BMCTools a écrit :

(...) le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI (...)

Est-ce la loi de 2018 a fait glisser ces textes de l'Art. 577-8 dans le ROI ?

Ou seulement une partie du texte de l'Art. 577-4 :

Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
   3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
   4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

La loi de 2018 a fait glisser les points 3, 4 et 5 du RDC ds le ROI (loi 18/6/2018, art.164, 5°, art.577-4, § 2 C. Civil).
Entrée en vigueur le 1/1/2019.

Une disposition transitoire : les dispositions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 577-4, § 2 (dont le 2° concerne le syndic et, entre autres, les dispositions relatives aux pouvoirs du syndic), nouveau, du code civil qui se trouvent encore ds le règlement de copropriété lors de l'entrée en vigueur de la loi du 18/6/2018 (soit le 1/1/2019) sont censées faire partie du règlement d'ordre intérieur (art.179, al.6, L 18/6/2018).

(...) le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI (...)

Est-ce la loi de 2018 a fait glisser ces textes de l'Art. 577-8 dans le ROI ?

Ou seulement une partie du texte de l'Art. 577-4 :

Cette adaptation par le syndic sur base de par exemple une ordonnance régionale sera donc souveraine (= ne pourra a être contesté en justice). Je crois que la voie d'un administrateur provisoire, demandé par le syndic, est plutôt la voie à suivre dans le cas d'une AG qui refuse d'exécuter une loi fédérale, une ordonnance régionale, ... . Une loi ne peut as s'adapter au différentes version des textes statutaires. Il y aura toujours une interprétation et des nuances.

A ma connaissance, à ce jour, une ordonnance régionale ou un décret ne peut modifier l'article 577-8, § 4 , C. civil. reprenant les missions minima du syndic.

Cette matière aurait-elle été régionalisée lors d'une réforme de l'Etat qui m'aurait échappé ?

luc a écrit :

GT a écrit :

BMCTools a écrit :

Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur. Si le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI, c’est pour permettre au aux ACP de continuer à réaliser une coordination de leurs statuts en cas de modification de la législation sans devoir réaliser un acte authentique.
seul ROI. Hors de question donc de parler d'un ROI ACP et d'un ROI Résidence

Pour Isabelle DURANT et Olivier JAUNIAUX, eu égard à l'article 577-4, § 2, 2° prévoyant que le règlement d'ordre intérieur contiendra notamment l'étendue des pouvoirs du syndic, le législateur aurait dû modifier le début de l'art.577-8, § 4 ("Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété ", ce qu'il a oublié de faire.
( "Le syndic, le conseil et le commissaire" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", page 98, n°21, al.2, La Charte 2018)

Selon mon humble opinion le législateur ne s'est pas trompé.

La partie que l'AG pouvait déjà modifier est transféré du RC vers le ROI. La partie des pouvoirs impératifs du syndic est resté dans la loi.

Cela ne changera pas. Sauf si on veut que le syndic devienne le régisseur de l'immeuble et les copropriétaires des locataires qui paieront ce que le syndic a la bonté de décider.

En clair: ce n'est pas encore au syndic de déterminer par exemple comment il justifiera l’utilisation de l'argent des propriétaires. Il peut proposer s'il reste dans le cadre de l'Art. 577-8.

Toucher à l'introduction de l'Art. 577-8. §4. est très délicat et doit être faite en connaissance de cause, tant théorique que pratique, tant comme syndic que comme propriétaire- résident ou propriétaire-investisseur.

Je répète: c'est mon propre opinion, basée sur une expérience assez diversifiée des deux cotés de la barrière.

L'art.577-10, § 2, al.2, C. civil introduit par l'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 prévoit :
"Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale. Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."
Le syndic ne fait pas ce qu'il veut.
Le ROI sera modifié :
1. si décision de l'AG (qui ne peut contrevenir aux règles impératives du Code civil, donc à l'art.577-8, § 4).
Dans  cette hypothèse le ROI complète les dispositions légales impératives
2. si les dispositions légales sont modifiées.
Ds cette seconde hypothèse, le ROI reprendra à l'initiative du syndic les dispositions  modifiées par la loi (et non par le syndic). Ces dispositions minima sont contenues à l'art.577-8, § 4, C.civil. Le syndic adapte le ROI pour autant que la loi modifie les dispositions applicables.

