Pim.be / A charge du locataire ou proprietaire ?

Réponse à : A charge du locataire ou proprietaire ?

dummy@example.com (Himura) — Mon, 31 Jul 2017 21:40:01 +0000

libra a écrit :

Himura a écrit :
Je comprends le message initial différemment.
Les 400 € correspondraient à la facture du chauffagiste. Si oui, il m’apparaît qu'elle est due par le propriétaire, sur base du rapport du technicien qui est intervenu avec l'accord du propriétaire. Je présume ici d'un défaut dans l'installation, ou d'une vétusté, qui ne peut être imputée à un manque d'entretien.
Et si le problème est du à un manque d'entretien?

Il convient que cette cause soit explicite dans le rapport du technicien.
Le coût est alors à charge du locataire, avec déduction d'une partie de vétusté (selon la pièce changée)

Réponse à : A charge du locataire ou proprietaire ?

dummy@example.com (panchito) — Mon, 31 Jul 2017 21:34:14 +0000

Comme je l'indiquais dans ma réponse, c'est d'abord au locataire à prouver qu'il a bien fait réaliser l'entretien par un professionnel agréé suivant les lois en vigueurs dans chaque région et suivant le type de combustible.

En Wallonie, l'utilisateur final d'une chaudière à mazout a l'obligation légale de confier l'entretien de l’installation de chauffage à un professionnel agréé chaque année.

Mais Jose4611 n'a pas encore confirmé être en possession des précieuses attestations officielles.

Réponse à : A charge du locataire ou proprietaire ?

dummy@example.com (libra) — Mon, 31 Jul 2017 21:05:35 +0000

Himura a écrit :

Je comprends le message initial différemment.
Les 400 € correspondraient à la facture du chauffagiste. Si oui, il m’apparaît qu'elle est due par le propriétaire, sur base du rapport du technicien qui est intervenu avec l'accord du propriétaire. Je présume ici d'un défaut dans l'installation, ou d'une vétusté, qui ne peut être imputée à un manque d'entretien.

Et si le problème est du à un manque d'entretien?

Réponse à : A charge du locataire ou proprietaire ?

dummy@example.com (Himura) — Mon, 31 Jul 2017 20:50:59 +0000

Je comprends le message initial différemment.
Les 400 € correspondraient à la facture du chauffagiste. Si oui, il m’apparaît qu'elle est due par le propriétaire, sur base du rapport du technicien qui est intervenu avec l'accord du propriétaire. Je présume ici d'un défaut dans l'installation, ou d'une vétusté, qui ne peut être imputée à un manque d'entretien.

Pour la consommation d'eau, effectivement, c'est sous votre garde.
(Cela étant, je prends ce genre de chose à ma charge quand quelque chose de similaire arrive. Mais je suis un gentil )

Réponse à : A charge du locataire ou proprietaire ?

dummy@example.com (grmff) — Thu, 20 Jul 2017 13:50:34 +0000

A priori, l'installation est sous votre garde. La surveillance, et son corollaire le défaut de surveillance et les frais qui en découlent, sont de votre responsabilité.

En bref, la consommation d'eau est pour vous.

Réponse à : A charge du locataire ou proprietaire ?

dummy@example.com (PIM) — Thu, 20 Jul 2017 13:01:49 +0000

Le délai de prescription pour les charges locatives est de 5 ans
(voir cette analyse juridique de Gilles Carnoy)

Pour la fuite: le propriétaire a encore moins de possibilités de la détecter que le locataire, puisqu'il ne réside pas dans les lieux...

Les consommations précédentes étaient-elles aussi élevées (autrement dit, cette fuite est là depuis quand ?)

Réponse à : A charge du locataire ou proprietaire ?

dummy@example.com (panchito) — Thu, 20 Jul 2017 11:14:10 +0000

Vous habitez le bien depuis combien de temps?
Chaudière au mazout? En Wallonie?

Si oui aux 2 dernières questions, vous avez les attestations de chauffagistes agrées prouvant que vous avez fait l'entretien légalement obligatoire chaque année?

Le chauffagiste agrée n'a pas découvert cette fuite lors des entretiens?

A charge du locataire ou proprietaire ?

dummy@example.com (jose4611) — Thu, 20 Jul 2017 10:53:27 +0000

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement et dernièrement j'ai fait appel à un technicien (après avoir prévenu la propriétaire) pour la chaudière, il y avait une fuite importante et l'eau partait directement dans l'évacuation, donc pas facile à voir. La facture s'élevant à plus de 400€ serait à charge de qui ? locataire ou propriétaire ? Par ailleurs, la propriétaire me réclame des arriérés des années 2014,2015 sur, justement ses consommations d'eau, sous prétexte que son père étant malade, qui par la suite est décédé, n'a pas su me les réclamer en temps voulu, est ce normal ? Grand merci pour vos reponses