Himura a écrit :

C'est malin, GT... Vous avez remué ce souvenir dans ma mémoire, et j'ai maintenant envie de rallumer le flambeau.

Ma volonté n'était pas de raviver un souvenir pour le moins désagréable dans votre chef.

Je l'imagine bien. Et l'espère 

Quand bien même, les générateurs de peine vivent hors de ce forum.
Et peut-être qu'un jour, je serai capable de m'allouer un budget "chevalresque" ( ) et reprendrai mes démarches...

Himura a écrit :

Cela étant, c'est aussi relativement couteux de jouer au chevalier blanc.
Et ils savent qu'il y a une nette disproportion entre les moyens d'un particulier face à leur organisation.

D'où l'intérêt d'associations du type SNPC...

Sur ce point, je dois vous contredire avec force, Mr. PIM.
Le SNPC a été mis au courant, contacté, informé à chaque étape, mais n'en avait cure.
Un de ses membres (qui est aussi membre de ma famille) a déjà soulevé un problème similaire, mais ils n'ont pu suivre correctement la démarche. Soit débordé (la belle affaire pour le 'client'), soit envisageant les choses sous un angle d'attaque qui n'avait déjà pas fonctionné les fois précédentes.

En conclusion, je ne peux que douter de leur efficacité sur un litige de ce type.

C'est malin, GT... Vous avez remué ce souvenir dans ma mémoire, et j'ai maintenant envie de rallumer le flambeau.

Ma volonté n'était pas de raviver un souvenir pour le moins désagréable dans votre chef.

Cela étant, c'est aussi relativement couteux de jouer au chevalier blanc.
Et ils savent qu'il y a une nette disproportion entre les moyens d'un particulier face à leur organisation.

D'où l'intérêt d'associations du type SNPC...

Concernant la facturation, je n'ai jamais réussi à obtenir une réelle base légale à celle-ci.
Mais j'ai tout de même eu une réponse des avocats de l'intercommunale, qui mélangeait us et coutumes (en gros, les propriétaires payent presque tous quand on leur demandent) et règlement communal très peu explicite. Ils estimaient donc qu'ils étaient en droit.
Vu les autres soucis que j'avais (et autre occupations que j'ai toujours), j'avoue avoir choisi d'autres combats sur le moment, et n'ai donc pas poursuivi, bien que j'estime qu'il y a réellement matière à le faire.

A noter aussi que tant qu'on ne paye pas la facture, ils ne répondent à rien, et n'octroient certainement pas le permis - nécessaire pour mettre en location.

Cela étant, c'est aussi relativement couteux de jouer au chevalier blanc.
Et ils savent qu'il y a une nette disproportion entre les moyens d'un particulier face à leur organisation.

Si j'avais su / y avais pensé (ainsi que mon avocat), j'aurais utilisé ce moyen lorsque j'ai eu un litige avec la Ville de Liège et l'intercommunale des pompiers.
Ils étaient très clairement en-dehors du cadre juridique prévu, du fait particulier d'un agent préventionniste qui ne voulait rien savoir d'autre que son envie du moment.
Ca aurait pu faciliter grandement les choses.

Je suppose que vous faites référence à l'affaire développée ici concernant l'imputation à votre charge d'une facture

https://forum.pim.be/topic-285351-preve … age-1.html

Comment s'est-elle terminée ?

Malgré les nombreux cas similaires déjà lus ou entendus (problèmes avec les services urbanistiques, permis de loc, etc.), je n'ai encore jamais vu que ces litiges terminaient en requêtes contre les fonctionnaires.

La piste semble intéressante, vu les mauvaises fois évidentes auxquelles il faut faire face pour certains, mais a-t-elle une réelle chance de succès ?
Prouver un dol ou une faute répétitive est extrêmement compliquer, avec des moyens d'un particulier.