Cette adaptation par le syndic sur base de par exemple une ordonnance régionale sera donc souveraine (= ne pourra a être contesté en justice). Je crois que la voie d'un administrateur provisoire, demandé par le syndic, est plutôt la voie à suivre dans le cas d'une AG qui refuse d'exécuter une loi fédérale, une ordonnance régionale, ... . Une loi ne peut as s'adapter au différentes version des textes statutaires. Il y aura toujours une interprétation et des nuances.

GT a écrit :

BMCTools a écrit :

Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur. Si le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI, c’est pour permettre au aux ACP de continuer à réaliser une coordination de leurs statuts en cas de modification de la législation sans devoir réaliser un acte authentique.
seul ROI. Hors de question donc de parler d'un ROI ACP et d'un ROI Résidence

Pour Isabelle DURANT et Olivier JAUNIAUX, eu égard à l'article 577-4, § 2, 2° prévoyant que le règlement d'ordre intérieur contiendra notamment l'étendue des pouvoirs du syndic, le législateur aurait dû modifier le début de l'art.577-8, § 4 ("Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété ", ce qu'il a oublié de faire.
( "Le syndic, le conseil et le commissaire" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", page 98, n°21, al.2, La Charte 2018)

Selon mon humble opinion le législateur ne s'est pas trompé.

La partie que l'AG pouvait déjà modifier est transféré du RC vers le ROI. La partie des pouvoirs impératifs du syndic est resté dans la loi.

Cela ne changera pas. Sauf si on veut que le syndic devienne le régisseur de l'immeuble et les copropriétaires des locataires qui paieront ce que le syndic a la bonté de décider.

En clair: ce n'est pas encore au syndic de déterminer par exemple comment il justifiera l’utilisation de l'argent des propriétaires. Il peut proposer s'il reste dans le cadre de l'Art. 577-8.

Toucher à l'introduction de l'Art. 577-8. §4. est très délicat et doit être faite en connaissance de cause, tant théorique que pratique, tant comme syndic que comme propriétaire- résident ou propriétaire-investisseur.

Je répète: c'est mon propre opinion, basée sur une expérience assez diversifiée des deux cotés de la barrière.

L'art.577-10, § 2, al.2, C. civil introduit par l'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 prévoit :
"Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale. Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."
Le syndic ne fait pas ce qu'il veut.
Le ROI sera modifié :
1. si décision de l'AG (qui ne peut contrevenir aux règles impératives du Code civil, donc à l'art.577-8, § 4).
Dans  cette hypothèse le ROI complète les dispositions légales impératives
2. si les dispositions légales sont modifiées.
Ds cette seconde hypothèse, le ROI reprendra à l'initiative du syndic les dispositions  modifiées par la loi (et non par le syndic). Ces dispositions minima sont contenues à l'art.577-8, § 4, C.civil. Le syndic adapte le ROI pour autant que la loi modifie les dispositions applicables.

BMCTools a écrit :

Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur. Si le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI, c’est pour permettre au aux ACP de continuer à réaliser une coordination de leurs statuts en cas de modification de la législation sans devoir réaliser un acte authentique.
seul ROI. Hors de question donc de parler d'un ROI ACP et d'un ROI Résidence

Pour Isabelle DURANT et Olivier JAUNIAUX, eu égard à l'article 577-4, § 2, 2° prévoyant que le règlement d'ordre intérieur contiendra notamment l'étendue des pouvoirs du syndic, le législateur aurait dû modifier le début de l'art.577-8, § 4 ("Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété ", ce qu'il a oublié de faire.
( "Le syndic, le conseil et le commissaire" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", page 98, n°21, al.2, La Charte 2018)

Selon mon humble opinion le législateur ne s'est pas trompé.

La partie que l'AG pouvait déjà modifier est transféré du RC vers le ROI. La partie des pouvoirs impératifs du syndic est resté dans la loi.

Cela ne changera pas. Sauf si on veut que le syndic devienne le régisseur de l'immeuble et les copropriétaires des locataires qui paieront ce que le syndic a la bonté de décider.

En clair: ce n'est pas encore au syndic de déterminer par exemple comment il justifiera l’utilisation de l'argent des propriétaires. Il peut proposer s'il reste dans le cadre de l'Art. 577-8.

Toucher à l'introduction de l'Art. 577-8. §4. est très délicat et doit être faite en connaissance de cause, tant théorique que pratique, tant comme syndic que comme propriétaire- résident ou propriétaire-investisseur.

Je répète: c'est mon propre opinion, basée sur une expérience assez diversifiée des deux cotés de la barrière.

Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur. Si le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI, c’est pour permettre au aux ACP de continuer à réaliser une coordination de leurs statuts en cas de modification de la législation sans devoir réaliser un acte authentique.
seul ROI. Hors de question donc de parler d'un ROI ACP et d'un ROI Résidence

Pour Isabelle DURANT et Olivier JAUNIAUX, eu égard à l'article 577-4, § 2, 2° prévoyant que le règlement d'ordre intérieur contiendra notamment l'étendue des pouvoirs du syndic, le législateur aurait dû modifier le début de l'art.577-8, § 4 ("Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété ", ce qu'il a oublié de faire.
( "Le syndic, le conseil et le commissaire" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", page 98, n°21, al.2, La Charte 2018)

A défaut qui connait le texte de ROI en vigueur ?

Si je suis suffisamment renseigné, le Code Civil ne règle nullement ce genre de considération d'ordre pratique.

Luc je n'apercois pas en quoi cet article ne serait pas super valable pour régler la question du ROI en couches d'oignons du fait des modifications intenpestives par les PVS.....

Il est actuellement imperatif:

Un changement intempestif du ROI reste possible. Il ne coute que les frais d'une AGE dans le cas d'une AG "majorité silencieuse". Dans le cas d'un changement du RC il faut en plus un acte authentique.

  "Il est arrêté, entre tous les copropriétaires un règlement d'ordre intérieur obligatoire pour eux et leurs ayants-droit et qui ne pourra être modifié que par l'assemblée statuant à la majorité des deux tiers.

Les modifications devront figuer à leurs dates aux procès-verbaux des assemblées générales et être en outre insérées dans un livre spécial dénomé livre de copropriété tenu par le syndic et qui contiendra d'un même texte le statut de l'immeuble, le ROI et les modifications"

Luc je n'apercois pas en quoi cet article ne serait pas super valable pour régler la question du ROI en couches d'oignons du fait des modifications intenpestives par les PVS.....

Voici un article extrait d'un Règlement général de copropriété utile pour en faciliter l'administration par ses organes  "Il est arrêté, entre tous les copropriétaires un règlement d'ordre intérieur obligatoire pour eux et leurs ayants-droit et qui ne pourra être modifié que par l'assemblée statuant à la majorité des deux tiers. Les modifications devront figuer à leurs dates aux procès-verbaux des assemblées générales et être en outre insérées dans un livre spécial dénomé livre de copropriété tenu par le syndic et qui contiendra d'un même texte le statut de l'immeuble, le ROI et les modifications"

Probablement abrogé de fait par la loi de 1994, au moins à coordonner depuis 1994 (coordination pas obligatoire mais conseillé par le législateur de 1994).

Remplacé depuis 1994 par entre autres par le registre des PV des AG, ... .

N'oublions pas qu'un acte de base authentique n'était pas obligatoire avant 1924.
En 2010 il restait je crois au moins 5 copropriétés d'avant 1914 sans acte de base authentique, donc avec impossibilité de coordonner.

Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur.

Merci de m'avoir lu et répondu.
Vous énoncez qu' "aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d'ordre intérieur".

Cette affirmation ne contredit-elle pas le texte de l'article 577-4, § 2, du Code civil tel qu'il est remplacé dans les propositions présentées au Ministre GEENS par le groupe de travail ?

Je le reprends partiellement ci-dessous :
« Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
1° (...)
2° le mode de nomination d’un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission ;
3° (...).

J'en retiens que le ROI ne devrait plus faire l'objet d'une décision (exit dans le texte légal la formulation "s'il a été décidé d'établir  un règlement d'ordre intérieur") et qu'il devra contenir obligatoirement l'étendue des pouvoirs du syndic.

1) Un syndic ne peut pas invoquer l’urgence pour modifier de sa propre initiative un ROI.

Oui....mais en pratique le ROI sert aussi dans la guéguerre judiciaire qui est pilotée par le Syndic - car soyons de bons comptes c'est exclusivement le Syndic  et non les copropriétaires qui en théorie officiellement pilote téléguide et paie les Avocats pour "défendre l'ACP". Dans ce contexte nombre de copropriétés vont soudainement inscrire ( sans annonce claire à l'ODJ) dans un PV des "intérêts de retard" à 15% et une clause pénal à 4€  jour ce qui contraint le plaignant à contester ce point supplémentaire en justice.

Voilà un exemple illustrant une modification du ROI que le Syndic souvent secrétaire d'AG  à 99% (?) inscrira lui-même dans un PV.

on a tous vu ça dans la pratique....