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		<title><![CDATA[Pim.be / Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=288220</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi?.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 19 Sep 2017 11:16:15 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851172#p1851172</link>
			<description><![CDATA[<p>@luc<br />Une des recommandations présentée au Ministre GEENS vise au remplacement de l’article 577-9, § 1er, alinéa 2, du Code civil par le texte suivant : </p><p>« Nonobstant l&#039;article 577-5, § 3, l&#039;association des copropriétaires a le droit d’agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l&#039;exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes, ou relatifs à la gestion de celles-ci, ainsi qu’en vue de la modification des quotes-parts dans les parties communes ou de la modification de la répartition des charges. ».</p><p>Le principe est clairement énoncé :&#160; l&#039;association des copropriétaires a le droit d&#039;agir en justice , tant en demandant qu&#039;en défendant (...) en vue de la modification des quotes-parts dans les parties communes ou de la modification de la répartition des charges. Le texte n&#039;attribue pas un quelconque pouvoir particulier au syndic en la matière.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Tue, 19 Sep 2017 11:16:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851172#p1851172</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851167#p1851167</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>luc a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>En principe l&#039;AG ne peut agir que sur décision explicite de l&#039;AG</p></div></blockquote></div><p>Je suppose qu&#039;il y a lieu de lire: &quot;En principe l&#039;<strong>ACP</strong> ne peut agir que sur décision explicite de l&#039;AG &quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 19 Sep 2017 09:04:06 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851167#p1851167</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851164#p1851164</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>luc a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>En principe l&#039;AG ne peut agir que sur décision explicite de l&#039;AG (sauf dans le cas des dettes).<br />Le projet propose donc selon vous que l&#039;ACP puisse agir sur proposition exclusive de son syndic, sans accord préalable ni postérieure de l&#039;AG.<br />Correct?</p></div></blockquote></div><p>Non. </p><p>A aucun moment, j&#039;ai dis que c&#039;était &quot;sur proposition exclusive de son syndic&quot;. Comme toutes décisions d&#039;agir en justice, sauf en ce qui concerne le recouvrement des arriérés, l&#039;ACP agit sur base d&#039;une décision d&#039;AG.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Yves Van Ermen)]]></author>
			<pubDate>Tue, 19 Sep 2017 07:39:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851164#p1851164</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851157#p1851157</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Je suis propriétaire, et syndic, dans une copropriété dont les actes de base, non coordonnés, stipulent que toutes les charges sauf l&#039;assurance sont réparties suivant des quotités spécifiques, qui omettent les garages. Les garages ne participent qu&#039;à l&#039;assurance.</p><p>Or, ces garages ne sont pas séparés de l&#039;immeuble principal. Ils sont en dessous.</p><p>Doit-on appliquer l&#039;acte de base et les quotités spéciales hors garages?&#160; Ou la loi qui dit que les charges doivent être comptées à ceux à qui elles sont utiles?</p><p>Je trouve inéquitable que les garages ne doivent pas participer aux frais de l&#039;étanchéité de l&#039;immeuble (descentes d&#039;eau y compris)</p></div></blockquote></div><p>La situation est analogue dans ma copropriété, avec cette différence <br />1. que les statuts mettent tout à charge de tous (sauf chaufage).<br />2. que le pouvoir en place essaie de mettre les charges &quot;parking souterrain&quot; à charge des seuls CP de garagebox/emplacements.</p><p>Motif: obscur, mais cela cadre dans la politique à long terme de certains firmes syndics. Trois de nos 4 syndics 1983-2017 sont aussi des firmes investisseurs/courtiers d&#039;assurance . Leurs propositions de grands travaux donnent l&#039;impression qu&#039;ils colmatent &quot;plic ploc&quot; des brèches, mais ne s&#039;intéressent pas à la conservation structurelle de l&#039;immeuble. </p><p>S&#039;ils arrivent à s&#039;imposer juisqu&#039;en 2022, notre immeuble rejoindra le groupe des immeubles à rénover d&#039;un coup, pour lequel la loi est en train d&#039;être changé. <br />Comme deux immeubles de bureaux en face&#160; dans notre quartier près de l&#039;OTAN.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (luc)]]></author>
