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		<title><![CDATA[Pim.be / fin de bail locataire qui reste..]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=288141</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans fin de bail locataire qui reste...]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 24 Aug 2017 11:02:37 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de bail locataire qui reste..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1850007#p1850007</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>frfr a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Maintenant après quelques problèmes l.appart n est pas en ordre et il n a pas eu le temps de déménager et me demande 2 mois de plus pour être en ordre( ...)</p></div></blockquote></div><p>Quelques problèmes : càd ? avez-vous vérifié la réalité des problèmes allégués ? <br />L&#039;appartement n&#039;est pas en ordre ; càd ? avez-vous vérifié ?<br />pas eu le temps de déménager : càd ? (pour déménager, une journée est en principe suffisante)<br />pour être en ordre : càd ?</p><p>La demande et la justification ont-elles été présentées dans un écrit ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Thu, 24 Aug 2017 11:02:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1850007#p1850007</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de bail locataire qui reste..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1850004#p1850004</link>
			<description><![CDATA[<p>@ffr</p><p>L&#039;article 11 de la loi sur le bail de résidence principale&#160; prévoit :<br />•&#160; &#160; que ,&#160; lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l&#039;effet d&#039;un congé , le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander <span class="bbu">une prorogation.</span><br />•&#160; &#160; et que, à peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l&#039;expiration du bail.</p><p>Quand cette prorogation a-t-elle été demandée par le locataire ?</p><p>Par ailleurs, l&#039;article 3, § 6 de la même loi énonce :<br />&quot;Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.<br />Ce bail n&#039;est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.<br /><span class="bbu">Il ne peut être prorogé qu&#039;une seule fois</span>, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.<br />Il prend fin moyennant un congé notifié par l&#039;une ou l&#039;autre des parties au moins trois mois avant l&#039;expiration de la durée convenue.<br />Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d&#039;un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l&#039;hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l&#039;application des articles 6 et 7.</p><p>La question se pose : un bail prorogé pour circonstances exceptionnelles empêche ou non de réputer conclu pour 9 ans le bail de courte durée d&#039;un an prorogé pour une même durée d&#039;un an.</p><p>Ceci mérite un examen approfondi (et peut-être long)à condition que toutes les données de fait soient communiquées. <br />Nous sommes le 24 et l&#039;échéance du bail est le 31 août...</p><p>Si vous craignez la requalification en bail de 9 ans, courez chez un avocat spécialisé en droit du bail auquel vous présenterez immédiatement tous vos documents (bail, courrier, mail...) .</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Thu, 24 Aug 2017 08:54:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1850004#p1850004</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de bail locataire qui reste..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1850003#p1850003</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>frfr a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Déjà merci à vous tous...</p><p>J ai eu un recommander pour me prévenir de la fin de bail avec un preavi de 3 mois .</p><p>Après 1 an le bail de courte duré personnes n a mis un terme et il est donc resté 2ans.</p><p>Maintenant comme il reste et qu il payera par banque ( preuvel) je pensais que le bail serais directement de 9 ans ...</p><p>Merci à vous</p></div></blockquote></div><p>A deux reprises vous écrivez que le locataire est (déjà) resté 2 ans. Ce qui signifie qu&quot;au jour où vous donniez cette information, le locataire était déjà resté 2 ans dans le bien pris en location et que la 3ème année d&#039;occupation avaitdéjà commencé.</p><p>Vous n&#039;avez pas répondu aux questions posées concernant certaines dates.</p><p>Et quelle est la preuve que le locataire payera ? Un ordre permanent peut être annulé.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Thu, 24 Aug 2017 08:20:42 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1850003#p1850003</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de bail locataire qui reste..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1850001#p1850001</link>
			<description><![CDATA[<p>Déjà merci à vous tous...</p><p>J ai eu un recommander pour me prévenir de la fin de bail avec un preavi de 3 mois .</p><p>Après 1 an le bail de courte duré personnes n a mis un terme et il est donc resté 2ans.</p><p>Maintenant comme il reste et qu il payera par banque ( preuvel) je pensais que le bail serais directement de 9 ans ...</p><p>Merci à vous</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (frfr)]]></author>
			<pubDate>Thu, 24 Aug 2017 07:37:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1850001#p1850001</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de bail locataire qui reste..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849991#p1849991</link>
