Si l'acte fait cesser l'indivision entre tous les copropriétaires, le droit est perçu sur la valeur de ces biens (la valeur conventionnelle sauf si la valeur vénale est supérieure).

Quant à la fixation des parts respectives faisant l'objet de la cession à titre onéreux entre les copropriétaires , c'est un autre débat (les droits possédés ici consistent en usufruit et nue-propriété)

panchito a écrit :

Etes-vous sure qu'une maison qui vaut 210.000€ puisse être considérée comme maison modeste?

C'est tout le charme de l'absence de péréquation cadastrale...

Surtout des travaux que personne ne déclare, et qui influencent fortement le calcul du cadastre.

Etes-vous sure qu'une maison qui vaut 210.000€ puisse être considérée comme maison modeste?

C'est tout le charme de l'absence de péréquation cadastrale...

J'ai fait une sortie d'indivision où les indivisaires sont entrés à des périodes différentes: taux 1%.

Interpellé par votre remarque, j'ai fait une recherche.
Vous avez raison si l'indivisaire est entré dans l'indivision suite à une succession - ce qui est le cas de la question posée par Latios.

Pour ma part, j'avais mélangé avec ce que Gilles Carnoy explique bien mieux que moi : https://gillescarnoy.be/2013/04/16/le-d … partage-2/
Pour que ce que je tentais d'expliquer s'applique, il faut une entrée conventionnelle dans l'indivision (soit vente, échange, donation, apport en société, etc) => le 1% ne s'applique pas.
L'entrée dans l'indivision par succession n'est pas conventionnelle.

Toutes mes excuses à Latios si je l'ai embrouillé, ce n'était pas le but.

D1791 a écrit :

Selon moi, ce n'est pas si simple.
La sortie d'indivision à 1%, ça n'est valable que si les indivisaires sont entrés dans l'indivision ensemble.
Si vos parents étaient en indivision sur la maison avant le décès de votre père, votre maman et les 2 enfants ne sont pas entrés au même moment.
Dans ce cas, le 1% ne s'applique pas selon moi.
Si votre père était seul propriétaire et que, suite à la succession, votre maman et les 2 enfants sont devenus indivisaires ensemble au même moment, alors oui, le 1% va pouvoir s'appliquer.

Mais je peux faire erreur.
Posez la question à votre notaire... et faîtes nous part de sa réponse.

J'ai fait une sortie d'indivision où les indivisaires sont entrés à des périodes différentes: taux 1%.

De ce principe, on pourrait en conclure que, dans le cas où un enfant est devenu nu-propriétaire partiel, suite au décès d'un de ses parents, il aura intérêt à racheter la maison du parent survivant ?
- à un prix raisonnable (qu'on peut estimer un rien moindre que celui qu'un notaire indiquerait au moment de la succession, suivant un accord entre le parent et l'enfant).
- à 1%, là où une succession en ligne directe coûte bien plus chère.

Selon moi, ce n'est pas si simple.
La sortie d'indivision à 1%, ça n'est valable que si les indivisaires sont entrés dans l'indivision ensemble.
Si vos parents étaient en indivision sur la maison avant le décès de votre père, votre maman et les 2 enfants ne sont pas entrés au même moment.
Dans ce cas, le 1% ne s'applique pas selon moi.
Si votre père était seul propriétaire et que, suite à la succession, votre maman et les 2 enfants sont devenus indivisaires ensemble au même moment, alors oui, le 1% va pouvoir s'appliquer.

Mais je peux faire erreur.
Posez la question à votre notaire... et faîtes nous part de sa réponse.

J'ai fait une sortie d'indivision où les indivisaires sont entrés à des périodes différentes: taux 1%.

Est il obligatoire de racheter la valeur de l usufruit de ma maman?
Est ce une obligation, un droit qu'elle peut faire valoir, ou peut on simplement être d'accord sur le prix d'achat de la maison et laisser tomber cette valeur d'usufruit?

Comme dans mon précédent message, je reviendrai vers vous quand j'aurai pu voir notre notaire.

Merci

Mais je peux faire erreur.
Posez la question à votre notaire... et faîtes nous part de sa réponse.