Ce matin en Justice de Paix d'Etterbeek. Je suis le dernier dans la tranche horaire 10-11 hr.

Toutes les affaires par défaut. À l'exception d'une affaire, toutes des affaires d'arriérés de loyer. Toutes les demandes d'indemnité de résolution réduite à un mois. Toutes les garanties sont aux mains du bailleur. Le bailleur est tenu de payer un intérêt de 2 % sur le montant de la garantie.

Une affaire est introduite par un locataire. Il y a de l'humidité. Le bailleur avait proposé un autre appartement ailleurs. Le preneur refuse la proposition, demande la résolution du bail et une indemnité de six mois de loyer. Le juge acquiesce à la demande de résolution du bail mais il réduit à trois mois l'indemnité.

Si c'était moi le bailleur,
1. je serais venu à l'audience,
2. j'aurais proposé deux mois d'indemnité

Quant à mon affaire, le locataire à payé hier ses arriérés. Je demande d'emblée le report de l'affaire à une date fixe. Le juge me remercie de ma demande car non seulement il n'aurait pas ordonné la résiliation du bail vu qu'il n'y a plus d'arriéré et que de plus d'après lui, aucun juge de paix ordonne la résiliation du bail pour deux mois d'arriérés.

À mon sens, c'est lui qui ne résille pas bail pour deux mois d'arriérés. Donc à l'avenir, je fais une requête à un mois plus un jour et quand je dépose la requête, je demande verbalement de fixer l'affaire au mois suivant. Dans la présente affaire, la requête avait été déposée le 3 mai.

Pour ce qui concerne le report; il me propose septembre; je demande juillet; demande accordée. C'est pour le 15 juillet. Mais c'est un autre juge.

j'ai eu la résolution du bail et possibilité d'expulsion  pour 2 mois 1 jours d'impayé.. qui sont devenus plus :-( maintenant le temps qu'ils soient parti de l'appart ... :-( et là c'est parti pour remise au rôle pour les dégâts..

Toutes les affaires par défaut. À l'exception d'une affaire, toutes des affaires d'arriérés de loyer. Toutes les demandes d'indemnité de résolution réduite à un mois. Toutes les garanties sont aux mains du bailleur. Le bailleur est tenu de payer un intérêt de 2 % sur le montant de la garantie.

Une affaire est introduite par un locataire. Il y a de l'humidité. Le bailleur avait proposé un autre appartement ailleurs. Le preneur refuse la proposition, demande la résolution du bail et une indemnité de six mois de loyer. Le juge acquiesce à la demande de résolution du bail mais il réduit à trois mois l'indemnité.

Si c'était moi le bailleur,
1. je serais venu à l'audience,
2. j'aurais proposé deux mois d'indemnité

Quant à mon affaire, le locataire à payé hier ses arriérés. Je demande d'emblée le report de l'affaire à une date fixe. Le juge me remercie de ma demande car non seulement il n'aurait pas ordonné la résiliation du bail vu qu'il n'y a plus d'arriéré et que de plus d'après lui, aucun juge de paix ordonne la résiliation du bail pour deux mois d'arriérés.

À mon sens, c'est lui qui ne résille pas bail pour deux mois d'arriérés. Donc à l'avenir, je fais une requête à un mois plus un jour et quand je dépose la requête, je demande verbalement de fixer l'affaire au mois suivant. Dans la présente affaire, la requête avait été déposée le 3 mai.

Pour ce qui concerne le report; il me propose septembre; je demande juillet; demande accordée. C'est pour le 15 juillet. Mais c'est un autre juge.

Dans la salle, le calme plat. Tout le monde regarde le plafond y compris les avocats. Ce n'est pas le juge titulaire qui officie.

Après cinq minutes à regarder tout ce monde à regarder le plafond et à me demander ce qui se passe, je me décide de me diriger vers le Juge de Paix au risque de me faire renvoyer.

Eh bien non, mon affaire est prise en audience. Affaire assez simple; c'était pour demander une expertise judiciaire.

