Votre maison n'est absolument pas habitable dans un tel état et n'est pas prête à l'être avant des semaines! C'est encore à l'état de chantier.

Demandez à avoir des sanctions financières et des indemnités par jour de retard!

Je suis étonné que votre notaire ne vous ait pas mis en garde avec plus de force et n'ait rien prévu comme retenue et sanction fiannciaire si le vendeur ne respecte pas ses engagements.

Je parie que vous n'avez qu'une seul notaire...

L'entrepreneur qui vous accompagnera n'est pas un avocat.

Je ne lis pas dans le projet que des retenues seront effectuées.

Avec date de réception maximale et sanctions immédiates en cas de non respect.

Tout cela doit être bien ficelé dans l'acte notarié, faute de quoi vous devrez aller en justice pour faire respecter vos droits.

Bref, votre cas n'est pas simple...

Acte reporté donc à ce lundi 7 août où je pense que nous allons enfin signer car maison en état d'habitabilité normale même si pas entièrement finie (manque clôtures extérieures, engazonnement, WC du haut, fermeture de l'escalier et rampes de sécurité, garde-corps aux porte-fenêtres de l'étage, tablettes de fenêtres, une prise dans une des chambres, plinthes carrelage, nettoyage intérieur complet, robinet pour machine à laver). Qu'en pensez-vous ? Si nous signons lundi, nous exigerons des retenues financières proportionnellement à ce qui n'est pas fini. Pas question de tout leur donner à l'acte. En attendant, je suis retournée chez ma maman depuis une semaine, mon compagnon est chez son frère et notre mobilier ds un garage. Pffff quelle galère mais c'est bientôt fini.

Habitabilité normale : la  notion d'habitabilité normale fait référence à la loi Breyne et plus spécialement à la réception des travaux.

Qu'en pensez-vous : Je crois que PIM vous a conseillé de prendre un avocat.

C'est bientôt fini : du moins vous le pensez.

Et les retenues financières, elles ont déjà été fixées de commun accord? Et qui réalisera les travaux ?L'e promoteur ?Et si l'entreprise est mise en faillite ? Et si les travaux ne sont pas ou mal réalisés ? Et le délai de réalisation des travaux ?

@xheres167: puisque le produit fini n'est pas fini, votre notaire à raison: on ne paie rien et ne passe pas l'acte. En outre, on adresse une mise en demeure pour le non respect des délais et tenter de récupérer les frais indirects (se loger ailleurs, garde-meubles, etc.)
Le recours à un avocat ne sera pas inutile.

http://www.lesoir.be/archive/recup%3A%2 … -decryptee

Le fait pour *** de demander le paiement à la fin des travaux, c’est une manière de contourner la Loi Breyne ?

En principe, non. Ce n’est pas illégal. Maintenant, c’est clair que ça leur permet de ne pas être soumis aux obligations de la Loi Breyne. En fait, ils sortent de son cadre d’application.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un tel système pour *** ?

Les inconvénients, c’est qu’ils doivent préfinancer la construction des maisons et qu’ils prennent quand même le risque que le client refuse de payer. Les avantages, c’est qu’ils ne doivent pas cautionner, qu’ils peuvent a priori demander des suppléments ou annoncer des prix provisoires. Des indemnités de retard ne sont pas prévues et il n’est pas nécessaire d’indiquer un délai de fabrication précis. C’est un système plus souple pour eux.

Chez ***, étant donné que la protection de la Loi Breyne n’est pas là, il faut bien lire les conditions du contrat et ne pas hésiter à biffer certaines mentions.