https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=288083 Sat, 05 Aug 2017 07:48:43 +0000 FluxBB https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849445#p1849445 Mon expérience de syndic.
Demande en justice de paix de rupture du bail d'un locataire qui me fichait le brin.
J'ai été débouté parce que je demandais la fin d'un contrat auquel je n'étais pas partie.
Le juge a clairement dit que, bien que le syndic soit responsable de faire respecter le ROI, c'est au propriétaitre de faire le nécessaire avec son locataire.
J'en conclus que le syndic peut mettre le proprio qui n'agit pas en justice et que celui-ci peut demander au locataire d'être joint à la cause. Pas impossible non plus de mettre en justice directement propriétaire et locataire.
Le syndic peut aussi demander des astreintes, je suppose.

]]> Sat, 05 Aug 2017 07:48:43 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849445#p1849445 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849436#p1849436 En Belgique, existe-t-il une jurisprudence d'un Tribunal qui aurait déja sanctionné le non-respect d'un reglement  de copropriété i.e. ne pas faire de bruit la nuit ? La réponse m'intéresse vivemment et n'hésitez pas à m'adresser copie des jugements en MP si vous préférez. Merci

]]> Sat, 05 Aug 2017 04:47:57 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849436#p1849436