Pim.be / Régime franchise de TVA - location de parkings

Réponse à : Régime franchise de TVA - location de parkings

dummy@example.com (grmff) — Tue, 04 Jul 2017 20:38:40 +0000

La question est à poser à la TVA. C'est la seule manière de faire pour éviter un retour de manivelle.

Personnellement, j'aurais tendance à dire que le numéro de TVA doit être attribué à l'indivision. Si vous êtes propriétaire de garages personnellement, que votre épouse en a quelques uns aussi, et que vous en avez en commun, cela fait 3 numéros de TVA et 3 x la limite de 25.000€ Mais je ne suis pas votre contrôleur TVA.

Réponse à : Régime franchise de TVA - location de parkings

dummy@example.com (GT) — Tue, 04 Jul 2017 14:35:41 +0000

Je ne suis pas un spécialiste en matière de TVA.

Peut-être trouverez vous votre "bonheur" dans la lecture de la circulaire administrative citée en lien :
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

à compléter le cas échéant par la consultation du site "fisconetplus" du SPF Finances

Régime franchise de TVA - location de parkings

dummy@example.com (helllllo) — Tue, 04 Jul 2017 12:50:12 +0000

Bonjour,

Le contexte est le suivant:
- Nous sommes deux propriétaires de parkings en indivision
- Les parkings sont donc loués en personne physique et le numéro de TVA pour ce premier lot est à mon nom
- Je suis inscrit sur le régime de la franchise TVA
- Nous souhaitons faire un deuxième achat de parkings, en indivision à nouveau
- La location du 2e lot de parkings ferait vraisemblablement passer notre CA annuel au dessus du seuil de 25.000 EUR pour la franchise TVA

La question est la suivante: quid si la location du 2e lot de parking se fait par et au nom de ma compagne avec un autre numéro de TVA ? Est-ce que le seuil de 25.000 est individuel ou globalisé?

Le site du SPF Finance explique que

Lorsque l'activité est exercée en commun :
Si plusieurs personnes exercent une activité économique, en indivision ou en association : il faut reprendre le montant annuel total des chiffres d'affaires qu'elles réalisent.

Que signifie exactement réaliser l'activité en commun pour une activité en personne physique (qui ne nécessite pas de numéro d'entreprise donc peut-on parler d'entreprise personne physique?), et dont le numéro de TVA est nominatif et individuel?

Est-ce que l'administration TVA selon vous accepterait le principe de 2 numéros de TVA distincts pour 2 personnes distinctes pouvant bénéficier séparément du régime de franchise TVA dès lors que ces 2 personnes sont propriétaires en indivision?

D'avance merci pour vos éclaircissements...