"L’article 249 règle les conséquences de l’inexécution par le bailleur de son obligation de placer la garantie bancaire sur un compte individualisé conformément à l’article 248, § 2, 1°. La seule modification est que le taux minimal en cas d’inexécution par le bailleur de ses obligations est le taux légal "

Ci-dessous une réaction de grmff au texte (en projet ) de l'art. 249.

Je cite :

"- pour la garantie, peu de changement. Si ce n'est que l'intérêt au taux légal est dû par le propriétaire sans qu'il n'y ait plus besoin d'une mise en demeure de la part du locataire. C'est plutôt positif et plus simple."

https://forum.pim.be/topic-287629-regio … age-1.html

Par ailleurs, le projet d'ordonnance a été adopté au parlement bruxellois par 56 oui, 3 non et 17 abstention. Le groupe MR ( auquel n'est attribué ni la couleur rouge ni la couleur verte) a apporté son soutien (- 1 abstention) au projet porté par la Ministre FREMAULT (CDH).

Je crois que ceux qui sont montés à l'échafaud et ont subi la guillotine auraient signé des deux mains en faveur de la terreur rouge ou verte dont vous faites mention.

... et les crucifiés ou les brûlés vifs auraient signé à deux mains en faveur d'une guillotine. 
Mais quel est l'intérêt de l'argument en 2017 ?...

GT a écrit :

Je relève dans les travaux préparatoires  à cette ordonnance qu'il a été confirmé que c'est tout à fait contraire à la loi de déposer une garantie locative en liquide .

Des amendements ont été déposés (mais rejetés) concernant la garantie en espèces visant spécifiquement à sanctionner d'une pénalité ( équivalente notamment à  1 mois de loyer) le bailleur qui s'abstiendrait de placer la garantie locative .

Ceci dit, je ne m'attends pas à ce que cet article 249, § 1 ou du moins la lecture que j'en fais suscite l'enthousiasme de bailleurs.

Je m'incline profondément devant l'étendue de vos connaissances GT. Grâce à votre aide, et avec le concours de la calculette, nous sommes mieux armés pour résister aux assauts de la terreur rouge (ou verte?) qui nous menace un peu plus chaque jour. Merci .

Je crois que ceux qui sont montés à l'échafaud et ont subi la guillotine auraient signé des deux mains en faveur de la terreur rouge ou verte dont vous faites mention.

Je relève dans les travaux préparatoires  à cette ordonnance qu'il a été confirmé que c'est tout à fait contraire à la loi de déposer une garantie locative en liquide .

Des amendements ont été déposés (mais rejetés) concernant la garantie en espèces visant spécifiquement à sanctionner d'une pénalité ( équivalente notamment à  1 mois de loyer) le bailleur qui s'abstiendrait de placer la garantie locative .

Ceci dit, je ne m'attends pas à ce que cet article 249, § 1 ou du moins la lecture que j'en fais suscite l'enthousiasme de bailleurs.

Je m'incline profondément devant l'étendue de vos connaissances GT. Grâce à votre aide, et avec le concours de la calculette, nous sommes mieux armés pour résister aux assauts de la terreur rouge (ou verte?) qui nous menace un peu plus chaque jour. Merci .

GT a écrit :

J
Si je comprends bien "taux moyen du marché" = au moins "le taux légal" et , en ce qui concerne la date de prise d'effet,non plus à partir d'une mise en demeure visant au placement de la garantie sur un compte individualisé mais à partir de la remise de la garantie .
.

C'est une interprétation possible, mais qui me semble discutable sur la seule base de l'article cité. Il me semble qu'aucun intérêt ne peut en tout cas être demandé avant la date d'obligation légale de déposer la garantie sur un compte. J'avais déjà lu aussi que la date à considérer était celle d'une mise en demeure du locataire de placer la garantie sur compte.

Auriez-vous des exemples de jurisprudence ?

Je faisais état d'un projet d'ordonnance bruxelloise.
Le texte de celle-ci n'est pas encore paru au Moniteur et sa date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée par le Roi.
Dès lors, il n'existe pas de jurisprudence concernant l'application de son article 249, §1.

Je relève dans les travaux préparatoires  à cette ordonnance qu'il a été confirmé que c'est tout à fait contraire à la loi de déposer une garantie locative en liquide .

Des amendements ont été déposés (mais rejetés) concernant la garantie en espèces visant spécifiquement à sanctionner d'une pénalité ( équivalente notamment à  1 mois de loyer) le bailleur qui s'abstiendrait de placer la garantie locative .

