'il se présentait avant le début des travaux.

Troisième cas. Vu le fait que lorsque les travaux entrepris sont tels qu'ils entraînent une modification importante du bâtiment, il est dans la plupart des cas malaisé d'apprécier si le bien a subi une modification radicale dans ses éléments essentiels, au sens de ce qui est dit au premier cas ci-dessus, on pourra admettre néanmoins que l'on se trouve devant un bâtiment neuf si le coût, hors T.V.A., des travaux effectués au bâtiment lui-même, par le propriétaire ou par des tiers pour son compte, atteint au moins 60 p.c. de la valeur vénale du bâtiment auquel les travaux sont exécutés, terrain exclu, au moment de l'achèvement de ces travaux.

Cette troisième situation tient compte, d'une part, de la seule valeur des travaux matériels exécutés en ce compris des travaux de démolition indispensables au bâtiment lui-même et, d'autre part, de la valeur vénale du bâtiment achevé, telle que cette valeur est déterminée en tenant compte des articles 32, al. 2 et 36 du Code. En outre, le fait que dans la valeur des travaux ainsi exécutés soit reprise la valeur de travaux qui augmentent le confort est sans importance.

Par ailleurs, le bâtiment ainsi transformé peut être considéré comme neuf au sens de ce qui a été dit ci-avant, sans attendre la réalisation effective des travaux, pour autant que l'ampleur de ceux-ci soit suffisamment établie de même que la modification du revenu cadastral.

Néanmoins, dans le premier et dans le troisième cas évoqués ci-dessus, il faut encore, pour que l'opération, relative à ce bâtiment transformé, puisse être imposable à la taxe :

a) que la transformation subie ait entraîné la modification du revenu cadastral qui était attribué au bâtiment avant le début des travaux;

b) que l'opération visée ait lieu dans le délai fixé à l'article 44, § 3, 1°, du Code.

c) que la personne dans le chef de qui la T.V.A. est exigible prouve à l'égard de l'administration l'importance des travaux entrepris. A cet égard, il est conseillé, pour prévenir les difficultés éventuelles de preuve, de produire le permis par lequel l'autorité communale a autorisé les travaux prévus, lorsque la délivrance de pareil permis est rendue obligatoire en vertu des réglementations en vigueur en matière d'urbanisme ( Revue de la T.V.A. n° 28, pp. 29 à 31, n° 595).

mais comme dit PIM: à lui de motiver sérieusement sa demande !!!

Les travaux on été exécute avant l achat du bien,  c était tous des bureaux qui se sont transformer en appartement

Le proprio l a donc acheté clé sur porte ... donc je ne pense pas que ça soit pour recup la tva des travaux ?

Bref: @jkzua2 : n'entrez pas de le drôle de jeu de votre ancien bailleur désordonné (au minimum): qu'il motive sérieusement sa requête et par écrit. Vous aviserez ensuite.

La location n'est pas un obstacle au taux réduit de 6 %.

Mais on nous affirme que le propriétaire "'est un menteur fini hahaha".

Mais je ne vois pas où il veut en venir... A   part vous faire payer une indemnité de rupture et un préavis si vous re-signez un bail...

Par contre si qlq un si connais niveau TVA et peux me confirmé qu il ment ça m aiderai aussi lol

Car si pour une fois il dit la vérité j ai pas envie de faire le compliqué non plus

Voir si j ai bien jugé le personnage ou si j ai eu tors hahaha

J'imagine que votre première démarche a été de vérifier que votre (ancien)bailleur, personne physique ou personne morale était bien assujetti à la TVA et/ou qu'il possède un numéro de TVA.

Pour le surplus, j'ai déjà écrit qu'il appartenait au demandeur (l'ancien bailleur) de vous prouver son besoin d'obtenir une copie du bail pour raison de récupération de la TVA ? Quelle est son argumentation complète ? Quels sont les articles du code de la TVA invoqués ? Soyez plus précis.

Car si pour une fois il dit la vérité j ai pas envie de faire le compliqué non plus

Voir si j ai bien jugé le personnage ou si j ai eu tors hahaha

Je vais lui répondre ça ... hahaha ... même si je sais que ce ne sera pas suffisant lol

Il va continué a me trouvé 50.000 pretexte ou excuse .. c'est un menteur fini hahaha

Mais j y vois déjà un peu plus clair grace a vous

Encore merci