jacq a écrit :

chechenne12 a écrit :

Je pensais, effectivement, comme le dit Rexou que le propriétaire signait l'ensemble de la lettre en précédent sa signature de pour accord mais je vais l'ajouter.

Bon pour accord lu et approuvé
L'écriture du propriétaire doit être incontestable, aussi non cela pourrait être considéré comme un faux avec toutes les conséquences qui s'ensuivront en cas de litige

Qu'il mentionné bon pour accord ou Lu et approuvé, la validité juridique est la même.

En réalité, la signature suffit (s'il est mentionné que le propriétaire est d'accord dans le corps du texte...). Le texte mentionné à la main n'a aucune valeur juridique. Il pourra cependant servir si le locataire conteste sa signature pour une étude graphologique...

Et que faite vous si il y a 2 pages agrafées  en plus, que vous n'auriez pas lues

chechenne12 a écrit :

Je pensais, effectivement, comme le dit Rexou que le propriétaire signait l'ensemble de la lettre en précédent sa signature de pour accord mais je vais l'ajouter.

Bon pour accord lu et approuvé
L'écriture du propriétaire doit être incontestable, aussi non cela pourrait être considéré comme un faux avec toutes les conséquences qui s'ensuivront en cas de litige

Qu'il mentionné bon pour accord ou Lu et approuvé, la validité juridique est la même.

En réalité, la signature suffit (s'il est mentionné que le propriétaire est d'accord dans le corps du texte...). Le texte mentionné à la main n'a aucune valeur juridique. Il pourra cependant servir si le locataire conteste sa signature pour une étude graphologique...

Je pensais, effectivement, comme le dit Rexou que le propriétaire signait l'ensemble de la lettre en précédent sa signature de pour accord mais je vais l'ajouter.

Bon pour accord lu et approuvé
L'écriture du propriétaire doit être incontestable, aussi non cela pourrait être considéré comme un faux avec toutes les conséquences qui s'ensuivront en cas de litige

Grmff a écrit :

Je rajouterais l'accord du propriétaire qui n'est mentionné nulle part...

Ca c'est effectivement un trou énorme, puisque la loi ne permet la cession d'un bail qu'avec l'accord écrit du bailleur.

En toute logique, le bailleur signe l'ensemble du document pour accord, avec les locataires entrant et sortant.
Mais en effet, il est bon de préciser cet accord dans le libellé.

Je rajouterais l'accord du propriétaire qui n'est mentionné nulle part...

Ca c'est effectivement un trou énorme, puisque la loi ne permet la cession d'un bail qu'avec l'accord écrit du bailleur.

A la base, je ne voulais pas de cession car cela m'engageait encore pour les deux ans

Détrompez-vous, si le bailleur, ne s'oppose pas à ce que le locataire reste dans les lieux, les baux de court terme se transforment automatiquement en bail standard de 9 ans (pour encore mieux protéger le locataire et bétonner ses droits pendant minimum 9 ans). Seulement pour les baux de résidence principale évidemment.

Le locataire entrant reprendra les décomptes Caloribel au 15 septembre 2017 ainsi que les compteurs d'électricité numéro
EAN

Il est à noter qu'il est impossible de faire un décompte complet et définitif en cours d'année.
Vous mentionnez la date du 15 septembre. J'imagine que c'est un flat étudiant avec des relevés Ista daté du 15 septembre (comme à LLN...)

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez faire vous-même le relevé intermédiaire, et il vous appartiendra de faire la répartition entre les deux locataires. C'est un travail qui donne mal à la tête et prend des heures, mais qu'il est possible de faire.

Le locataire entrant reprend la jouissance des lieux dans l'état où les délaisse le locataire sortant et qu'il déclare bien connaître. Le locataire sortant et le locataire entrant peuvent faire, s'ils le désirent, un état des lieux entre eux et à leur frais exclusivement.

Il faut alors faire un état des lieux. L'idéal, si l'entrant accepte, c'est de considérer qu'il n'y a pas de dégâts du tout.

Par exemple:
Le locataire entrant reprend la jouissance des lieux dans l'état où les délaisse le locataire sortant et qu'il déclare bien connaître. Le locataire entrant reconnait la conformité à l'état des lieux initial et accepte que cet état des lieux fasse foi pour son entrée.