En matière de responsabilité, l'administré peut engager la responsabilité personnelle de l'agent mais aussi celle de l'administration dont il dépend ou les responsabilités des 2.

Personnellement, dans une certaine matière, j'ai envisagé la possibilité de poursuivre des agents en responsabilité personnelle.  J' y ai renoncé. Finalement, j'ai eu gain de cause dans la procédure administrative. Le service local a débuté l'instruction de ma réclamation administrative. Parallèlement les faits ayant donné lieu à la réclamation ont été portés ensuite à la connaissance de l'administration centrale et le médiateur fédéral est intervenu. Finalement j'ai obtenu  satisfaction. Mais la procédure a été longue et l'issue imprévisible.
Si elle n'avait pas abouti de manière satisfaisante , il me restait la procédure de fond devant les tribunaux.

Cette dernière procédure n'existe pas en matière d'urbanisme et de délivrance de permis de location ?

Ceci dit menacer un agent de le poursuivre en responsabilité personnelle peut l'inciter à réexaminer un dossier. Et il maintiendra ou non sa position, il la modifiera  ou non.

Si la position qu'il avait prise etait celle de son administration en fonction d'instructions reçues, l'agent ne devrait guère s'inquiéter quant à une menace d'engagement de sa responsabilité personnelle.

La piste semble intéressante, vu les mauvaises fois évidentes auxquelles il faut faire face pour certains, mais a-t-elle une réelle chance de succès ?
Prouver un dol ou une faute répétitive est extrêmement compliquer, avec des moyens d'un particulier.

J avais pris un avocat  et on a fini par régler le problème avec l échevin de urbanisme(comprendre j etais a bout j ai donne la vaseline me suis retourne et... )  Enfin il y a eu changement de parti politique et d’échevin en cours de dossier.  Bref de 10 kots je suis passe a 4 appartements.  (l ancien échevin n'en voulait que 3 )
J espérais pouvoir attaquer l employé a la base de mon déboire, mais plus par satisfaction (ok vengeance) personnelle qu autre chose, ça n apportera rien de positif pour moi.

L employé communal qui gère votre dossier a un pouvoir énorme je trouve.

Pour l anecdote, ils ne voulaient plus d’étudiants, ils m'on force a faire un appart 3 chambres.. que je loue a 3 étudiantes en coloc ;-))

Un conseil, préparer bien vos dossiers, ne laisser par l architecte le faire seul, penser a bien justifier toutes les demandes et mettez vous a la place du décideur pour ajouter a votre dossier toutes les données dont il aurait besoin pour décider en votre faveur.

Cette loi règle non seulement la responsabilité civile et personnelle des agents travaillant au service des autorités publiques mais aussi celle des personnes publiques appelées à répondre des fautes de leurs agents.

Le régime de la  responsabilité civile s'applique à l’ensemble de la fonction publique et à tous les niveaux : régional, communautaire, fédéral ou local.

J'ignore s'il existe en matière de responsabilité des textes particuliers lorsqu'il s'agit de la matière de l'urbanisme ou de celle de la délivrance d'un permis de location.

Si vous avez un papier qui donne la liste des domiciliations démontrant la division avant une certaine date, il est vrai que vous avez obtenu un papier que vous ne deviez pas avoir. Mais de leur côté, eux doivent y avoir accès. Qu'ils n'en tiennent pas compte démontre la mauvaise foi des agents traitants.

Lancez la procédure pour blocage illégal, et réclamez les loyers aux agents traitants. Vous allez voir que la procédure va vite changer de sens. Il va de soi que vous ne devez faire cela que si vous êtes sûr de votre bon droit. 5 ans de loyers, il vont réfléchir avant de vous écrire.

Pour les permis de location, attendez 15 jour après avoir fait la demande, vous pouvez faire une faire une mise en demeure de délivrer les permis. Et sans réponse de leur part, on considère que vous avez les permis.

Et s'ils répondent, vous avez des noms pour attaquer en justice.