Pim.be / Erreur numéro national bail

Réponse à : Erreur numéro national bail

dummy@example.com (panchito) — Sun, 17 Sep 2017 19:11:01 +0000

Et vous avez signé le bail alors que le numéro national qui vous représente n'est pas correct? Mais c'est une faute grave ça!

Réponse à : Erreur numéro national bail

dummy@example.com (libra) — Sun, 17 Sep 2017 19:03:37 +0000

On pourrait peut-être invoquer cette erreur pour doubler le montant de l'indemnité.

Réponse à : Erreur numéro national bail

dummy@example.com (Alpha) — Sun, 17 Sep 2017 18:49:16 +0000

july73 a écrit :

Bonjour,
J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux... Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
Merci !

Non bien sûr!

Et dans l'esprit, essayer de jouer le "vice de procédure" n'est pas très honnête...

Réponse à : Erreur numéro national bail

dummy@example.com (grmff) — Sun, 17 Sep 2017 17:09:00 +0000

De mémoire, la CVP a été consultée lors de l'élaboration de la loi.

Réponse à : Erreur numéro national bail

dummy@example.com (july73) — Sun, 17 Sep 2017 16:56:58 +0000

Ok, merci beaucoup !

Réponse à : Erreur numéro national bail

dummy@example.com (GT) — Sun, 17 Sep 2017 16:51:50 +0000

grmff a écrit :

C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national...
Bienvenue en Absurdistan...

Pouvez-vous en dire davantage ?
La commission de la protection de la vie privée aurait-elle été consultée à propos du contenu des articles 38 et 41 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières qui ont modifié les textes de la loi du notariat (bail authentique)et le code civil (bail sous seing privé) cités dans mon dernière intervention ?

Réponse à : Erreur numéro national bail

dummy@example.com (grmff) — Sun, 17 Sep 2017 16:23:31 +0000

C'est intéressant. De l'absurde plein pot, puisque si le bail doit contenir date de naissance, lieu de naissance et 2 premiers prénoms, c'est parce que la Commission de Protection de la vie privée s'est opposée à ce que soit repris le numéro national...

Bienvenue en Absurdistan...

Réponse à : Erreur numéro national bail

dummy@example.com (GT) — Sun, 17 Sep 2017 16:14:44 +0000

Pour les personnes physiques, lorsque le bail sous seing privé est écrit, il doit mentionner le nom, les deux premiers prénoms, le domicile et la date et le lieu de naissance des parties (art. 1714, al.1, C. civil).

Cependant, pour les personnes physiques, lorsque le bail est authentique (intervention d'un notaire), il doit mentionner, en outre tous les prénoms et le numéro de registre de national ou de registre national bis (article 12, al.1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.).

Réponse à : Erreur numéro national bail

dummy@example.com (grmff) — Sun, 17 Sep 2017 15:16:44 +0000

Non, vous ne pouvez pas. En réalité, le numéro national ne devrait même pas se trouver sur le bail...

Réponse à : Erreur numéro national bail

dummy@example.com (PIM) — Sun, 17 Sep 2017 15:14:09 +0000

Non !

Erreur numéro national bail

dummy@example.com (july73) — Sun, 17 Sep 2017 12:55:43 +0000

Bonjour,
J'ai une petite question si jamais quelqu'un a la réponse : j'ai signé un bail de location de 3 ans mais je le résilie avant les 3 ans donc je dois payé une indemnité. Cependant, en relisant mon contrat, je me suis rendue compte que mon numéro national était faux... Pensez-vous que je puisse invoquer cette erreur pour ne pas avoir à payer l'indemnité ??
Merci !