[

J'ignore tout de la législation wallonne. Suivant la législation fédérale c'est possible de faire dans ce cas ci un préavis en avance. Entendons nous cependant. Le préavis est de 6 mois. Vous pouvez le remettre plus de six mois avant la fin du bail. Un contre préavis est dans ce cas ci pas possible.

La matière du bail est régionalisée.
Cependant la région wallonne n'a pas encore légiféré en la matière.

"En juin dernier, après avoir reçu l’avis des acteurs de terrain (dont le SNPC), du Conseil supérieur du logement et du Conseil d’Etat, le Gouvernement wallon devait adopter le texte sur la régionalisation du bail en troisième lecture. Ce vote n’a cependant jamais eu lieu vu les événements et bouleversements politiques récents en Région wallonne, tant au Gouvernement qu’au Parlement."

Source : SNPC

Par contre, passer par la case justice sera sans doute une obligation. Si possible, avec un jugement notifiant l'expulsion.

Clementine a écrit :

hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle.

Ne raconte t-elle pas une petite histoire en fonction de votre réaction? Avez-vous remarqué une trace d'effraction? Qui sait, elle a elle même forcé la porte ayant oublié les clés à l'intérieur. Est-ce une poignée avec un tirant ou une clenche?

Je ne sais pas. Il y avait des traces sur la porte (mais pas du tout de type pied de biche ou autre), mais d’après elle s'est parce que son beau-frère la réparée. Mais elle ne me parle pas de vol, juste que sa porte était coincé et qu'elle n'était coincé chez elle. Je pense, personnellement, que c'est son compagnon, qui peut se montrer violent par moment, qui a voulu rentrer de force chez elle et qui a coincé la porte.

Je lui ferais son renon pour le mois d'octobre, vu qu'il arrive a échéance le 30 avril 2018.

Merci a tous pour vos conseils.

Bonne journée et bon week-end

Mais le préavis est prévu. Elle peut vous donner un préavis de 3 mois pour que le bail prenne fin plus vite.

Par ailleurs, vous pouvez lui octroyer le droit de donner un préavis raccourci. C'est ce que je fais avec les casse-cpieds.

hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle.

Ne raconte t-elle pas une petite histoire en fonction de votre réaction? Avez-vous remarqué une trace d'effraction? Qui sait, elle a elle même forcé la porte ayant oublié les clés à l'intérieur. Est-ce une poignée avec un tirant ou une clenche?

J'ignore tout de la législation wallonne. Suivant la législation fédérale c'est possible de faire dans ce cas ci un préavis en avance. Entendons nous cependant. Le préavis est de 6 mois. Vous pouvez le remettre plus de six mois avant la fin du bail. Un contre préavis est dans ce cas ci pas possible.

Je prépare un préavis que je mets dans un autre fil de discussion.

hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle. J'aurais du regarder la facture qu'elle m'a donné, je ne l'ai pas fait et me rend compte que c’était une erreur. Elle ne m'a pas prévenue au moment des faits, je viens de l'apprendre et ne m'a pas dis qu'elle avait contacté son assurance.

Oui nous avons été la trouvé, et effectivement c’était totalement contre-productif, mais en lui disant qu'elle recevrait son renom, elle s'est décidé à payer les arriérés d'indexation avec les intérêts. Il faut dire que ma maman lui avait déjà dis que c’était la seule raison pour laquelle on pouvait la mettre dehors, c’était si elle ne payait pas son loyer entièrement.

Est-ce que je peux le donner plus tôt que les 6 mois ? et donc avoir un préavis plus grand ? Dans ce cas ci, peut-elle quand même me donner un contre préavis ? car je n'ai pas trouvée de réponses claires sur le site internet de la région wallonne.

Merci encore pour vos éponses.

Bonne journée

@Libra: prenez la peine de lire les réponses de Clémentine

Libra a écrit :

elle m'a parlé de sa porte. Quelqu'un l'aurait forcé. Je lui ai dis que ce n’était pas du a la vétusté et que ce n’était pas de ma faute et que ce n’était pas a moi de payer. Elle m'a dis qu'on irait alors devant le juge et qu'elle avait déjà été plusieurs fois avec ma maman et qu'elle avait toujours eu gain de cause.