Vous auriez pu tout aussi bien dire que, comme quoi, ceux qui causent des problèmes, ont parfois assez de fierté pour essayer d'honorer ensuite leur dette.

On aurait aussi pu dire que le garant a mis de la pression. D'abord affirmer qu'on ne sais pas payer plus de 10 € et ensuite payer 600 € n'a rien de la fierté.

libra a écrit :

libra a écrit :

L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, ... 10 €, dix euros par mois. 

Le juge va y réfléchir? 

Le juge à réfléchi.

Les preneurs sont trois. Le juge condamne chacun au tiers de la dette. Chacun doit payer 200 € par mois.

L'ancien locataire vient de me faire un premier paiement de 600 €.

Comme quoi, ceux qui se disent être de petits pauvres, ont parfois des moyens financiers.

Vous auriez pu tout aussi bien dire que, comme quoi, ceux qui causent des problèmes, ont parfois assez de fierté pour essayer d'honorer ensuite leur dette.

libra a écrit :

L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, ... 10 €, dix euros par mois. 

Le juge va y réfléchir? 

Le juge à réfléchi.

Les preneurs sont trois. Le juge condamne chacun au tiers de la dette. Chacun doit payer 200 € par mois.

L'ancien locataire vient de me faire un premier paiement de 600 €.

Comme quoi, ceux qui se disent être de petits pauvres, ont parfois des moyens financiers.

Si les 3 preneurs étaient liés par la clause de solidarité et d’indivisibilité, c'est que votre avocat:
- Soit ne savait pas qu'il n'y en avait qu'un qui était solvable
- Soit à très mal rédigé sa demande

Normalement dans ce cas, il faut demander une condamnation "in solidum"

Vous avez lu que dans cette affaire un avocat ( pour certaine personne = un individu qui coûte trop cher et qui s'arrange avec l'avocat de la partie adverse)  est intervenu ?

Normalement dans ce cas, il faut demander une condamnation "in solidum"

Ce matin à la Justice de Paix d'Etterbeek. Un ancien locataire qui a une dette de plus de 10.000 € (dégâts locatifs).

La dette n'est pas contestée.

L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, ... 10 €, dix euros par mois. 

Le juge va y réfléchir? 

Le juge à réfléchi.

Les preneurs sont trois. Le juge condamne chacun au tiers de la dette. Chacun doit payer 200 € par mois. Pas d'intérêt judiciaire. Les frais de mises au rôle à partager en trois. Les frais de l'expertises judiciaires sont ignorés.

L'ennui, c'est que deux des preneurs sont insolvables.

Aller en appel ou pas?

libra a écrit :

Je viens de téléphoner à l'expert. Il me dit qu'il n'est pas agent immobilier. Pourtant sur le site de l'IPI il est pris comme courtier.

De + en + fort !!!
Qu'il demande sa radiation de l'Ipi alors. Cela lui évitera - au moins - de payer inutilement des cotisations (± 800 €/an actuellement).

Je viens de recevoir un courriel de cet expert. Sa signature:

Il serait donc d'une manière ou d'une autre IPI.

Par ailleurs,
https://justice.belgium.be/fr/services_ … e_national

Ce matin à la Justice de Paix d'Etterbeek. Un ancien locataire qui a une dette de plus de 10.000 € (dégâts locatifs).

La dette n'est pas contestée.

L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, ... 10 €, dix euros par mois. 

Le juge va y réfléchir? 

C'est une dette emphytéotique

La dette n'est pas contestée.

L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, ... 10 €, dix euros par mois. 

Le juge va y réfléchir? 

Lundi 24/08/2020 je me suis rendu au greffe de la Justice de Paix de Schaerbeek en vue de demander une expédition. Je suis venu avec copie du jugement.

J'ai reçu ces expéditions ce mercredi 16/09/2020.

Pour cause de surcharge de travail, l'expédition ne me fut pas remise immédiatement. On allait me l'envoyer par la poste.

Aujourd'hui, soit après près de 15 jours, j'ai toujours rien reçu.

Entre temps, je n'ai plus de copie du jugement. J'ai du le remettre au greffe.