stdibari a écrit :

J'ai une question simple qui frise l'evidence.

Vu le prix d'un recommande PQ ne pas simplement en addresser une copie a chaque et ne pas se poser la question ?

Une réponse simple qui frise l'évidence : parce que la fille n'est pas concernée.

J'aurais du mettre un smiley.
Mais sinon question serieurse: y a t il un desavantage a envoyer un recommnade a chacune des deux?
Je demande car c'est ce que j aurais fait sans reflechir plus avant et je serais peut etre tomber sur un probleme.

J'ai une question simple qui frise l'evidence.

Vu le prix d'un recommande PQ ne pas simplement en addresser une copie a chaque et ne pas se poser la question ?

Une réponse simple qui frise l'évidence : parce que la fille n'est pas concernée.

Vu le prix d'un recommande PQ ne pas simplement en addresser une copie a chaque et ne pas se poser la question ?

Je viens d'obtenir un certificat de résidence des occupants du logement, il n'y a plus que la mère qui est domicilié ce qui simplifiera la procédure

Si la fille n'était pas partie au bail, le préavis envisagé ne devait de toute façon être adressé qu"au preneur , peu importe que la fille soit domiciliée ailleurs.

Le préavis doit être envoyé aux preneurs mentionnés au bail, et à leurs conjoints et cohabitants légaux si vous avez connaissance de leur existence.

Une enfant de 7 ans ne sera généralement pas mentionnée au bail comme "preneur", et il ne faut donc pas lui envoyer le congé.
Le compagnon du preneur, même s'il a son domicile sur place, ne doit pas recevoir de recommandé non plus.

Pour le compagnon: Sauf déclaration de cohabitation légale (équivalent à mariage)

(Juste pour préciser la réponse de Grmff, qui le sait déjà, évidemment)

Une enfant de 7 ans ne sera généralement pas mentionnée au bail comme "preneur", et il ne faut donc pas lui envoyer le congé.
Le compagnon du preneur, même s'il a son domicile sur place, ne doit pas recevoir de recommandé non plus.

GT a écrit :

Erico a écrit :

GT a écrit :

Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?

ben si c'est la mère qui a signé le bail quand la gamine était mineure, c'est la mère qui est le preneur non ?

Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.

Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)

Je ne comprends pas votre réponse qui oserait signer un bail a un enfant mineur de 7 ans ?
Dans mon cas j'ai signer un bail avec la clause : composition du ménage 1 adulte + un enfant.

Je regrette que la question initiale ait été formulée dans un contexte équivoque et suis finalement surpris , que dans les circonstances ensuite décrites un telle problématique ait pu être soulevée par un propriétaire aguerri.

Si la mère est la seule preneuse, elle est , en principe, la seule interlocutrice, du bailleur, peu importe la présence d'un enfant dans sa composition de ménage. Apparemment, vous en doutiez. Un préavis est adressé en principe au preneur.

Erico a écrit :

GT a écrit :

Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?

ben si c'est la mère qui a signé le bail quand la gamine était mineure, c'est la mère qui est le preneur non ?

Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.

Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)

Je ne comprends pas votre réponse qui oserait signer un bail a un enfant mineur de 7 ans ?
Dans mon cas j'ai signer un bail avec la clause : composition du ménage 1 adulte + un enfant.

Dans le cas cité, selon moi, si un seul preneur mentionné dans le bail (la mère) et à défaut de mention de deux preneurs (la mère signant pour la fille mineure), le seul preneur et le seul interlocuteur, c'est la mère.

C'est ce que je voulais exprimer en écrivant :

"S'il n'y a qu'un seul preneur (la mère) dans le bail, la réponse est évidente en matière de communication du préavis, peu importe qu'un enfant , mineur à l'époque de la prise en location soit devenu majeur."

Mais, malheureusement, Jacq ne nous informe toujours pas de l'existence d'un ou de plusieurs preneurs identifiés dans le bail.

Dans le cas d'un d’administrateur de biens, le preneur est la personne protégée et l'administrateur de biens n'est que l'interlocuteur financier ainsi que la seule personne apte à engager valablement un contrat/accord financier au nom de la personne protégée. Parfois seulement après accord du juge.

GT a écrit :

Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.

Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)

oui mais ici il n'est pas question d'agence

Bien évidemment. Il s'agit d'un exemple destiné à établir (par analogie) que le signataire dans un bail n'est pas nécessairement le preneur.

On peut également penser au cas des personnes qui sont placées sous administration.
Quel est le preneur : la personne placée sous administration ou l'administrateur ? qui signe le contrat de bail ? l'administrateur ?

Erico a écrit :

GT a écrit :

Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?

ben si c'est la mère qui a signé le bail quand la gamine était mineure, c'est la mère qui est le preneur non ?

Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.

Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)

oui mais ici il n'est pas question d'agence

et pour signer en qualité de représentant légal d'un mineur, ça je savais pas, autant pour moi

GT a écrit :

Je reviens avec ma question : qui est le preneur ?
Qu'apprend la lecture du bail ?

ben si c'est la mère qui a signé le bail quand la gamine était mineure, c'est la mère qui est le preneur non ?

Un bail peut être signé par un parent en qualité de représentant légal d'un enfant mineur alors que cet enfant est repris dans le bail en qualité de preneur.

Le signataire n'est pas nécessairement partie dans un contrat de bail .Par exemple , une agence immobbilière signe un contrat de bail en qualité de mandataire d'un bailleur (qui lui est partie au bail)