Pim.be / Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

Réponse à : Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

dummy@example.com (ickx) — Sat, 29 Jul 2017 09:50:21 +0000

Merci...patience donc mais à ne pas perdre de vue

Réponse à : Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

dummy@example.com (luc) — Sat, 29 Jul 2017 06:39:52 +0000

GT a écrit :

ickx a écrit :
Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?
qui a l'info ?
Le texte de l'avant-projet ? Qui en a connaissance ?
Les membres du gouvernement auxquels il a été présenté par le Ministre de la Justice.

Lisant le texte du communiqué je trouve:

L'avant-projet est soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, des associations de villes et communes ainsi que du Conseil d'Etat.

En pratique il faudra attendre jusqu'au moment que le gouvernement dépose sa proposition au Parlement, normalement dans 1 à 3 mois.

Réponse à : Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

dummy@example.com (GT) — Fri, 28 Jul 2017 22:52:59 +0000

ickx a écrit :

Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?
qui a l'info ?

Le texte de l'avant-projet ? Qui en a connaissance ?
Les membres du gouvernement auxquels il a été présenté par le Ministre de la Justice.

Réponse à : Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

dummy@example.com (ickx) — Fri, 28 Jul 2017 22:13:43 +0000

Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?

qui a l'info ?

Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

dummy@example.com (GT) — Thu, 27 Jul 2017 12:06:15 +0000

POUR INFO
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres (du 20 juillet 2017) a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matières de droit civil.
L'avant-projet répond aux objectifs suivants :
• (...)
• moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique

http://www.presscenter.be/fr/pressrelea … roit-civil

Des informations sur le contenu de l'avant-projet en ce qui concerne l'objectif cité ?