Effraction: c'est bien un sinistre à déclarer à son assureur, surtout si ensuite il y a eu vol!

Encore faut-il que la locataire ait en plus de la RC locative contractuellement obligatoire, assuré son contenu!

Hier à 21 hr 10 elle écrivait 'De plus, elle nous réclame des indemnités car elle est resté coincé avec sa portes d'entrée chez elle ...'. Je comprends par là que la locataire était enfermée chez elle.

Effraction: c'est bien un sinistre à déclarer à son assureur, surtout si ensuite il y a eu vol!

Encore faut-il que la locataire ait en plus de la RC locative contractuellement obligatoire, assuré son contenu!

Clémentine a écrit :

je dois quand même passer devant le juge de paix pour qu'il valide le renom ?

Evidemment que non!!

On ne doit pas mais on peut et dans le cas présent, je le ferai.

GT a écrit :

A mon avis, il peut être défendu que les frais de réparation liés à l'effraction de la porte d 'entrée de l'appartement sont en principe à charge du bailleur. Ces charges doivent être supportées par le bailleur si le locataire n'a fait preuve d'aucune négligence.

Cela c'est une affaire d'assureur!

- La locataire a-t'elle déclaré ce sinistre à son assureur RC locative? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?
- Le bailleur en a-t'il fait de même? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?

Si j'ai bien compris, le locataire s'est retrouvé enfermé à l'intérieur de l'appartement. C'est donc probablement un manque d'entretien de la serrure. Sur les 11 années d'occupation, combien de fois a t-elle huilé la serrure?

À priori, c'est l'affaire exclusive du locataire.

A mon avis, il peut être défendu que les frais de réparation liés à l'effraction de la porte d 'entrée de l'appartement sont en principe à charge du bailleur. Ces charges doivent être supportées par le bailleur si le locataire n'a fait preuve d'aucune négligence.

Cela c'est une affaire d'assureur!

- La locataire a-t'elle déclaré ce sinistre à son assureur RC locative? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?
- Le bailleur en a-t'il fait de même? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?

Voyez si elle vous paye les arriérés et le loyer. Noter que si elle ne vous paye pas l'indexation, vous devez aller devant le juge dans l'année, sinon vous êtes forclos.

Dès qu'elle aura reçu le congé, voyez son comportement. Si elle s'arrête de payer le loyer, faites une requête immédiate.

Dans tous les cas, votre vie sera plus simple avec une enquiquineuse en moins. Virez-la.

Manifestement, le locataire joue la dessus.

Dès lors, si on maintient l'option justice de paix dès à présent, je crois qu'il vaudrait prévoir d'être assisté par un avocat lors de l'audience. Alors et alors seulement, il se pourrait que le juge de paix soit à l'écoute du bailleur. Ce n'est pas une certitude pour autant.

Reste l'option renon. Rien ne presse. Il faut d'abord régler s'il y a lieu le problème d'indexation. À mon sens, après et seulement après on s'attaque au renon.

Par ailleurs, je constate que le locataire se dégonfle. L'avocat est un notaire et qui sait un clerc de notaire qui n'y se connait rien en matière de bail. En outre, le locataire est perturbé à l'idée d'un renon.

Dès lors, pourquoi pas faire un renon sans mentionner de date. Là le locataire risque de rien y comprendre et de perdre les pédales. Dans ce même renon, on informe le locataire qu'en cas de défaut de validation par ce dernier, le bailleur fera une requête en validation.

Les dégradations causées à l’immeuble par un cas de force majeure sont, en principe, à charge du propriétaire

je dois quand même passer devant le juge de paix pour qu'il valide le renom ?

Evidemment que non!!

Au lieu de perdre votre temps en discussions totalement inutiles et contre-productive, écrivez le renom et courrez au point poste le plus proche de votre domicile pour le poster en recommandé avec accusé de réception.

Il vous reste 1h30....