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		<title><![CDATA[Pim.be / A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=288142</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble...]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 23 Aug 2017 20:17:27 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849999#p1849999</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Crucial a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Non, aucun statut particulier n&#039;est mentionné dans l&#039;acte d&#039;achat de l&#039;appartement--aucun syndic--aucun règlement contraignant non plus, pour personne sauf qu&#039;il est mis que les appartements ne peuvent devenir des cabinets médicaux ou des commerces ou des lieux de réunions commerciales ni le soir ni le jour: c&#039;est strictement résidentiel.</p></div></blockquote></div><p>Si effectivement les conditions pour échapper aux contraintes légales de la copropriété forcée ne sont pas remplies , un acte de base et un règlement de copropriété&#160; constituant les statuts de l&#039;immeuble DEVAIENT faire l&#039;objet d&#039;un acte authentique. </p><p>L&#039;acte de base est rédigé par un notaire, à l’initiative de la personne qui réalise l’immeuble à appartements (habitation existante transformée ou construction neuve)</p><p>Pourquoi le notaire ne vous les a pas transmis lors de votre acquisition ? Demandez le lui.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 20:17:27 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849999#p1849999</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849998#p1849998</link>
			<description><![CDATA[<p>Non, aucun statut particulier n&#039;est mentionné dans l&#039;acte d&#039;achat de l&#039;appartement--aucun syndic--aucun règlement contraignant non plus, pour personne sauf qu&#039;il est mis que les appartements ne peuvent devenir des cabinets médicaux ou des commerces ou des lieux de réunions commerciales ni le soir ni le jour: c&#039;est strictement résidentiel.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Crucial)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 19:55:45 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849998#p1849998</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849997#p1849997</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Crucial a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Merci de votre réponse, qui soulève et suggère bien des actions à entreprendre ensemble, sans s&#039;énerver...<br />Nous devons faire réparer la gache électrique de l&#039;ouvre-porte, en effet. Nous devons aussi créer un syndic et rédiger un règlement d&#039;ordre intérieur. Pour l&#039;instant, nous n&#039;avons rien rédigé en commun ni d&#039;officiel...il faudra s&#039;y mettre.</p></div></blockquote></div><p>Attention !<br />En présence d’un immeuble placé sous le régime de la copropriété forcée, les dispositions du code civil relatives à ce type de copropriété sont applicables de manière impérative.</p><p>Cependant des petites copropriétés&#160; échappent aux contraintes légales (comptabilité, nomination d’un syndic…) à deux conditions :<br />&#160; &#160; l’accord de tous les copropriétaires du même immeuble est requis ; (est-ce le cas ici ? cet accord a-t-il été donné)<br />&#160; &#160; la nature du bien immobilier ne le justifie pas.</p><p>Dans ces circonstances s&#039;appliquent d&#039;autres règles , celles de la copropriété ordinaire.<br />Si ces conditions cumulatives ne sont pas remplies, s&#039;appliquent les règles de la copropriété forcée</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 19:51:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849997#p1849997</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849996#p1849996</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Crucial a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Merci de votre réponse, qui soulève et suggère bien des actions à entreprendre ensemble, sans s&#039;énerver...<br />Nous devons faire réparer la gache électrique de l&#039;ouvre-porte, en effet. Nous devons aussi créer un syndic et rédiger un règlement d&#039;ordre intérieur. Pour l&#039;instant, nous n&#039;avons rien rédigé en commun ni d&#039;officiel...il faudra s&#039;y mettre.</p></div></blockquote></div><p>Et des statuts, vous en possédez une copie ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 19:31:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849996#p1849996</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849995#p1849995</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>bada a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Ben moi, dans une petite copro de 3 lots, je change le barillet de la porte et je ne lui en donne pas un double jusqu&#039;à ce qu&#039;elle revienne à la raison et qu&#039;elle comprenne qu&#039;elle ne vit pas seul dans l&#039;immeuble.</p></div></blockquote></div><p>Dans ce cas, moi, à la place de la copropriétaire, je téléphone à un huissier, je fais constater les faits , je téléphone ensuite à un serrurier, je porte plainte et j&#039;entame une procédure.</p><p>Et quand bien même une AG déciderait un jour de l&#039;interdiction de fermeture à clé de la porte principale, je m&#039;adresserai au juge de paix pour décision abusive. de l&#039;AG en mettant en évidence l&#039;absence de réparation du ferme-porte électrique et l&#039;existence de vols ds la copropriété. </p><p>Je ne crois pas que dans ces circonstances la copropriétaire soit dénuée de raison.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 19:26:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849995#p1849995</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849994#p1849994</link>