Le locataire sortant cède au locataire entrant qui accepte l'intégralité de ses droits et obligations attachés au bail intervenu entre lui et le propriétaire le 29 août 2016, enregistré le 12 octobre 2016 et prenant cours le 15 septembre 2017 et d'une durée de trois ans, relativement au bien ci-dessus indiqué.

Je rajouterais l'accord du propriétaire qui n'est mentionné nulle part...

Le locataire sortant cède au locataire entrant qui accepte l'intégralité de ses droits et obligations attachés au bail intervenu entre lui et le propriétaire le 29 août 2016, enregistré le 12 octobre 2016 et prenant cours le 15 septembre 2017 et d'une durée de trois ans, relativement au bien ci-dessus indiqué. Le propriétaire marque son accord sur cette cession.

Vous pouvez aussi le mettre tout à la fin de votre convention.

"prenant cours le 15 sept 2017" ?
Peut être mentionner la date de début de reprise du bail et la date de fin de bail...

Pour le reste... je vois que ce flat est à Woluwé.  Prix trais raisonnable si le bien est correct... aucun risque de vide locatif ! je ne comprends pas les exigences du bailleur.  Il est si simple, plus sur et plus rentable, de rompre le bail du sortant, avec état des lieux amiable ou expert, relevé de compteurs, indemnité réduite, et relocation (avec loyer adapté éventuellement)...

Bonne chance dans votre nouveau logement. 

Il ne me viendrait pas à l'idée d'insérer une clause saugrenue dans mon bail du genre de ce qui est évoqué ici... Mais chacun ses choix...

CESSION DE BAIL

Entre les soussignés, j'ai mis les noms, prénom, date et lieu de naissance, adresses, NN et numéro de carte d'identité

Il a été convenu ce qui suit :
                                           Studio B2 situé ... 1200 Bruxelles au 2ème étage à l'arrière du bâtiment comprenant un living, une cuisine, une salle de bain, un wc, une terrasse et une cave pour un loyer de 560 euros et 80 euros de charges pour l'eau chaude, l'eau froide et le chauffage.

Le locataire sortant cède au locataire entrant qui accepte l'intégralité de ses droits et obligations attachés au bail intervenu entre lui et le propriétaire le 29 août 2016, enregistré le 12 octobre 2016 et prenant cours le 15 septembre 2017 et d'une durée de trois ans, relativement au bien ci-dessus indiqué.

Le locataire sortant n'est donc plus considéré comme partie au contrat de bail. Dorénavant, le locataire entrant et le bailleur seront seuls titulaires du bail et donc des droits et des obligations qui en découlent.

Le locataire entrant reprend la jouissance des lieux dans l'état où les délaisse le locataire sortant et qu'il déclare bien connaître. Le locataire sortant et le locataire entrant peuvent faire, s'ils le désirent, un état des lieux entre eux et à leur frais exclusivement.

Le locataire sortant remet une copie du bail et de l'état des lieux fait le 5 septembre 2016 par le géomètre expert immobilier je nomme son nom et adresse

Le locataire entrant reprendra les décomptes Caloribel au 15 septembre 2017 ainsi que les compteurs d'électricité numéro
EAN

La garantie prévue au bail sera versée par le locataire entrant au propriétaire. Le propriétaire restituera la garantie versée par le locataire sortant un mois après sa sortie des lieux pour autant que :

-le loataire entrant ait versé la nouvelle garantie
-le locatare sortant ait réglé les charges et les loyers échus
-il n'y a pas de litige entre les locataires sortant et entrant concernant l'état des lieux.

Le locataire sortant déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante devant tout tribunal, en rapport avec ce bail.

Les clés, codes, commandes à distance, documents (modes d'emploi de la chaudière, règlement d'ordre intérieur, etc) seront remis par le locataire sortant au locataire entrant le 1er octobre 2017 .

Ci-joint à cette cession de bail, copie du bail et état des lieux signés par Monsieur  + copies des cartes d'identité de tous les intervenants.

La cession prendra effet le 1er octobre 2017.

Fait à Bruxelles, le    en 5 exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour accord                       Pour accord                                Pour accord

Locataire sortant               Locataire entrant                         Propriétaire