Ceci dit, je ne m'attends pas à ce que cet article 249, § 1 ou du moins la lecture que j'en fais suscite l'enthousiasme de bailleurs.

Un bémol à tous ces savants calculs : la constitution de garantie pouvait être constituée d'argent cash en 1998, sans que les intérêts éventuels ne doivent à l'époque revenir au locataire.  d

Je crois que cette affirmation doit être nuancée.

Tout d'abord, il n'y pas obligation légale de constituer une garantie locative. Mais le contrat de bail peut le prévoir. Et, dans ce cas, la loi prévoit 3 modes de constitution de la garantie, au choix du preneur.

L'article 10 des dispositions du code civil contenant les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur, a été modifié par l'art.103 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) est applicable aux contrats conclus à partir du 18 mai 1997.

Il y est prévu que si le preneur opte (une des options) pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.

L'article ajoute que lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer sur un compte individualisé, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci, que ces intérêts sont capitalisés et que, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de placer la garantie sur un compte individualisé, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

La garantie locative sert à garantir le respect des obligations par le preneur.

En fin de bail, le principal et les intérêts du compte individualisé ne reviendront pas nécessairement au preneur si celui-ci n'a pas respecté des obligations pour lesquelles la garantie a été constituée.

Dans le cas contraire, le principal et les intérêts calculés sur ce compte individualisé lui sont dus.

J
Si je comprends bien "taux moyen du marché" = au moins "le taux légal" et , en ce qui concerne la date de prise d'effet,non plus à partir d'une mise en demeure visant au placement de la garantie sur un compte individualisé mais à partir de la remise de la garantie .
.

C'est une interprétation possible, mais qui me semble discutable sur la seule base de l'article cité. Il me semble qu'aucun intérêt ne peut en tout cas être demandé avant la date d'obligation légale de déposer la garantie sur un compte. J'avais déjà lu aussi que la date à considérer était celle d'une mise en demeure du locataire de placer la garantie sur compte.

Auriez-vous des exemples de jurisprudence ?

A noter quand même (hors sujet, je sais) que si le loyer n'a subi que l'indexation légale durant tout le temps de la location, son prix devrait être à présent très inférieur au marché... c'est juste un argument susceptible d'éviter les longues discussions. "On est gentil dans les deux sens et tout se passe bien" 
Autre argument : la garantie était limitée (selon toute vraisemblance) à un mois de loyer, ce qui en soi est déjà un cadeau du bailleur.

POUR INFORMATION

Depuis la sixième réforme de l'État (le 1er juillet 2014), la loi sur les loyers est devenue une compétence régionale. Cependant la réglementation existante reste d'application jusqu'à ce qu'une Région décide de modifications ou de nouvelles règles.

L'article 249 , § 1er du projet d'ordonnance bruxellois visant la régionalisation du bail d'habitation prévoit ce qui suit en matière de placement de la garantie
"Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue à l’article 248, § 2, 1°, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci avec comme minimum le taux légal.
Ces intérêts sont capitalisés."

Si je comprends bien "taux moyen du marché" = au moins "le taux légal" et , en ce qui concerne la date de prise d'effet,non plus à partir d'une mise en demeure visant au placement de la garantie sur un compte individualisé mais à partir de la remise de la garantie .

Actuellement le taux d'intérêt légal en matière civile (du 1/1/2017 au 31/12/2017) est de 2%.

Il y est prévu que si le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.

L'article ajoute que lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer sur un compte individualisé, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci, que ces intérêts sont capitalisés et que, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de placer la garantie sur un compte individualisé, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie

Le "taux moyen des marchés financiers" ? Apparemment, il n'existe pas.

"Problème pratique : le « taux moyen des marchés financiers » est prévu par la loi mais, en pratique, il n’existe pas. La Banque Nationale de Belgique ne calcule pas ce taux moyen. La BNB recommande donc d’effectuer une recherche comparative sur les taux appliqués par les différentes banques pour les comptes d’épargne et compte à court terme, ou de s’adresser à FEBELFIN pour savoir quel taux utiliser".

http://www.droitsquotidiens.be/fr/quest … ennent-ils

Le principe est que la pratique des garanties locatives en espèces est interdite (seules trois formes de constitution de cette garantie sont autorisées) .

@panchito: "c'est illégal": je crois que cela ne l'était pas il y a 19 ans, lors de la conclusion du bail. La bonne foi des parties n'est pas à négliger dans les appréciations...