			<description><![CDATA[<p>Le bailleur et le locataire peuvent convenir à l&#039;amiable d&#039;une prorogation du bail.</p><p>Un modèle est proposé</p><p><a href="http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/location/bail/A14-PROROGATION_DU_BAIL.pdf" rel="nofollow">http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … U_BAIL.pdf</a></p><p>Les conditions de la prorogation judiciaire ne s&#039;appliquent pas</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 17:39:34 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849991#p1849991</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de bail locataire qui reste..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849985#p1849985</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>frfr a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour à vous </p><p>Voici mon problème </p><p>Mon locataire m&#039;a fais part de son envie de quitté le logement fin août avec un préavis de 3 mois donc je le sais depuis le 1 juin .<br />Maintenant après quelques problèmes l.appart n est pas en ordre et il n a pas eu le temps de déménager et me demande 2 mois de plus pour être en ordre avec bien sur le paiement des loyers.</p><p>Il avait un contrat de courte duré d 1 an et il est déjà resté 2 ans .. maintenant il n&#039;a plus de contrat doit on faire un contrat pour 2 mois où cela passe direct pour 9 ans&#160; .</p><p>Merci de vos lumieres</p></div></blockquote></div><p>Pour permettre d&#039;examiner la situation des éléments de fait doivent être communiqués.<br />Notamment : date de prise d&#039;effet du bail d&#039;un an ?<br />Un véritable préavis a-t-il été donné ? Date de réception du préavis ? Ou bien le locataire a-t-il fait part d&#039;une simple envie de&#160; mettre fin à son bail ? Reproduisez les termes utilisés par le locataire .</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 16:15:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849985#p1849985</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de bail locataire qui reste..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849984#p1849984</link>
			<description><![CDATA[<p>Pas d&#039;accord avec Pim, sauf en ce qu&#039;il est d&#039;accord avec moi. Et, après vérification, pour le reste aussi. Les 4 mois, c&#039;était avant pour les baux pour résidence exclusivement. Et c&#039;est toujours pour les baux professionnels (commerces bureau ateliers garages etc.)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 13:34:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849984#p1849984</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de bail locataire qui reste..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849983#p1849983</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Si vous n&#039;avez pas de locataire qui reprend son appartement, vous avez du bol!!!</p><p>Si il n&#039;y a qu&#039;une question administrative, il vous suffit de faire un simple avenant du genre:</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p><strong><span class="bbu">Avenant au bail et préavis</span></strong><br />Considérant que l&#039;appartement que devait occuper Mr MonLocataire à partir du 1er septembre n&#039;est pas prêt à la location,<br />Compte tenu du préavis envoyé par Mr MonLocataire courant du 1er juin au 31 août 2017,<br />Sachant que l&#039;appartement n&#039;est heureusement pas reloué à date du 1er septembre,</p><p>Il est convenu entre les parties qui marquent leur accord sur la présente:<br />-que le préavis initial est amendé par le présent accord<br />-que le préavis est prolongé pour une durée de 2 mois, jusqu&#039;au 31 octobre 2017<br />-que le bail de 1 an est donc prolongé par une période fixe et définitive de 2 mois<br />-que le bail prendra fin de commun accord sans autre préavis et sans indemnité en date du 31 octobre 2017<br />-que le loyer est inchangé (ou qu&#039;il est indexé, à vous de voir!)</p><p>Fait à Tombouctou (si vous habitez à Tombouctou, évidemment), le 23/8/2017 en autant d&#039;exemplaire que de parties intéressées, c&#039;est à dire 2, chacun reconnaissant avoir reçu sa copie</p></div></blockquote></div><p>Cet avenant faisant partie du bail devra être enregistré dans les 4 mois de sa signature. (Mais je parie que tout le monde s&#039;en fout.)</p></div></blockquote></div><p>D&#039;accord avec Grmff (pour autant que de besoin...), mais, à mon sens, l&#039;avenant doit être enregistré dans les 2 mois (pas 4).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 13:20:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849983#p1849983</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  fin de bail locataire qui reste..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849982#p1849982</link>
			<description><![CDATA[<p>Si vous n&#039;avez pas de locataire qui reprend son appartement, vous avez du bol!!!</p><p>Si il n&#039;y a qu&#039;une question administrative, il vous suffit de faire un simple avenant du genre:</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p><strong><span class="bbu">Avenant au bail et préavis</span></strong><br />Considérant que l&#039;appartement que devait occuper Mr MonLocataire à partir du 1er septembre n&#039;est pas prêt à la location,<br />Compte tenu du préavis envoyé par Mr MonLocataire courant du 1er juin au 31 août 2017,<br />Sachant que l&#039;appartement n&#039;est heureusement pas reloué à date du 1er septembre,</p><p>Il est convenu entre les parties qui marquent leur accord sur la présente:<br />-que le préavis initial est amendé par le présent accord<br />-que le préavis est prolongé pour une durée de 2 mois, jusqu&#039;au 31 octobre 2017<br />-que le bail de 1 an est donc prolongé par une période fixe et définitive de 2 mois<br />-que le bail prendra fin de commun accord sans autre préavis et sans indemnité en date du 31 octobre 2017<br />-que le loyer est inchangé (ou qu&#039;il est indexé, à vous de voir!)</p><p>Fait à Tombouctou (si vous habitez à Tombouctou, évidemment), le 23/8/2017 en autant d&#039;exemplaire que de parties intéressées, c&#039;est à dire 2, chacun reconnaissant avoir reçu sa copie</p></div></blockquote></div><p>Cet avenant faisant partie du bail devra être enregistré dans les 4 mois de sa signature. (Mais je parie que tout le monde s&#039;en fout.)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 13:15:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849982#p1849982</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[fin de bail locataire qui reste..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849980#p1849980</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à vous </p><p>Voici mon problème </p><p>Mon locataire m&#039;a fais part de son envie de quitté le logement fin août avec un préavis de 3 mois donc je le sais depuis le 1 juin .<br />Maintenant après quelques problèmes l.appart n est pas en ordre et il n a pas eu le temps de déménager et me demande 2 mois de plus pour être en ordre avec bien sur le paiement des loyers.</p><p>Il avait un contrat de courte duré d 1 an et il est déjà resté 2 ans .. maintenant il n&#039;a plus de contrat doit on faire un contrat pour 2 mois où cela passe direct pour 9 ans&#160; .</p><p>Merci de vos lumieres</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (frfr)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 13:05:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849980#p1849980</guid>
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