			<pubDate>Tue, 19 Sep 2017 06:55:43 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851157#p1851157</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851156#p1851156</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>BMCTools a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>(...)<br />A noter que dans le projet du Ministre Geens, l’ ACP pourra agir en justice en ce qui concerne la modification des quotes-parts ou la modification de la répartition de charges.</p></div></blockquote></div><p>En principe l&#039;AG ne peut agir que sur décision explicite de l&#039;AG (sauf dans le cas des dettes).<br />Le projet propose donc selon vous que l&#039;ACP puisse agir sur proposition exclusive de son syndic, sans accord préalable ni postérieure de l&#039;AG.<br />Correct?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (luc)]]></author>
			<pubDate>Tue, 19 Sep 2017 06:39:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851156#p1851156</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851142#p1851142</link>
			<description><![CDATA[<p>Cher Grmmf,</p><p>L’article 577-2 §9 stipule que « Les charges de cette copropriété, notamment les frais d&#039;entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l&#039;utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d&#039;utilité. »</p><p>Et les parties, au travers l’acte de base, ont décidés de répartir les charges comme vous décrivez. Et l&#039;acte de base est un acte d&#039;adhésion. <br />Donc, je rejoins l’avis de GT, il faut passer par l’AG ou le juge de paix.</p><p>A noter que dans le projet du Ministre Geens, l’ ACP pourra agir en justice en ce qui concerne la modification des quotes-parts ou la modification de la répartition de charges.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Yves Van Ermen)]]></author>
			<pubDate>Mon, 18 Sep 2017 16:10:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851142#p1851142</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851054#p1851054</link>
			<description><![CDATA[<p>Les quote-parts dans les charges communes ne peuvent être modifiées que de l&#039;accord des 4/5 des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de l&#039;AG prenant cette décision.<br />(art. 577-7, § 1, 2°, a), C. civil.</p><p>Le syndic ne peut d&#039;initiative s&#039;affranchir des statuts fixant la ventilation des charges communes quelle que soit son opinion sur cette ventilation.</p><p>L&#039; AG est le passage obligé.</p><p>En ce qui concerne le mode de répartition des charges, un copropriétaire , en cette qualité (et non en celle de syndic non professionnel) peut demander au juge de le rectifier s&#039;il estime que ce mode&#160; lui cause un préjudice propre. Il peut agir de même si le calcul de ces charges est inexact ou s&#039;il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l&#039;immeuble.<br />(art. 577-9, § 6, 2°, C. civil)</p><p>Le juge est le passage obligé.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Fri, 15 Sep 2017 11:54:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851054#p1851054</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851050#p1851050</link>
			<description><![CDATA[<p>Je suis du même avis.&#160; tout ce qui touche à l&#039;étanchéité, à la stabilité, la sécurité, etc. devrait être également réparti avec les garages.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Fri, 15 Sep 2017 08:25:40 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851050#p1851050</guid>
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			<title><![CDATA[Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851046#p1851046</link>
			<description><![CDATA[<p>Je suis propriétaire, et syndic, dans une copropriété dont les actes de base, non coordonnés, stipulent que toutes les charges sauf l&#039;assurance sont réparties suivant des quotités spécifiques, qui omettent les garages. Les garages ne participent qu&#039;à l&#039;assurance.</p><p>Or, ces garages ne sont pas séparés de l&#039;immeuble principal. Ils sont en dessous.</p><p>Doit-on appliquer l&#039;acte de base et les quotités spéciales hors garages?&#160; Ou la loi qui dit que les charges doivent être comptées à ceux à qui elles sont utiles?</p><p>Je trouve inéquitable que les garages ne doivent pas participer aux frais de l&#039;étanchéité de l&#039;immeuble (descentes d&#039;eau y compris)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Fri, 15 Sep 2017 07:44:55 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1851046#p1851046</guid>
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