			<description><![CDATA[<p>Ben moi, dans une petite copro de 3 lots, je change le barillet de la porte et je ne lui en donne pas un double jusqu&#039;à ce qu&#039;elle revienne à la raison et qu&#039;elle comprenne qu&#039;elle ne vit pas seul dans l&#039;immeuble.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (bada)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 18:59:55 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849994#p1849994</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849993#p1849993</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci de votre réponse, qui soulève et suggère bien des actions à entreprendre ensemble, sans s&#039;énerver...<br />Nous devons faire réparer la gache électrique de l&#039;ouvre-porte, en effet. Nous devons aussi créer un syndic légal et rédiger un nouveau règlement d&#039;ordre intérieur, mis à jour. Pour l&#039;instant, nous n&#039;avons rien rédigé en commun ni d&#039;officiel...approuvé par chaque coproprio...il faudra s&#039;y mettre.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Crucial)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 18:26:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849993#p1849993</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849990#p1849990</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Crucial a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Actuellement, nous n&#039;avons pas de règlement d&#039;ordre intérieur et l&#039;AG 2017 n&#039;a toujours pas eu lieu car la comptable qui est aussi proprio d&#039;un logement vit à l&#039;étranger: elle organise la réunion quand elle revient, une fois par an, en général. La fermeture n&#039;est interdite par aucun document opposable actuellement. nous lui avons demandé de façon verbale et par des emails répétitifs: elle dit oui mais en pratique, elle ne veut rien changer...ni faire placer chez elle une porte blindée...</p></div></blockquote></div><p>Dans la législation relative à la copropriété forcée des immeubles bâtis, une AG n&#039;est pas convoquée par un comptable mais par un syndic. Et l&#039;AG se tient au cours d&#039;une quinzaine qui doit avoir été fixée dans les statuts. </p><p>A priori, rien n&#039;oblige un copropriétaire à placer un porte blindée.<br />Et , en principe, un copropriétaire n&#039;a pas à obtempérer aux desiderata des autres copropriétaires. </p><p>Vos statuts qui comprennent l&#039;acte de base et le règlement de copropriété ne sont pas complétés par un Règlement d&#039;ordre intérieur ? Vérifiez le contenu des documents qui ont dû vous être remis au moment de votre acquisition. </p><p>En l&#039;absence de document opposable aux copropriétaire, si vous voulez obtenir l&#039;interdiction de la fermeture à clé pendant la journée de la porte principale, demandez d&#039;abord au syndic de mettre ce point à l&#039;ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale (+ vote). </p><p>Et est-il exact que des vols ont déjà eu lieu dans les appartements ? Pourquoi ne pas réparer l&#039;ouvre-porte électrique ?<br />Séquestration ? Les occupants n&quot;auraient-ils pas la clé de la porte principale ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 17:24:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849990#p1849990</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849989#p1849989</link>
			<description><![CDATA[<p>Actuellement, nous n&#039;avons pas de règlement d&#039;ordre intérieur et l&#039;AG 2017 n&#039;a toujours pas eu lieu car la comptable qui est aussi proprio d&#039;un logement vit à l&#039;étranger: elle organise la réunion quand elle revient, une fois par an, en général. La fermeture n&#039;est interdite par aucun document opposable actuellement. nous lui avons demandé de façon verbale et par des emails répétitifs: elle dit oui mais en pratique, elle ne veut rien changer...ni faire placer chez elle une porte blindée...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Crucial)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 16:58:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849989#p1849989</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849987#p1849987</link>
			<description><![CDATA[<p>Que dit votre règlement d&#039;ordre intérieur ?<br />Une décision d&#039;AG&#160; a-t-elle été prise en la matière ? <br />La fermeture est-elle interdite par un quelconque document opposable aux occupants ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 16:19:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849987#p1849987</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849986#p1849986</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous,<br />dans l&#039;immeuble bruxellois de 3 appartements où je détiens un logement, une femme, propriétaire s&#039;obstine à fermer à clef, à tout moment de la journée la porte unique d&#039;entrée de notre immeuble...Ceci occasionne bien des désagréments car les autres se trouvent enfermés et l&#039;ouvre-porte électrique ne fonctionne pas. Nous avons déjà signalé cet abus à l&#039;auteur de cette séquestration forcée en journée mais la personne refuse de changer son comportement, sous prétexte que l&#039;on vole beaucoup dans ce genre de quartier...Nous l&#039;autorisons à partir de 21:00 et jusque 7:00 uniquement. Comment lui faire entendre raison? Merci de vos avis et suggestions,</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Crucial)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Aug 2017 16:15:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1849986#p1849986</guid>
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